Vertaling van "right to a fair trial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to a fair trial
droit à un procès impartial

right to a fair trial
droit à un procès équitable

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
droit d'être entendu

right to a fair and public hearing
droit à un procès public et équitable

give something a fair trial
faire un essai loyal

right to an effective remedy and to a fair trial
droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also concluded the EU - U.S Privacy Shield and Umbrella Agreement to better protect Europeans' personal data when it is transferred to the U.S. The right to a fair trial was also given concrete effect in 2016 through the adoption of a set of directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial; on legal aid; and on procedural rights for children (see details here).
La Commission a également conclu l'accord entre l'UE et les États-Unis sur le «bouclier vie privée» et l'accord-cadre afin de mieux protéger les données à caractère personnel des Européens lorsqu'elles sont transférées vers les États-Unis. Le droit à un procès équitable a également eu des effets concrets en 2016 grâce à l'adoption d'une série de directives portant sur la présomption d'innocence et le droit d'assister à son propre procès; sur l'aide juridique; et sur la protection des droits procéduraux des enfants (pour plus de détails, cliquer ici).

The right of an accused person to appear in person at the trial is based on the right to a fair trial provided for in Article 47 of the Charter and in Article 6 ECHR, as interpreted by the Court of Justice and by the European Court of Human Rights.
Le droit de la personne poursuivie d'assister à son procès est fondé sur le droit à un procès équitable consacré à l'article 47 de la charte et à l'article 6 de la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme.

The purpose of this Directive is to enhance the right to a fair trial in criminal proceedings by laying down common minimum rules concerning certain aspects of the presumption of innocence and the right to be present at the trial.
La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès.

European Commission press release ‘Right to a fair trial: new rules to guarantee presumption of innocence’
le communiqué de presse de la Commission européenne «Droit à un procès équitable: nouvelles dispositions pour garantir la présomption d’innocence»

Commissioner Vĕra Jourová, EU's Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said: "The right to a fair trial is a fundamental right and must be respected in practice everywhere in Europe.
M Vĕra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a déclaré à cette occasion: «Le droit à un procès équitable est un droit fondamental qui doit être respecté dans la pratique partout en Europe.

The right to a fair trial and defence are set out in Articles 47 and 48 of the EU Charter of Fundamental Rights; as well as in Article 6 of the European Convention on Human Rights.
Le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'UE, ainsi qu'à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

The right to a fair trial and defence are set out in Articles 47 and 48 of the EU Charter of Fundamental Rights; as well as in Article 6 of the European Convention on Human Rights.
Le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont exposés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, ainsi qu'à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

"Today's agreement by EU Justice Ministers on the Letter of Rights is another step that will help ensure that suspects can enjoy their right to a fair trial in criminal proceedings across all EU countries," said Vice-President Viviane Reding, the EU’s Justice Commissioner".
«L'accord trouvé aujourd'hui par les ministres de la justice de l'UE sur la déclaration de droits est une nouvelle étape qui contribuera à garantir aux suspects que leur droit à un procès équitable en matière pénale sera respecté dans tous les États membres de l'UE», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission de l'UE chargée de la justice.

This is why I expect the European Parliament and the Council to move quickly on this proposal to make sure that nothing prevents citizens from realising their right to a fair trial, as guaranteed by the EU Charter of Fundamental Rights".
C'est pourquoi je compte que le Parlement européen et le Conseil adopteront rapidement cette mesure pour s'assurer que rien n'empêche les citoyens d'exercer leur droit à un procès équitable, comme le garantit la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne».

The right of an accused person to appear in person at the trial is included in the right to a fair trial provided for in Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as interpreted by the European Court of Human Rights.
Le droit de l’accusé de comparaître en personne au procès est inclus dans le droit à un procès équitable, prévu à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme.