Traduction de «right shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

no right shall be prejudiced in consequence of the expiry of a time limit
aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée

the right shall prevail against third party
le droit est opposable aux tiers

the rights shall be entered in the Register and published
les droits sont inscrits au registre et publiés

the provisions of this Arrangement shall not affect the rights and obligations of ...
les dispositions du présent Arrangement ne modifient en rien les droits et les obligations ...

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

civic right | right of citizens | citizens' right | civil right
droit civique | droit civil | droit des citoyens

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such access rights shall include the right to authorise third parties to use the results in public procurement and the right to sub-license and shall be limited to non-commercial and non-competitive use and shall be granted on a royalty-free basis.
Ces droits d'accès comprennent le droit d'autoriser des tiers à utiliser les résultats dans des marchés publics et le droit de concéder des sous-licences; ils sont limités à un usage non commercial et non concurrentiel et sont accordés sur une base libre de redevance.

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.
Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.

3. In so far as this Charter contains rights which correspond to rights guaranteed by the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the meaning and scope of those rights shall be the same as those laid down by the said Convention.
3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention.

(b) once a Member State has allocated the newly created planting rights referred to in Article 6 to a reserve or reserves, the subsequent granting of a new planting right shall mean that a planting right corresponding to an equal area in terms of pure crop allocated to the reserve or reserves related to the region in question shall be extinguished.
b) une fois qu'un État membre a attribué les droits de plantation nouvellement créés, visés à l'article 6, à une ou plusieurs réserves, l'octroi ultérieur d'un droit de plantation nouvelle implique l'extinction d'un droit de plantation correspondant à une superficie égale en culture pure, attribué à la réserve ou aux réserves concernant la région en question.

4. Where a topography has not been commercially exploited anywhere in the world within a period of 15 years from its first fixation or encoding, any exclusive rights in existence pursuant to paragraph 1 shall come to an end and no new exclusive rights shall come into existence unless an application for registration in due form has been filed within that period in those Member States where registration is a condition for the coming into existence or continuing application of the exclusive rights.
4. Lorsqu'une topographie n'a pas fait l'objet d'une exploitation commerciale où que ce soit dans le monde dans un délai de quinze ans à partir de la date à laquelle elle est fixée ou codée pour la première fois, tous droits exclusifs existants conformément au paragraphe 1 viennent à expiration et, dans les États membres où l'enregistrement est une condition de la naissance ou du maintien des droits exclusifs, de nouveaux droits exclusifs ne peuvent naître que si une demande d'enregistrement a été déposée régulièrement dans le délai susmentionné.