Vertaling van "right withdrawal could quite " (Engels → Frans) :

In some instances, measures adopted to compensate for the withdrawal of rights, where such compensation does not exceed the prejudice generated by the withdrawal, could be in certain circumstances consistent with Union state-aid law.
Dans certains cas, les mesures adoptées pour compenser le retrait des droits pourraient, si la compensation ne dépassait pas le préjudice généré par le retrait, être compatibles avec le droit de l’Union en matière d’aides d’État.

The withdrawal agreement to have direct effect to allow British authorities and judges to rely directly on the withdrawal agreement. Without direct effect, these rights could be changed over time.
De l'effet direct de l'accord de retrait pour permettre aux autorités et juges britanniques de s'appuyer directement sur l'accord de retrait, sans quoi ces droits pourraient être modifiés au cours du temps.

A right of withdrawal could be inappropriate for example given the nature of particular goods or services.
Il se pourrait que ce droit de rétractation n’ait pas lieu d’être, par exemple compte tenu de la nature des biens ou des services particuliers.

Only 2 % could correctly answer questions on their rights of withdrawal, guarantees and protection from unfair commercial practices.
Seuls 2 % des consommateurs ont répondu correctement à des questions sur leurs droits de rétractation, leurs garanties et la protection dont ils jouissent contre les pratiques commerciales déloyales.

The granting of a right of withdrawal to the consumer could also be inappropriate in the case of certain services where the conclusion of the contract implies the setting aside of capacity which, if a right of withdrawal were exercised, the trader may find difficult to fill.
L’octroi d’un droit de rétractation au consommateur pourrait également être inapproprié dans le cas de certains services pour lesquels la conclusion du contrat implique la réservation de capacités que le professionnel aura peut-être des difficultés à remplir en cas d’exercice du droit de rétractation.

Therefore, in the case of linked credit agreements, Member States may exceptionally provide that, if the consumer explicitly wishes early receipt, the deadline for the exercise of the right of withdrawal could be reduced to the same deadline before which funds cannot be made available.
Par conséquent, en cas de contrat de crédit lié, les États membres peuvent prévoir exceptionnellement que, si le consommateur demande explicitement une fourniture à bref délai, le délai pour l'exercice du droit de rétractation peut être réduit afin de l'aligner sur celui de mise à disposition des fonds.

Another example of this possibility for Member States could be the maintenance or introduction of national provisions on the cancellation of a contract for the sale of goods or supply of services if the consumer exercises his right of withdrawal from the credit agreement.
De même, les États membres pourraient, par exemple, maintenir ou introduire des dispositions nationales sur l'annulation d'un contrat de vente de biens ou de prestation de services lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation dans le cadre du contrat de crédit.