Traduction de «right re-entry for condition broken » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right of entry for condition broken
droit d'entrée pour non respect de condition

re-entry for condition broken | right of re-entry for condition broken
droit de rentrée pour non-respect de condition

right of entry for condition broken
droit d'entrée pour non-respect de condition

re-entry for condition broken [ right of re-entry for condition broken ]
droit de rentrée pour non-respect de condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners[18], the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.
Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe[18], sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.

Issues solved included the incorrect or incomplete transposition of provisions of EU law regarding the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex partners, the conditions for issuance of visas and residence cards for third-country national family members and the safeguards against expulsions.
Parmi les problèmes résolus figuraient la transposition incorrecte ou incomplète des dispositions du droit de l’UE intéressant les droits d’entrée et de séjour des membres de famille des citoyens de l’Union (dont les partenaires du même sexe), les conditions de délivrance des visas et des titres de séjour aux membres de la famille ressortissants de pays tiers et les garanties contre les expulsions.

(6) Any dispute between Canada in its own right or on behalf of the Band or any person required by subparagraph (5) hereof to grant rights of entry, occupation or use of the Reserve and a person licensed by the Province to explore for, develop or produce Petroleum or Natural Gas within the Reserve, respecting the terms and conditions of entry, occupation or use of the Reserve for the purpose of exploring for, developing, producing or storing Petroleum or Natural Gas or any purpose connected therewith or incidental thereto, or the amount of rent or compensation for such entry, occupation and use of the Reserve shall be referred to arbitration in accordance with subparagraph (7) hereof.
(6) Tout différend entre le Canada, de son propre chef ou au nom de la Bande, ou entre toute personne tenue, en vertu des dispositions du sous-alinéa (5) de concéder des droits d’accès, d’occupation ou d’usage de la Réserve, et une personne qui s’est vu délivrer une licence de la Province aux fins d’explorer, mettre en valeur ou produire du pétrole ou du gaz naturel dans la Réserve, au sujet des modalités et des conditions régissant l’accès, l’occupation ou l’utilisation de la Réserve aux fins d’explorer, mettre en valeur, produire ou emmagasiner du pétrole ou du gaz naturel, ou pour tout objet connexe ou accessoire, ainsi que le montant des loyers ou des indemnisations correspondant à ce droit d’accès, d’occupation ou d’usage de la Réserve, doivent être soumis à l’arbitrage conformément aux dispositions du sous-alinéa (7).

(c) to grant in accordance with the Settlement Agreement leases, licences of occupation, rights of way and easements, or other rights of entry over the surface of any part of the Reserve for the purposes of the exploration, exploitation or production of coal, petroleum and any gas or gases, or for access to such minerals or for the transportation of such minerals whether by pipeline or otherwise and upon such terms and conditions as are necessary to comply with the Settlement Agreement;
c) concéder, en conformité avec l’Accord de règlement, des baux, des permis d’occupation, des droits de passage et des servitudes, ou d’autres droits d’accès à la superficie de toute partie de la Réserve aux fins d’exploration, d’exploitation ou de production du charbon, du pétrole et de tout gaz ou pour avoir accès à ces minéraux ou pour le transport de ces minéraux, soit par pipe-line, soit autrement, et selon les modalités nécessaires pour se conformer à l’Accord de règlement;

And provided further that no prospecting or right of entry on the said Indian Reserve shall be authorized or permitted until permission so to do has been obtained from the Indian Agent for such Reserve; such permission shall be subject to such terms and conditions as the said Indian Agent may specify and shall be granted only to such persons whose application for permission has been approved by the Gold Commissioner for the Mining Division of the Province in which such Reserve is situated;
De plus, aucune recherche de filon ni aucun droit d’entrée dans lesdites réserves indiennes ne sont autorisés ou permis, à moins qu’une permission à cet égard n’ait été obtenue de l’agent des Indiens de cette réserve; cette permission est assujettie aux termes et conditions que ledit agent des Indiens peut spécifier et n’est accordée qu’aux personnes dont la demande a été approuvée par le commissaire de l’or de la division des Mines de la province dans laquelle est située cette réserve.

In addition, the Verwaltungsgericht asks whether the Directive on family reunification , in accordance with which Member States may require potential beneficiaries of a visa for the purposes of family reunification to comply with integration measures, precludes the right of entry into Germany for the spouse of a third-country national who resides regularly in that Member State from being conditional on demonstrating basic knowledge of the German language.
Le Verwaltungsgericht cherche en outre à savoir si la directive sur le regroupement familial , en vertu de laquelle les États membres ont le droit d’exiger que les bénéficiaires potentiels du regroupement familial se conforment à des mesures d’intégration, s’oppose à ce que le droit d’entrée en Allemagne du conjoint d’un ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement dans cet État soit subordonné à la démonstration d’une connaissance de base de la langue allemande.

The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners, the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.
Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe, sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.

(i)that mere possession of a visa does not confer an automatic right of entry and that the holders of visa are requested to present proof that they fulfil the entry conditions at the external border, as provided for in Article 5 of the Schengen Borders Code.
i)le fait qu’être en possession d’un visa ne suffit pas à conférer de droit d’entrée irrévocable et que le titulaire d’un visa est tenu de présenter aux frontières extérieures les preuves attestant qu’il remplit les conditions d’entrée, conformément à l’article 5 du code frontières Schengen.

(ih) that mere possession of a visa does not confer an automatic right of entry and that the holders of visa are requested to present proof that they fulfil the entry conditions at the external border, as provided for in Article 5 of the Schengen Borders Code Ö Regulation (EC) No 562/2006 Õ.
ih) le fait qu’être en possession d’un visa ne suffit pas à conférer de droit d’entrée irrévocable et que le titulaire d’un visa est tenu de présenter aux frontières extérieures les preuves attestant qu’il remplit les conditions d’entrée, conformément à l’article 5 du code frontières Schengen Ö règlement (CE) n° 562/2006 Õ.

that mere possession of a visa does not confer an automatic right of entry and that the holders of visa are requested to present proof that they fulfil the entry conditions at the external border, as provided for in Article 5 of the Schengen Borders Code.
le fait qu’être en possession d’un visa ne suffit pas à conférer de droit d’entrée irrévocable et que le titulaire d’un visa est tenu de présenter aux frontières extérieures les preuves attestant qu’il remplit les conditions d’entrée, conformément à l’article 5 du code frontières Schengen.