Traduction de «right free access to the sea » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right of free access to the sea
droit de libre accès à la mer

free access to the sea of land-locked States
libre accès à la mer des États sans littoral

free access to and from the sea
libre accès à la mer et depuis la mer

right of access to and from the sea
droit d'accès à la mer et depuis la mer

right to access to and from the sea
droit d'accès

author's right of access | right of access to the work | right of access
droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

right of access to documents | right of access to documents of the Union’s institutions, bodies, offices and agencies
droit d'accès aux documents | droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union

Ordinance of 30 November 2012 on the Accreditation of Journalists for the Federal Palace Media Centre and on Rights of Access to the Media Centre [ MAccO ]
Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l´accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l´autorisation d´accès au Centre de presse [ OAcCP ]

restriction of the right to access | limitation of the duty to provide information
restriction au droit d'accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the free-access broadcaster of linear television services refuses to accept the acquisition conditions laid down by this authority or by the arbitration authority, the holder of the exclusive rights to the event may broadcast the event in question on a linear television broadcasting service which is not free to access”.
Si l’éditeur de services télévisuels linéaires à accès libre refuse les conditions d’acquisition du droit de retransmission fixées au terme de cette procédure, l’éditeur de services télévisuels linéaires qui détient l’exclusivité peut diffuser l’événement par le biais d’un service télévisuel linéaire à accès non libre”.

The contracting authorities shall enjoy at least royalty-free access rights to the results for their own use and the right to grant, or require the participating contractors to grant, non-exclusive licences to third parties to exploit the results under fair and reasonable conditions without any right to sub-license.
Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d'accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre et du droit de concéder ou d'exiger des contractants participants qu'ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d'exploiter les résultats à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences.

Such processing is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (3), notably its Articles 6, 7, 10, 11, 12 and 17 so as to ensure the fair and lawful processing and the respect of the fundamental right to protection of personal data, in particular with regard to the general requirements of necessity and proportionality, the data subject’s right of access to his own data, the rectification and erasure or blocking of inaccurate data, and its Article 28 regarding the monitoring of compliance with Directive 95/46/EC by independent public data protection authorities.
Ce traitement doit respecter la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3), et notamment ses articles 6, 7, 10, 11, 12 et 17, qui visent à garantir un traitement loyal et licite et le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, notamment eu égard aux exigences générales de nécessité et de proportionnalité, au droit de la personne concernée d’accéder à ses données personnelles et à faire rectifier et effacer ou bloquer les données inexactes, ainsi que son article 28 concernant le contrôle du respect de la directive 95/46/CE par des autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données.

- improving the modalities for the actual exercise of the rights of access, rectification, erasure or blocking of data (e.g., by introducing deadlines for responding to individuals' requests, by allowing the exercise of rights by electronic means or by providing that right of access should be ensured free of charge as a principle);
- d' améliorer les modalités d'un véritable exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression et de verrouillage (par exemple, en fixant des délais de réponse aux demandes des personnes concernées, en autorisant l'exercice de ces droits par voie électronique ou en instaurant la gratuité de principe de l'exercice du droit d'accès);

Contrary to the current free access principle in international waters, should fishermen pay for the right to fish in the high seas under the governance provided by RFMOs?
Conviendrait-il, contrairement au principe actuel de libre accès aux eaux internationales, que les pêcheurs aient à acquitter un droit de pêche en haute mer dans le cadre de la gouvernance mise en place par les ORGP?

Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.
1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

This applies especially to the paragraphs on human rights, free access to information and the media.
C’est particulièrement le cas pour les paragraphes relatifs aux droits de l’homme ainsi qu’au libre accès à l’information et aux médias.

- the exception of privacy and the integrity of the individual (Art. 4, para. 1b) was invoked in very few cases (0.3 % of initial applications for Council and 5.2 % for the Commission). Care should be taken to strike the right balance between the right to access and the right to privacy as defined in Article 8 of the European Charter of Fundamental Rights. The details of each specific case have to be examined.
– exception de la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu (article 4, point 1b) a été invoquée dans de très rares cas (0,3% des demandes initiales au Conseil, et 5,2% à la Commission. Il convient de trouver l'équilibre entre le droit d'accès et le droit à la vie privée, tel que défini à l'article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux; la spécificité de chaque cas doit être examinée;

During the most recent EU-Russia summit of 11 November 2002 in Brussels, both parties referred to the situation in Chechnya. No doubt issues such as the protection of the civilian population, free access to the region for UN human rights representatives and independent observers, the right to Red Cross visits for prisoners, the prevention of mistreatment, torture, rape, disappearances and extra-judicial executions (committed by either side), human rights violations and potential war crimes, were raised at this meeting.
Au cours du tout dernier sommet Union européenne-Russie qui s’est tenu le 11 novembre 2002, à Bruxelles, les deux parties ont évoqué la situation en Tchétchénie et ont, sans aucun doute, soulevé des questions telles que la protection de la population civile, le libre accès à la région pour les inspecteurs des droits de l’homme de l’ONU et les observateurs indépendants, le droit des prisonniers aux visites de la Croix Rouge, la nécessité d’empêcher les mauvais traitements, la torture, les viols, les disparitions et les exécutions extrajudiciaires (ceci valant pour toutes les parties en cause), les violations des droits de l’homme et les crimes de guerre potentiels.

Unfortunately, the rapporteur is not suggesting that workers should be given the right to free access to information and to suspensive veto.
Hélas, le rapporteur ne propose pas que les travailleurs reçoivent un droit au libre accès à l’information et au veto suspensif.