This Agreement shall not, until equivalent rights for individuals and economic operators have been achieved hereunder, affect rights assured to them through agreements binding one or more Member States, on the one hand, and Russia, on the other, except in areas falling within Community competence and without prejudice to the obligations of Member States resulting from this Agreement in areas falling within their competence.
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des États membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de leur compétence.