Whereas, by its judgment of 7 July 1992 in Case C-295/90, the Court of Justice annulled Council Directive 90/366/EEC of 28 June 1990 on the right of residence for students (1), while maintaining the effects of the annulled Directive until the entry into force of a directive adopted on the appropriate legal basis;
considérant que, par arrêt du 7 juillet 1992 rendu dans l'affaire C-295/90, la Cour de justice a annulé la directive 90/366/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des étudiants (1), tout en maintenant en vigueur les effets de la directive annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive adoptée sur la base juridique appropriée;