Traduction de «element a crime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

elements of crimes
éléments constitutifs des crimes

elements of an alleged crime [ elements of a crime ]
éléments constitutifs d'un crime

element of a crime | element of an offence
élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal

descriptive element of a crime | descriptive element of an offence
élément descriptif

elements of a crime | elements of an offence
énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

organized criminal element [ organized crime element ]
élément criminel organisé [ élément du crime organisé ]

commission of a crime
perpétration d'un crime [ commission d'un crime ]

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime
élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction

elements of a crime
état de fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To put them more at the service of prevention, the Commission will endeavour to create greater consistency between the crime prevention elements already present in these policies and instruments.
Pour les mettre davantage au service de la prévention, la Commission s'attachera à mettre en cohérence les éléments de prévention de la criminalité qui se trouvent déjà dans ces politiques et instruments.

When reporting a crime, victims should receive a written acknowledgement of their complaint from the police, stating the basic elements of the crime, such as the type of crime, the time and place, and any damage or harm caused by the crime.
Les victimes qui dénoncent une infraction devraient recevoir par écrit des services de police et de gendarmerie un récépissé de leur plainte, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction, tels que le type d'infraction, la date et le lieu, et tous préjudices ou dommages causés par l'infraction.

All of these acts against Bulgarians and Armenians fully match the elements of crimes defined in UN instruments on the prosecution and punishment of genocide.
Tous ces actes commis contre les Bulgares et les Arméniens correspondent en tout point aux éléments de crimes définis par les instruments des Nations unies destinés aux poursuites et sanctions en matière de génocide.

R. whereas it is interesting to note that with the Organised Crime Threat Assessment (OCTA) , published this year by Europol, Member States have at their disposal a dynamic analysis which will help them to set their strategic priorities, and that this first step should encourage the Council to continue working towards an appropriate structure for an area bringing together the still widely differing elements of the fight against crime, in particular by deepening the internal security architecture concept initiated by the Austrian Presidency and through the operational development of the interoperability principle; these two elements, combined using intelligence-led law enforcement, should help to develop new synergies and eradicate all "parasitic competition" between analytical and/or law enforcement agencies at the strategic, technical and operational levels;
R. considérant avec intérêt qu'avec l'évaluation sur la menace du crime organisé (OCTA) , faite cette année par EUROPOL, les États membres disposent d'une analyse dynamique de nature à faciliter la fixation de leurs priorités stratégiques, et que ce premier pas doit encourager le Conseil à poursuivre sur la voie d'une structuration pertinente de l'espace regroupant les éléments encore trop disparates de la lutte anticriminelle, notamment par l'approfondissement du concept d'architecture de sécurité interne initié par la présidence autrichienne et par le développement opérationnel du principe d'interopérabilité: ces deux éléments, combinés en recourant à une méthodologie policière fondée sur le renseignement doivent contribuer à développer des synergies nouvelles et à éradiquer toute concurrence parasite entre services d'analyse et/ou répressifs aux niveaux stratégique, technique et opérationnel,

In order to develop a comprehensive, appropriate and balanced response to various forms of crime, crime prevention in the long run should become a horizontal area, i.e. an integrated element of the definition and implementation of other policies, in all Member States.
Si l’on veut apporter une réponse globale, appropriée et équilibrée aux diverses formes de criminalité, il est nécessaire qu’à long terme, la prévention de la criminalité devienne horizontale, c’est-à-dire fasse partie intégrante de la conception et de la mise en œuvre d’autres politiques, dans tous les États membres.

G. whereas on 30 June 2000 the UN Preparatory Commission adopted by consensus the Rules of Procedure and Evidence and the Elements of Crimes of the Court, as mandated by the Diplomatic Conference,
G. considérant que, le 30 juin 2000, le Comité de préparation des Nations unies a adopté par consensus le Règlement des preuves et des procédures ainsi que les Éléments constitutifs des crimes pour la Cour pénale, conformément au mandat de la conférence diplomatique,

F. whereas a Preparatory Commission has been mandated by the Rome Conference to finalise the Rules of Procedure and Evidence and the Elements of Crimes by June 2000,
F. considérant que la conférence de Rome a chargé une commission préparatoire de mettre la dernière main au règlement, aux dispositions régissant les témoignages et les éléments constitutifs des crimes pour le mois de juin 2000,

However, under Scottish common law, Scottish courts have jurisdiction if the major elements constituting the crime or parts of the elements which complete the crime take place in Scotland.
Toutefois, en vertu de la « common law » écossaise, les tribunaux écossais sont compétents si les principaux éléments constituant l'infraction, ou une partie des éléments de sa réalisation, ont lieu en Écosse.

Against this background, the fight against organised financial crime draws its importance not only from the criminal act as such. Where such an act provides the basis for committing other, possibly even more serious forms of crime, its financial investigation becomes a central element of the European Union's strategy against organised crime, because organised crime cannot survive without access to money or other financial assets.
Dans ce contexte, l'importance de la lutte contre la criminalité financière organisée ne tient pas seulement à la répression de l'acte criminel en tant que tel. Lorsqu'un tel acte ouvre la voie à d'autres agissements, peut-être plus graves encore, l'ouverture d'une enquête financière à son sujet devient un élément central de la stratégie de l'UE contre la criminalité organisée, car celle-ci ne peut survivre sans accès à l'argent ou à d'autres avoirs financiers.