Traduction de «right enforceable in equity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right enforceable in equity
droit exécutoire en equity

enforceable right [ enforceable legal right ]
droit exécutoire

Inter-American Program on the Promotion of Women's Human Rights and Gender Equity and Equality
Programme interaméricain pour la promotion des droits de la femme, de l'équité et de la parité hommes-femmes

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

right of enforcement | right to enforce
droit de coercition | droit de contraindre

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]
égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]

equity of redemption | right of redemption | right of repurchase
droit de rachat | droit de réméré

employment equity director | equality & inclusion worker | civil rights manager | equality and inclusion manager
responsable égalité et diversité | responsable diversité et inclusion | responsable égalité des chances et inclusion

right of re-purchase | equity of redemption
droit de rachat | droit hypothécaire de rachat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

developing specific training programmes for rights enforcement.
la création de programmes de formation spécifiques sur la protection des droits.

This requires attention to social rights and social equity, as it calls for welfare systems adapted to facilitate economic transformation, granting individuals the opportunity to realise their full potential.
Cela implique la prise en considération des droits sociaux et de l'équité sociale, ainsi que l'existence de systèmes de protection sociale adaptés, permettant de faciliter la transformation économique et donnant aux individus la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel.

Intellectual Property Rights Enforcement // Brussels, 29 November 2017
Respect des droits de propriété intellectuelle // Bruxelles, le 29 novembre 2017

39. Emphasises the importance of improving civil enforcement procedures for SMEs and individual creators as regards IP, as they play a key role in the creative and cultural sectors and often do not have the capacity to have their rights enforced, given the complexity, cost and length of such procedures;
39. souligne l'importance d'améliorer les procédures civiles de défense de la propriété intellectuelle destinées aux PME et aux créateurs, dans la mesure où ceux-ci jouent un rôle clé dans le secteur des industries culturelles et créatives et où ils n'ont souvent pas la capacité de faire respecter leurs droits en raison de la complexité, du coût et de la longueur des procédures;

8. Emphasises the importance of improving civil enforcement procedures for SMEs and individual creators as regards IP, as they play a key role in the creative and cultural sectors and often do not have the capacity to have their rights enforced given the complexity, cost and length of such procedures;
8. souligne l'importance d'améliorer les procédures civiles de défense de la propriété intellectuelle destinées aux PME et aux créateurs, dans la mesure où ceux-ci jouent un rôle clé dans le secteur des industries culturelles et créatives et où ils n'ont souvent pas la capacité de faire respecter leurs droits en raison de la complexité, du coût et de la longueur des procédures;

Management of copyright and related rights includes granting of licences to users, auditing of users, monitoring of the use of rights, enforcement of copyright and related rights, collection of rights revenue derived from the exploitation of rights and the distribution of the amounts due to rightholders.
La gestion du droit d’auteur et des droits voisins comprend l’octroi de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des utilisateurs, le contrôle de l’utilisation des droits, le respect du droit d’auteur et des droits voisins, la perception des revenus provenant de l’exploitation des droits et leur distribution aux titulaires de droits.

These include, for example, the pension entitlement conditions for workers covered by the second pillar, the conditions for the reimbursement of contributions paid on behalf of workers exiting schemes before acquiring vested pension rights, and the conditions regarding the treatment of workers exiting schemes who leave their contributions within the fund, insofar as there is in substance a postponement of the payment of benefits, but there are already acquired rights relating to equity in these benefits.
Cela comprend, par exemple, les conditions de droit à la retraite pour les travailleurs couverts par le second pilier, les conditions de remboursement des cotisations payées pour les travailleurs sortant des régimes avant d’avoir atteint les conditions pour l’acquisition des droits à la retraite, et les conditions relatives au traitement des travailleurs sortant des régimes qui laissent leurs cotisations dans le fonds, en ce sens qu’il y a en substance un report du paiement des prestations, mais qu’il y a déjà des droits acquis sur le capital de ces dernières.

Co-regulation implies that a framework of overall objectives, basic rights, enforcement and appeal mechanisms, and conditions for monitoring compliance is set in the legislation.
La corégulation signifie qu'un cadre d'objectifs globaux, de droits fondamentaux, de mécanismes d'application et de recours, ainsi que de conditions de contrôle de l'exécution est prévu par la législation.