Vertaling van "defence rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

right of defence | rights of the defence
droits de la défense

right of defence | rights of the defendant
droits de la défense

right to a proper defence | right of defence
droit de la défense | droit de défense

right of defence | right to a hearing
droit à être entendu

International Federation of Human Rights Leagues [ IFHR | International Federation of Human Rights | International Federation for the Rights of Man | International Federation of Leagues for the Defence of the Rights of Man and Citizens ]
Fédération internationale des ligues des droits de l'homme [ Fédération internationale des droits de l'Homme | Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme | Fédération internationale des ligues pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ]

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

right defence (1) | right defenceman (2) | right back (3)
défenseur droit (1) | arrière droit (2)(3) | joueur de défense droit (2) | joueur de point d'appui droit (2)

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

right of defence
droit de défense | droit à la défense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission plans several initiatives on admissibility of evidence as explained in its Communication on the principle of mutual recognition in criminal matters.[16] These initiatives would enhance mutual trust by ensuring a fair balance between efficient prosecution and defence rights.
La Commission envisage de présenter plusieurs initiatives relatives à l’ admissibilité des éléments de preuve , comme elle l’a expliqué dans sa communication sur le principe de la reconnaissance mutuelle en matière pénale[16]. Ces initiatives devraient permettre d’accroître la confiance mutuelle en garantissant un juste équilibre entre efficacité des poursuites et droits de la défense.

The Regulation includes a robust and comprehensive set of procedural safeguards, which will ensure that the rights of suspects and other persons involved in the investigations of the European Public Prosecutor's Office are protected both by existing EU legislation and by national defence rights.
Le règlement comporte un ensemble solide et complet de garanties procédurales, qui veillera à ce que les droits des suspects et des autres personnes impliquées dans les enquêtes du Parquet européen soient protégés par la législation européenne en vigueur et par les droits de la défense nationaux.

EUROVOC descriptor: criminal procedure approximation of laws rights of the defence right to justice access to the courts criminal proceedings judicial cooperation in criminal matters in the EU mutual recognition principle
Descripteur EUROVOC: procédure pénale rapprochement des législations droits de la défense droit à la justice accès à la justice action en matière pénale coopération judiciaire pénale (UE) principe de reconnaissance mutuelle

The right to legal aid, i.e. benefitting from the assistance of a lawyer in criminal proceedings fully or partially free of charge, is explicitly recognised as an integral part of the right to a fair trial and defence rights.
Le droit à l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire celui de bénéficier de l’assistance d’un avocat dans le cadre des procédures pénales, à titre totalement ou partiellement gracieux, est explicitement reconnu comme faisant partie intégrante du droit à un procès équitable et des droits de la défense.

allowing a right to adequate, confidential meetings with the lawyer for the suspect to effectively exercise their defence rights;
en permettant des rencontres confidentielles suffisantes entre le suspect et son avocat afin que les droits de la défense soient effectivement exercés;

The proposal includes a robust and comprehensive set of procedural safeguards, which will ensure that the rights of suspects and other persons involved in the European Public Prosecutor's investigations will be protected both by existing EU legislation and by national defence rights.
La proposition relative à la création d'un Parquet européen comporte un ensemble solide et complet de garanties procédurales, qui veillera à ce que les droits des suspects et des autres personnes impliquées dans les enquêtes du Parquet européen soient protégés par la législation européenne en vigueur, et par les droits de la défense nationaux.

allowing adequate, confidential meetings with the lawyer for the suspect to effectively exercise their defence rights;
en permettant des rencontres confidentielles suffisantes avec l'avocat afin que le suspect exerce effectivement ses droits de la défense;

Individuals cannot fully exercise their defence rights unless they understand the language used at a hearing, have a full translation of all evidence and can communicate with their lawyer.
Les personnes ne peuvent pas exercer pleinement leurs droits de défense si elles ne comprennent pas la langue utilisée lors de l'audience, si elles ne disposent pas d'une traduction complète des éléments de preuve ou si elles ne peuvent communiquer avec leur avocat.

Under Article 46(e) of the Union Treaty, the Court reviews "the purely procedural stipulations in Article 7", which allows the relevant State's defence rights to be respected.
En effet, le contrôle de la Cour ne porte, en vertu de l'article 46, e) TUE, que sur les "seules prescriptions de procédure contenues dans l'article 7", permettant ainsi le respect des droits de la défense de l'Etat concerné.

Every penny we spend on defence right now is well spent, provided it is properly supervised and used for the right things.
Chaque cent consacré à la défense actuellement est bien dépensé, dans la mesure où ces dépenses sont supervisées correctement et utilisées à bon escient.