Vertaling van "right trade " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

rights dealing [ rights trading ]
négociation de droits de souscription

trade union rights [ Trade union law(STW) ]
droits syndicaux

rights traded among private players
échange de droits entre acteurs privés

International Conference on the Sex Trade and Human Rights
Conférence internationale sur le commerce du sexe et les droits de la personne

Globalization, Trade and Human Rights: The Canadian Business Perspective: A Summary Report of the Toronto Conference
Compte rendu de la conférence intitulée : Mondialisation, commerce et droits humains : Le point de vue de la communauté canadienne des affaires

exhaustion of the rights conferred by a Community trade mark | limits of the rights conferred by a Community trade mark
épuisement du droit conféré par la marque communautaire

consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor
inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

trade union rights
droits syndicaux

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).
L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning, in particular, patent rights, trade marks, design rights, utility models, the topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, the protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract, and rules on the freedom of the press and freedom of expression in the media.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats, et les règles sur la liberté de la presse et la liberté d'expression dans les médias.

It must be the institution that affirms that respect for human life and decent work is the same everywhere and for everyone and that there is a universal aspect to the significance of environmental and social rights (trade union rights, combating child labour, etc).
Il doit être l'institution qui affirme que le respect de la vie humaine et du travail décent est le même partout et pour tous, que la signification des droits environnementaux et sociaux (droits syndicaux, lutte contre le travail des enfants, etc.) comporte un aspect universel.

It envisages different systems and different economic instruments such as taxation, user rights and emission rights trading. We are assessing the instruments using a model-based quantitative analysis.
L'analyse envisage différents systèmes, différents instruments économiques depuis la taxe, le droit d'usage et l'échange de permis d'émission, et nous évaluons ces différents instruments grâce à une analyse quantitative menée à l'aide de modèles.

2. Calls at the same time for greater coherence and consistency on human rights, trade, and security; urges the EU, therefore, to ensure that its trading relationship with China is contingent upon human rights reforms, and calls, in this regard, on the Council to make a comprehensive evaluation of the human rights situation;
2. demande, par ailleurs, plus de cohérence et de logique en ce qui concerne les droits de l'homme, le commerce et la sécurité; engage donc instamment l'UE à veiller à ce que ses relations commerciales avec la Chine soient subordonnées à des réformes en matière de droits de l'homme, et, à cet égard, invite le Conseil à procéder à une évacuation exhaustive de la situation des droits de l'homme;

5. Calls for greater coherence and consistency on human rights, trade, and security; urges, in this respect, the EU to ensure that its trading relationship with China is contingent upon human rights reforms and calls on the Council to make a comprehensive evaluation of the human rights situation before finalising any new Partnership and Cooperation Framework Agreement;
5. réclame une plus grande cohérence en ce qui concerne les droits de l'homme, le commerce et la sécurité; demande instamment à l'UE de veiller à ce que les relations commerciales avec la Chine soient liées à des réformes dans le domaine des droits de l'homme et invite le Conseil à effectuer une évaluation globale de la situation des droits de l'homme avant de finaliser le nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération;

2. Calls, at the same time, for greater coherence and consistency on human rights, trade and security; urges the EU, therefore, to ensure that its trading relationship with China is contingent upon human rights reforms and calls on the Council, in this regard, to make a comprehensive evaluation of the human rights situation before finalising any new Partnership and Cooperation Framework Agreement;
2. demande, de même, qu'une plus grande cohérence soit de mise dans les domaines des droits de l'homme, du commerce et de la sécurité; invite donc instamment l'UE à garantir que ses relations commerciales avec la Chine seront subordonnées à des réformes en matière de droits de l'homme et invite le Conseil, à cet égard, à réaliser une évaluation circonstanciée de la situation des droits de l'homme avant de finaliser tout nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération;

To that end, the Agency shall establish a cooperation network (Fundamental Rights Platform), composed of non-governmental organisations dealing with human rights, trade unions and employer's organisations, relevant social and professional organisations, churches, religious, philosophical and non-confessional organisations, universities and other qualified experts of European and international bodies and organisations.
À cet effet, l'Agence établit un réseau de coopération («plate-forme des droits fondamentaux») constitué d'organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, de syndicats et d'organisations patronales, d'organisations socioprofessionnelles compétentes, d'églises, d'organisations religieuses, philosophiques et non confessionnelles, d'universités et d'autres experts compétents d'organisations et d'organes européens et internationaux.

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular patent rights, trade marks, design rights, utility models, topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.