Vertaling van "right pledge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lien | right of lien | right of pledge
droit de gage | droit d'hypothèque

right of lien | right of pledge
droit de gage

right of pledge
droit de gage

negative pledge clause [ negative-pledge clause | negative pledge | covenant of equal coverage ]
clause de sûreté négative [ clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause négative ]

pledged chattel | charged property | subject of the pledge | pledget assets
objet du gage | bien remis en gage

Canadian Peace Pledge Campaign [ Canadian Peace Pledge ]
Campagne d'engagement du Canada pour la paix

benefit reduction due to the realisation of pledged assets | benefit reduction resulting from a lien on a pledge amount
réduction des prestations consécutive à la réalisation du gage

pledged asset | pledge
nantissement | actif gagé | caution | garantie | sûreté

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's announcement is the latest in a significant number of EU-led actions in response to the crisis, notably: the EU co-hosted donors' conference, which took place in Geneva in October, at which the European Union pledged the leading amount of new funding, and together the EU and its Member States pledged almost half of the overall amount; the EU's initiative to lead the resolution at the United Nations Human Rights Council to establish an independent, international Fact-Finding Mission for the situation in Northern Rakhine State, and then to extend its mandate; as well as several high-level visits to Bangladesh and Myanmar, which enabled direct contacts with the authorities, both by High Representative/Vice-President Mogherini and the European Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Response, Christos Stylianides.
L'annonce de ce jour est la dernière d'une longue liste d'actions menées par l'UE en réponse à la crise, notamment: la conférence des donateurs co-organisée par l'UE, qui a eu lieu à Genève en octobre dernier et à l'occasion de laquelle l'Union européenne s'est engagée à fournir le montant le plus élevé du nouveau financement, et l'UE et ses États membres se sont engagés à fournir ensemble près de la moitié du montant global; l'initiative de l'UE visant à porter la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies créant une mission d'établissement des faits internationale indépendante sur la situation dans le nord de l'État d'Arakan et prolongeant ensuite le mandat de cette mission; ainsi que plusieurs visites de haut niveau de la haute représentante et vice-présidente de la Commission, Federica Mogherini, et du commissaire européen chargé de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises, Christos Stylianides, au Bangladesh et au Myanmar, lesquelles ont permis d'établir des contacts directs avec les autorités.

Welcomes the practice of the EU and the Member States of issuing pledges to the ICRC conference; calls on the VP/HR to report regularly on the implementation of these pledges, notably through the inclusion of a detailed section in the chapter on IHL in the Council’s Annual Report on Human Rights.
se félicite de la pratique de l'Union et des États membres consistant à prendre des engagements devant la conférence du CICR; invite la vice-présidente/haute représentante à rendre régulièrement compte de la mise en œuvre de ces engagements, notamment grâce à l'insertion d'une section détaillée à ce sujet dans le chapitre relatif au droit international humanitaire du rapport annuel du Conseil sur les droits de l'homme.

Today in 2013, in our society that endeavours to be free, fair and democratic, if discrimination based on the gender identity of some prevents them from having an opportunity equal to that of other individuals to make for themselves the life that they are able and wish to have, to the extent of being a source of prejudice and causing a strike against the human dignity of those individuals, such discrimination must become prohibited and in so doing guarantee the equality of rights pledged for all by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Aujourd'hui, en 2013, dans notre société qui se veut libre, juste et démocratique, si une distinction fondée sur l'identité de leur genre nuit aux chances d'épanouissement de certains au point d'être une source de préjudice, et porte atteinte à la dignité humaine essentielle, cette distinction doit devenir illicite afin d'assurer l'égalité des droits garantie à tous par la Charte des droits et libertés.

(4) A right or interest in Category IA or IA-N land of a person other than a Cree beneficiary or Naskapi beneficiary or a band, or the immovable property of such person situated on Category IA or IA-N land, is not subject to attachment, levy, seizure or execution in favour of or at the instance of any person other than a Cree beneficiary or a Cree band (in the case of Category IA land) or a Naskapi beneficiary or the Naskapi band (in the case of Category IA-N land), except where the band has authorized that person to pledge, charge or hypothecate that right or interest or immovable property, in which case creditors may exercise their normal remedies in relation to that pledge, charge or hypothecation.
(4) Les droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA ou IA-N, ou les immeubles situés sur ces terres, de personnes autres que des bénéficiaires cris ou naskapis ou de la bande ne sont pas susceptibles de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution en faveur ou à la demande de personnes qui ne sont pas non plus des bénéficiaires cris ni une bande crie (dans le cas de terres de catégorie IA) ni des bénéficiaires naskapis ou la bande naskapie (dans le cas de terres de catégorie IA-N), sauf si la bande a autorisé ces personnes à hypothéquer, nantir ou grever d’une autre charge leurs droits, intérêts ou immeubles; le cas échéant, les créanciers peuvent exercer leurs recours normaux à l’égard de l’hypothèque, du nantissement ou de la charge.

We could express those two essential elements by keeping the pledge of faith and allegiance, which is one pledge, and the second one, which is the oath itself, which is the oath or the solemn affirmation to respect and uphold the Constitution, including the Canadian Charter of Rights.
Nous pourrions exprimer ces deux facettes essentielles en conservant le serment de fidélité et d'allégeance d'une part, et d'autre part, le serment lui-même c'est-à-dire l'affirmation solennelle du respect et de l'adhésion à la Constitution, y compris la Charte canadienne des droits.

Preparation of guiding principles relating to democracy, human rights and labour rights, in particular in the context of the awarding procedure of major sport events, possibly followed by a pledge board (2nd half 2015)
Élaboration de principes directeurs ayant trait à la démocratie, aux droits de l’homme et aux droits du travail, notamment dans le cadre de la procédure d’attribution des grands événements sportifs, éventuellement suivie de l’établissement d’une liste d’engagements (2e semestre de 2015)

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them.
«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques — à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de «mise en pension» pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de «prise en pension» pour l'établissement qui les achète.

The CCRA's declaration and guide called Your Rights pledges the CCRA's commitment to client rights and fair treatment.
La déclaration et guide de l'ADRC intitulé Vos droits confirme l'engagement de l'ADRC envers le traitement équitable et les droits de ses clients.

The Union's neighbours have pledged adherence to fundamental human rights and freedoms, through their adherence to a number of multilateral treaties as well as through their bilateral agreements with the EU.
Les voisins de l'Union, par leur adhésion à un certain nombre de traités multilatéraux et les accords bilatéraux qu'ils ont conclus avec l'UE, se sont engagés à respecter les libertés et les droits de l'homme fondamentaux.

Innovations included elections for the new council requiring a majority vote in the United Nations General Assembly backed up by public human rights pledges from governments standing for election, bringing a sense of rigor and scrutiny to the elections that was never there before; raising the new body's position within the UN system to the level of a subsidiary organ of the General Assembly, a level above the previous commission; agreement to launch a new process of ongoing review — the universal periodic review or UPR — of the human rights records of all countries in the world; and the decision that the new council would be a standing body meeting at least three times per year, rather than the commission which had met only once annually.
Comptaient parmi les innovations : des élections pour le nouveau Conseil exigeant un vote majoritaire à l'Assemblée générale des Nations Unies, appuyé par des promesses publiques en matière de droits de la personne de la part des gouvernements se présentant aux élections, ce qui devait amener au processus électoral une rigueur et un contrôle qui n'avaient jamais existé auparavant; la promotion du nouvel organe au sein du système des Nations Unies au rang d'organe subsidiaire de l'Assemblée générale, soit un niveau de plus que l'ancienne Commission; le lancement d'un nouveau processus d'examen permanent — l'examen périodique universel ou EPU — des dossiers en matière de droits de la personne de tous les pays du monde; et la décision que le nouveau Conseil serait un organe permanent qui se réunirait au moins trois fois par an, alors que la Commission ne s'était, elle, réunie qu'une fois par an.