all minority communities must enjoy the same rights as constituent peoples, and this includes abolishing ethnicity-based limitations on the right to be elected, in keeping with the provisions of the European Convention on Human Rights and the relevant opinions of the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) of the Council of Europe;
toutes les communautés minoritaires doivent jouir des mêmes droits que les peuples constitutifs, ce qui implique l'abolition de restrictions, reposant sur l'appartenance ethnique, à l'éligibilité, dans le respect des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et des avis émis en la matière par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, relevant du Conseil de l'Europe (Commission de Venise);