Article 5a Consolidating the position of the offeror If, as a result of a takeover bid, the offeror receives possession of more than 95% of the securities with voting rights, he is entitled, no later than six months after conclusion of the bid, to take over in cash the remaining securities with voting rights at the fixed price in the takeover bid.
Si, à la suite d'une offre publique d'acquisition, un offrant parvient à détenir plus de 95% des titres, assortis de droits de vote, il a le droit d'acquérir au comptant les titres restants, assortis de leur droit de vote au prix fixé dans l'offre d'acquisition, dans le délai de six mois suivant la conclusion de l'offre.