Vertaling van "right to control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Right to Control What Happens to Your Body
Le droit de contrôler ce qui arrive à ton corps

right-control | right-hand | right-hand control | right-twist
croisée à droite | croisée droite | main droite | main droite fixe | fixe à droite

right of control
droits de contrôle

Protocol No. 14 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, amending the control system of the Convention
Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

right of access | right to be informed | right to know | right to access | right to information
droit à l'information | droit d'accès

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

civic right | right of citizens | citizens' right | civil right
droit civique | droit civil | droit des citoyens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Express its concerns about the alignment exercise in the current context of the Council’s hostility towards the use of delegated acts, since it might lead to Parliament losing its rights of control and scrutiny, if regulatory procedure with scrutiny (RPS) measures were to become implementing acts in important and politically sensitive pieces of legislation, like those related to security; therefore calls on the Commission and the Council to comply with the Treaty and its goals and guarantee democratic control through Parliament’s rights over delegated acts;
7. fait part de ses préoccupations quant à l'exercice d'alignement dans le contexte actuel de l'hostilité du Conseil à l'égard du recours aux actes délégués, étant donné que le Parlement pourrait y perdre ses droits de contrôle et de regard si des mesures relevant de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) devaient se muer en actes d'exécution dans des textes législatifs importants et politiquement sensibles, tels que ceux liés à la sécurité; invite par conséquent la Commission et le Conseil à se conformer au traité et à ses objectifs, à savoir garantir le contrôle démocratique au travers des droits qu'exerce le Parlement sur les actes délégués;

– having regard to the Universal Declaration of Human Rights (UDHR), the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), the African Charter on Human and Peoples’ Rights (ACHPR), the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW) and the Beijing Platform for Action, which stresses that all women have the right to control and decide freely and responsibly on matters related to their sexuality, free of coercion, stigmatisation and violence,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que le programme d'action de Pékin, qui souligne que toutes les femmes ont le droit de décider librement et de manière responsable des questions relatives à leur sexualité, sans subir de contrainte, de stigmatisation et de violence,

The right to control subsidiarity that has now been introduced with the Treaty of Lisbon is, in my opinion, inadequate; the national parliaments do not have sufficient power and this control right is ultimately a sham right.
Le droit de contrôler la subsidiarité, maintenant introduit dans le traité de Lisbonne, est à mon avis, inadéquat; les parlements nationaux n’ont pas les pouvoirs suffisants, et ce droit de contrôle est en fin de compte un droit bidon.

Representatives of producers of geographical indication products have called for greater rights and control over their use — for example, to control production (using quotas)[12], and to control the use of geographical indication names on the packaging of processed products.
Les représentants des producteurs de produits couverts par des indications géographiques ont exprimé le souhait d’avoir davantage de droits et de contrôle sur leur utilisation – par exemple une limitation de la production (par des quotas)[12] et un droit de regard sur l’utilisation des indications géographiques sur l’emballage des produits transformés.

2. The first sale in the Community of a copy of a program by the rightholder or with his consent shall exhaust the distribution right within the Community of that copy, with the exception of the right to control further rental of the program or a copy thereof.
2. La première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté, à l'exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci.

The European Parliament is granted the right to control a draft implementing measure. Moreover, there are additions to the basic regulations, granting the European Parliament the right to oppose a draft measure or propose amendments to a draft implementing measure.
Non seulement elle lui confère le droit de contrôler un projet de mesure d’exécution, mais elle élargit également les raisons l’autorisant à s’opposer à un projet de mesure ou à proposer des modifications à celui-ci.

The Commission defines the right to the protection of industrial and commercial property in a restrictive way by recognising the manufacturer's right to control use of the brand but not necessarily of the product.
La Commission définit le droit à la protection de la propriété industrielle et commerciale de façon restreinte, en reconnaissant au fabricant le contrôle de l'usage de la marque mais pas nécessairement du produit.

Such controls are the responsibility of the customs authorities and, while the status of authorised economic operator should be recognised by those authorities as a factor during risk analysis and in the granting of any facilitation to the economic operator with regard to controls relating to safety and security, the right to control should remain.
Ces contrôles relèvent de la responsabilité des autorités douanières et, bien que le statut d'opérateur économique agréé soit un facteur dont ces autorités devraient tenir compte lors de l'analyse des risques et de l'octroi à l'opérateur économique de facilités en ce qui concerne les contrôles ayant trait à la sécurité et à la sûreté, le droit d'effectuer des contrôles devrait être maintenu.

That would mean making the Commission responsible and strengthening Parliament's right of control. That is our one great fear, namely that we have no real control.
Cela signifierait qu'ils devraient être fixés par la Commission, grâce à quoi les possibilités de contrôle du Parlement seraient renforcées Il existe une grande crainte que nous n'ayons pas de véritable pouvoir de contrôle.

The first sale in the Community of a copy of a program by the rightholder or with his consent shall exhaust the distribution right within the Community of that copy, with the exception of the right to control further rental of the program or a copy thereof.
La première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté, à l'exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci.