Traduction de «right since canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown in right of Canada [ Crown in the right of Canada | Crown in the Right of Canada ]
Couronne du chef du Canada [ Couronne aux droits du Canada ]

To Serve Canada: a History of the Royal Military College Since the Second World War
Au service du Canada : histoire du Royal Military College depuis la Deuxième Guerre mondiale

Corrections in Canada Since the MacGuigan Report
Les Services correctionnels au Canada depuis le rapport MacGuigan

Her Majesty in right of Canada
Sa Majesté du chef du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We Quebecers experiencing this constitutional crisis fully understand and share the concerns of aboriginal nations, which have seen their constitutional rights trampled, a government hesitate and refuse to sit down and negotiate in good faith not only as regards the way their rights are recognized, but also the limitations that can be imposed on these rights, since the jurisprudence of the Supreme Court of Canada has led to the adoption of restrictions that are reasonable when it comes to the treaty rights of aboriginal nations.
Nous, au Québec, qui vivons cette crise constitutionnelle, comprenons très bien et partageons les préoccupations des nations autochtones qui voient leurs droits constitutionnels violés et qui voient un gouvernement hésiter, refuser de s'asseoir et de négocier de bonne foi, non seulement sur la façon dont leurs droits sont reconnus, mais aussi sur les limitations qui peuvent être apportées à ces droits, comme la jurisprudence de la Cour suprême du Canada a permis d'adopter des restrictions qui soient raisonnables lorsqu'il s'agit des droits issus de traités des nations autochtones.

I am talking about the protection of a right since Bill S-11, which supports both the intent and the purpose of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, does not grant any special privilege to the poor in Canada.
Je dis bien protéger leur droit, car le projet de loi S-11, qui appuie à la fois l'intention et le but de la Charte canadienne des droits et libertés, n'accorde aucun privilège spécial aux pauvres du Canada.

The Senate committee also stated that “with the exception of section 11(f) of the Charter, the rights enumerated in the Charter do not distinguish between proceedings under the military and civilian justice systems”. As well, the Supreme Court of Canada has held that this separate justice system does not violate the individual’s rights since it is still able to guarantee the individual “the right to equality before the law and to be tried by an independent and impartial tribunal”.
Le comité sénatorial a d'ailleurs statué que « [.] abstraction faite de l’alinéa 11f), les droits énumérés à la Charte ne font pas de distinction entre des procédures judiciaires selon qu’elles ont été entamées devant les systèmes de justice militaire ou civil; [.] » La Cour suprême du Canada aussi a déjà statué sur le fait que ce système de justice distinct n'était pas une atteinte aux droits de l'individu puisqu'il était tout de même en mesure de lui garantir « le droit à l'égalité devant la loi et à un procès devant un tribunal indépendant et non préjugé ».

It has no other option for defending the rights of its citizens, since the EU is failing to put pressure on Canada.
Elle n’a pas d’autre option pour défendre les droits de ses citoyens, puisque l’UE n’exerce aucune pression sur le Canada.

To this day, our European citizens have no right to elementary information about products, something which has been routinely available not only to the citizens of the United States since 1930, but also today to the people of China, Japan, Canada, India, Mexico and other countries.
Actuellement, nos concitoyens européens n’ont pas le droit de recevoir des informations élémentaires sur les produits, des informations dont disposent habituellement les citoyens américains depuis 1930, mais aussi les citoyens chinois, japonais, canadiens, indiens, mexicains, pour ne citer que quelques exemples.

One of the world's leading democracies and our largest trading partner, the United States, has guaranteed its people the right to this knowledge, thus permitting them to make well-informed purchasing decisions, since 1930 for all products entering its territory, and the same principle applies in other major democracies such as Canada, Japan and India, and also in countries whose concept of democracy is not the same as ours: Saudi Arabia protects its consumers by requiring all goods entering its territory to bear an indication of origin.
Depuis 1930, les États-Unis, l'une des principales démocraties du monde et notre plus grand partenaire commercial, garantissent le droit de leurs citoyens à être informés au sujet de tous les produits qui pénètrent sur le territoire national et, partant, à effectuer des achats en connaissance de cause. Même chose dans d'autres démocraties importantes, comme le Canada, le Japon et l'Inde, mais aussi dans des pays où la notion de démocratie est différente de la nôtre – l'Arabie saoudite, par exemple -, qui protègent leurs consommateurs en obligeant toute marchandise qui entre sur leur territoire à indiquer clairement d'où elle provient.

The CHRC special report on repeal of section 67 “[promoted] the resolution of a long-standing and unacceptable gap in human rights protection”(29) for First Nations people, suggesting that, in light of strong objections to and calls for repeal of the provision since 1977, “[it] can be assumed that, but for the existence of section 67, many complaints would have been filed with the Commission” (30) The report noted the exemption’s inconsistency with Canada’s domestic and international human rights obligations; (31) reviewed legal and constitutional developments in relation to Aboriginal rights since 1977; and acknowledged the perceived conflict between collective Aboriginal rights and individual rights (32)
Dans son rapport spécial sur l’abrogation de l’article 67, la CCDP voulait « encourager le redressement d’une lacune inacceptable qui mine depuis longtemps le régime de protection des droits de la personne »(29) pour les Premières nations, estimant, compte tenu des objections et demandes d’abrogation vigoureuses exprimées à l’égard de cette disposition depuis son adoption, que « n’eût été de l’article 67, la Commission aurait été saisie d’un nombre important de plaintes depuis 1977 »(30). Dans ce même rapport, elle rappelle que cette exception contredit les obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne(31); elle examine aussi l’évolution juridique et constitutionnelle du Canada concernant les droits des peuples autochtones depuis 1977 et reconnaît qu’il peut y avoir contradiction entre les droits collectifs des Autochtones et les droits individuels(32).

The CHRC special report on repeal of section 67 “[promoted] the resolution of a long-standing and unacceptable gap in human rights protection”(28) for First Nations people, suggesting that, in light of strong objections to and calls for repeal of the provision since 1977, “[it] can be assumed that, but for the existence of section 67, many complaints would have been filed with the Commission” (29) The report noted the exemption’s inconsistency with Canada’s domestic and international human rights obligations; (30) reviewed legal and constitutional developments in relation to Aboriginal rights since 1977; and acknowledged the perceived conflict between collective Aboriginal rights and individual rights (31)
Dans son rapport spécial sur l’abrogation de l’article 67, la CCDP voulait « encourager le redressement d’une lacune inacceptable qui mine depuis longtemps le régime de protection des droits de la personne »(28) pour les Premières nations, estimant, compte tenu des objections et demandes d’abrogation vigoureuses exprimées à l’égard de cette disposition depuis son adoption, que « n’eût été de l’article 67, la Commission aurait été saisie d’un nombre important de plaintes depuis 1977 »(29). Dans ce même rapport, elle rappelle que cette exception contredit les obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne(30); elle examine aussi l’évolution juridique et constitutionnelle du Canada concernant les droits des peuples autochtones depuis 1977 et reconnaît qu’il peut y avoir contradiction entre les droits collectifs des Autochtones et les droits individuels(31).