Vertaling van "right resale would seem " (Engels → Frans) :

Finally, it would seem appropriate to reflect on the question of whether there are grounds for introducing, in future, provisions on access to short extracts of events subject to exclusive rights.
Enfin, il semble approprié de réfléchir sur la question de savoir s'il y a lieu de prévoir, à l'avenir, des dispositions sur l'accès à des extraits courts d'événements qui font l'objet de droits exclusifs.

The ex-ante check of public procurement designed by the National Integrity Agency seems to be a step in the right direction but would need to be accompanied by other actions to minimise the scope for conflict of interests, favouritism, fraud and corruption in public procurement.
Le contrôle ex-ante des marchés publics prévu par l'Agence nationale pour l'intégrité semble être un pas dans la bonne direction, mais demanderait à être assorti d'autres actions afin de minimiser les possibilités d'émergence de conflits d'intérêts, de favoritisme, de fraude et de corruption dans les marchés publics.

A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.
Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.

From the issues raised in relation to the operation of the EAW it would seem that, despite the fact that the law and criminal procedures of all Member States are subject to the standards of the European Court of Human Rights, there are often some doubts about standards being similar across the EU.
D'après les questions soulevées au sujet du fonctionnement du mandat d'arrêt européen, il semblerait que, bien que la législation et les procédures pénales de tous les États membres soient soumises aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme, des doutes subsistent souvent quant à l'homogénéité des normes à travers l'UE.

At first sight, establishing a legislative text concerning the right of resale would seem to be justified by a desire for equity and in order to benefit creative artists.
La mise en place d'un dispositif de droit de suite paraît à première vue se justifier par une volonté d'équité et d'aide aux artistes. En fait, le droit de suite ne va pas dans le sens d'une aide à la création, au contraire.

Rather than stemming the flow of electronic information, there would seem to be more of a risk of some new infrastructures engaging in unfair competition by relying on remaining specific rights in areas such as electricity distribution and physical communication.
Il semble exister un risque que certaines nouvelles infrastructures puissent pratiquer une concurrence déloyale en se fiant aux réglementations spécifiques restantes, en matière par exemple de distribution électrique ou de communication physique, plutôt que l'on doive limiter le flux d'informations électronique.

A newly emerging subject would seem to be employees' right to privacy, including the protection of the personal data of employees ('data protection').
Le droit des salariés au respect de leur vie privée, y compris la protection des données à caractère personnel (protection des données), semble devenir un nouveau sujet de réflexion.