Vertaling van "right search and seizure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right of search and seizure
droit de visite domiciliaire

Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]
Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

search warrant [ search-warrant | search-and-seizure warrant | warrant to search | warrant for entry of premises ]
mandat de perquisition

to be exempt from both search and seizure
être exempt de fouille et de saisie

Select Committee of Experts on International Cooperation as regards Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
Comité restreint d'experts sur la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime

An Act to amend the Criminal Code (search and seizure without warrant)
Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)

Convention of 8 November 1990 on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment,au dépistage,à la saisie et à la confiscation des produits du crime

right of search
droit de recherche | droit d'arraisonner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas, despite a noticeable intensification of contacts between Belarus and the EU and the United States, violations of human rights persist in Belarus, including intimidation of human rights defenders, police raids on human rights organisations and seizure of their equipment, and forceful removals from Belarus, as confirmed in the report of the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in Belarus;
A. considérant que malgré la multiplication des contacts entre la Biélorussie, l'Union européenne et les États-Unis, des violations des droits de l'homme persistent en Biélorussie, notamment l'intimidation de défenseurs des droits de l'homme, des descentes de police dans les locaux d'organisations de défense des droits de l'homme et la saisie de leur matériel ainsi que des expulsions forcées du territoire biélorusse, ce que confirme le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie;

A. whereas, despite a noticeable degree of openness on the part of the Belarusian authorities to engaging in contact and dialogue with the EU, violations of human rights persist in Belarus, including intimidation of human rights defenders, police raids on human rights organisations and seizure of their equipment, and forceful removals from Belarus;
A. considérant que, malgré un degré notable d'ouverture de la part des autorités biélorusses en vue d'engager un contact et un dialogue avec l'Union européenne, des violations des droits de l'homme persistent en Biélorussie, notamment l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des descentes de police auprès des organisations de défense des droits de l'homme et la saisie de leur matériel ainsi que des expulsions forcées du territoire biélorusse;

(b) the protection of any constitutional obligations the requested State Party may have with regard to proprietary rights, searches and seizures, or other constitutional rights; or
b) la protection des obligations constitutionnelles qui pourraient incomber à l’État partie sollicité en matière de droits de propriété, de fouilles et de saisies, et autres droits constitutionnels; ou

Senator Cogger: Excuse me, sir, but do you know what kind of training the Customs people have in the field of criminal law, the Charter of Rights, search and seizure, that type of thing?
Le sénateur Cogger: Excusez-moi, monsieur, mais savez-vous quel genre de formation ont les agents des douanes en matière de droit criminel, de Charte des droits, de fouilles, de perquisitions et de saisies, ce genre de choses?

Antonios Trakatellis Subject: Violation of fundamental rights in Turkey: seizure of Monastery of St George by the General Directorate for Foundations
Antonios Trakatellis Objet: Violation de droits fondamentaux en Turquie - confiscation du monastère de Saint-Georges par la direction des fondations religieuses

It no longer tended to primarily protect property rights regarding the place being searched. Rather, the primary concern was the effect on the person affected by the search or seizure, regardless of the place that was searched.
Il ne tendait plus principalement à protéger les droits de propriété à l'égard du lieu fouillé ou perquisitionné, il s'attachait plutôt à l'effet sur la personne visée par la fouille, perquisition ou saisie, peu importe le lieu qui était fouillé ou perquisitionné.

This bill will run roughshod over every Canadian's fundamental rights and freedoms, including their right to own, use, and enjoy private property; their right to be secure from unreasonable search and seizure; their right to remain silent; their right to be assumed innocent until proven guilty; their right to legal counsel; their right to freedom of association; their right to be represented in Parliament; their right to be treated equally before the law; and their right to privacy.
Ce projet de loi fera fi de toutes les libertés fondamentales et de tous les droits fondamentaux de tous les Canadiens, notamment le droit de posséder et d'utiliser un bien, ainsi que d'en jouir, le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, le droit de garder le silence, le droit d'être présumé innocent tant qu'on n'est pas déclaré coupable, le droit aux services d'un avocat, le droit à la liberté d'association, le droit d'être représenté au Parlement, le droit d'être traité également devant la loi et le droit au respect de la vie privée.

Going back to your rights, search and seizure, I'm not impressed by the fact that there's a lot of government agencies that have this power, because I find that, in itself, an invasion of people's privacy.
Pour en revenir à vos droits en matière de perquisition et de saisie, je ne suis pas impressionné par le fait qu'il y ait beaucoup d'organismes gouvernementaux qui aient ce pouvoir car je trouve qu'il constitue en lui-même un empiétement sur la vie privée des gens.