Vertaling van "right innocent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]
droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

right to be presumed innocent until proved guilty
droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

right of innocent usage
droit d'usage inoffensif

Directive (EU) 2016/343 on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings | PDI [Abbr.]
Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

right of innocent passage
droit de passage inoffensif

innocent excess contribution [ innocent overcontribution ]
excédent involontaire de cotisation

Innocent bystander type hemolytic anemia
anémie hémolytique immunitaire médicamenteuse, type immun-complexe

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.
Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.

In 2015, Parliament and Council agreed directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial and on special safeguards for children in criminal proceedings These will promote the fundamental rights to an effective remedy and a fair trial, and to the presumption of innocence and rights of defence (Articles 47 and 48 of the Charter).
En 2015, le Parlement et le Conseil ont donné leur accord aux directives portant sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès et sur des garanties spéciales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales Ces directives favoriseront les droits fondamentaux à un recours effectif et à un jugement équitable, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense (articles 47 et 48 de la Charte).

This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter and by the ECHR, including the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, the integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.
La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.

The presumption of innocence and the right to a fair trial are enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR), Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) and Article 11 of the Universal Declaration of Human Rights.
La présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme.

The purpose of this Directive is to enhance the right to a fair trial in criminal proceedings by laying down common minimum rules concerning certain aspects of the presumption of innocence and the right to be present at the trial.
La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès.

In October 2015, the European Parliament, the Council and European Commission agreed upon the final text for the new rules on presumption of innocence and right to be present at trial.
En octobre 2015, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne se sont mis d'accord sur la version définitive des nouvelles dispositions sur la présomption d'innocence et le droit d'être présent à son procès.

A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against suspects to secure conviction; and (4) the accused has the right to be present at the trial (see Annex for more details).
une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et (4) la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès (pour de plus amples détails, voir annexe).

According to the "European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms" (ECHR, 1950), which is also binding for the European Union by virtue of Article 6 of the Treaty on European Union, and the "Charter of Fundamental Rights of the European Union" (2000), everyone has the right to liberty and security and everybody who has been charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
Conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 1950), qui a force contraignante pour l’Union européenne en vertu de l’article 6 du traité sur l’Union européenne, et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000), toute personne a droit à la liberté et à la sûreté, et tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

The presumption of innocence is a fundamental right. It is laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
La présomption d'innocence est un droit fondamental, consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

On the basis of the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights, the Commission has identified some rights that form part of the presumption of innocence such as the right to silence, the right against self-incrimination and the fact that the burden of proof should ordinarily rest with the prosecution.
Se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission a répertorié un certain nombre de droits constitutifs de la présomption d’innocence, comme le droit de garder le silence, le droit de ne pas témoigner contre soi et les règles régissant la charge de la preuve, qui doit normalement incomber à l’accusation.