Vertaling van "right granted by statutory law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right granted by statutory law
droit, accordé par la loi

statutory right [ right granted by statute ]
droit accordé par la loi [ droit prévu par la loi | droit statutaire ]

original acquisition of an exclusive right granted by law
acquisition première d'un droit exclusif légal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to facilitate the enforcement of the rights granted under Union law, Council Directive 91/533/EEC should be implemented and monitored consistently.
Afin de faciliter le respect des droits conférés par le droit de l'Union, la directive 91/533/CEE du Conseil devrait être mise en œuvre et contrôlée de manière cohérente.

(22b) In order to facilitate the enforcement of the rights granted under Union law, pay slips issued to workers in accordance with national law or practices should be verifiable and readily understandable.
(22 ter) Pour faciliter l'exercice des droits garantis par le droit de l'Union, il convient que les fiches de paie délivrées aux travailleurs en application du droit national et des pratiques nationales soient vérifiables et compréhensibles.

Commission Recommendation of 11 June 2013 on common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms in the Member States concerning violations of rights granted under Union Law
Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union

The modern economy sometimes creates situations in which a large number of persons can be harmed by the same illegal practices relating to the violation of rights granted under Union law by one or more traders or other persons (‘mass harm situation’).
L’économie moderne engendre parfois des situations dans lesquelles une même pratique illicite constituant une violation des droits conférés par le droit de l’Union et suivie par un ou plusieurs opérateurs économiques, ou d’autres personnes, est susceptible de léser un grand nombre de personnes («préjudice de masse»).

It is a core task of public enforcement to prevent and punish the violations of rights granted under Union law.
L’une des missions essentielles des autorités publiques lorsqu’elles contrôlent le respect du droit est de prévenir et de sanctionner la violation des droits conférés par le droit de l’Union.

26. Recalls that, for the purpose of commercial exploitation, rights are transferred to the audiovisual producer, who relies on the centralisation of exclusive rights granted under copyright law to organise the financing, production and distribution of audiovisual works;
26. rappelle qu'aux fins de l'exploitation commerciale, les droits sont cédés au producteur audiovisuel, qui est tributaire de la centralisation des droits exclusifs octroyés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour organiser le financement, la production et la distribution des œuvres audiovisuelles;

8. Calls for an end to impunity for all crimes perpetrated during the war in Sudan, and hopes that President al-Bashir will soon be brought to the ICC in The Hague – where he will benefit from rights granted by international law – as part of the necessary re-establishment of justice, the rule of law and respect for the victims of such crimes;
8. demande qu'il soit mis fin à l'impunité pour tous les crimes perpétrés pendant la guerre au Soudan, et espère que le Président al-Bachir sera traduit bientôt devant la CPI à La Haye – où il bénéficiera des droits prévus par le droit international - dans le cadre de l'indispensable rétablissement de la justice et de l'état de droit ainsi que du respect dû aux victimes;

EU citizens residing in the Member State of their nationality do not normally benefit from the rights granted by Community law on free movement of persons and their third country family members remain to be covered by national immigration rules.
Les citoyens de l'Union résidant dans l'État membre dont ils ont la nationalité ne bénéficient pas en principe des droits conférés par la législation communautaire relative à la libre circulation des personnes, et les membres de leur famille ressortissants de pays tiers restent soumis à la réglementation nationale en matière d'immigration.

It confirmed the impression noted in last year’s report that in many areas national minorities do not make use of the rights granted under the law due to lack of valid information.
Elle confirmait l'impression, évoquée dans le rapport de l'année précédente, selon laquelle, dans de nombreuses régions, les minorités nationales ne faisaient pas usage des droits que leurs conférait la loi en raison du manque d'informations correctes.