Vertaling van "right to oppose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

horizontally-opposed engine | opposed-type engine | horizontally-opposed cylinder engine | opposed piston engine | flat engine | H.O. engine
moteur à cylindres horizontaux opposés | moteur plat | moteur à cylindres opposés | moteur à pistons opposés

opposing right
droit contraire

oppose the use of the earlier right
s'opposer à l'usage du droit antérieur

to oppose the use of the earlier right
s'opposer à l'usage du droit antérieur

Giving Right Over an Opposing Train [ Form C ]
Supériorité de droit donné sur un train de sens contraire [ Modèle C ]

communicate with anti-mining lobbyists | communicating with those opposing mining | communicate with those opposing mining | interface with anti-mining lobbyists
interagir avec des opposants à une exploitation minière

opposability to third parties [ opposability against third parties ]
opposabilité au tiers

opposed piston engine | opposed-piston engine
moteur à pistons opposés

opposed blade damper [ opposed-blade damper ]
registre à lames opposées [ registre à volets opposés ]

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This publication confers the right to oppose the cancellation request pursuant to Article 51(1) of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council and Article 7(4) of Commission Delegated Regulation (EU) No 664/2014
La présente publication confère un droit d’opposition à la demande d’annulation conformément à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil et à l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission

In addition, the amendment of the list of goods or services recorded in the register shall not give the proprietor of the EU trade mark the right to oppose or to apply for a declaration of invalidity of a later trade mark where and to the extent that:
En outre, la modification de la liste de produits et de services inscrits dans le registre ne confère pas au titulaire de la marque de l'Union européenne le droit de s'opposer à une marque déposée ultérieurement ou de présenter une demande en nullité la concernant si et dans la mesure où:

The European Parliament is granted the right to control a draft implementing measure. Moreover, there are additions to the basic regulations, granting the European Parliament the right to oppose a draft measure or propose amendments to a draft implementing measure.
Non seulement elle lui confère le droit de contrôler un projet de mesure d’exécution, mais elle élargit également les raisons l’autorisant à s’opposer à un projet de mesure ou à proposer des modifications à celui-ci.

Member States shall ensure that clients have the right to oppose the placement of their funds in a qualifying money market fund.
Les États membres veillent à ce que les clients aient le droit de s'opposer au placement de leurs fonds dans un fonds du marché monétaire qualifié.

7. Reiterates its support for a separate financial instrument for democracy and human rights and opposes the proposed split-up under different instruments of the existing European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR); urges the Commission to consider the setting-up of a separate European Fund for Democracy as an extension to a new and reinforced financial instrument for democracy and human rights; calls on the European political parties and the political groups in the European Parliament to increase their contacts with and political support for the Belarusian opposition;
7. redit son soutien à la création d'un instrument financier distinct en faveur de la démocratie et des droits de l'homme et s'oppose à la proposition qui est faite de le scinder pour le répartir entre plusieurs instruments de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme actuelle (IEDDH); invite fermement la Commission à envisager la création de d'un fonds européen pour la démocratie qui, distinct, soit une extension d'un nouvel instrument financier renforcé pour la démocratie et les droits de l'homme; invite les partis politiques européens et les groupes politiques du Parlement européen à intensifier leurs contacts avec l'opposition bélarussienne et à renforcer le soutien politique qu'ils lui apportent;

Where an SCE is supervised by a national financial supervisory authority according to Community directives, the right to oppose the change of registered office applies to this authority as well.
Lorsqu'une SEC est soumise au contrôle d'une autorité nationale de surveillance financière conformément aux directives communautaires, le droit de s'opposer au transfert du siège statutaire s'applique également à cette autorité.

Anyone who attaches importance to the Geneva Convention on Refugees and to immigrants’ rights should oppose an agreement which negates the very rights in question, freedom of residence, the right to live one’s life as one sees fit and the right to the ‘pursuit of happiness’ in another country.
Toute personne attachée à la convention de Genève (relative au statut des réfugiés) et aux droits des immigrants ne peut qu'être hostile à un accord qui ignore précisément ces droits au libre choix du lieu d'établissement, à l'épanouissement personnel et à la "poursuite du bonheur" dans un autre pays.

Where an SE is supervised by a national financial supervisory authority according to Community directives the right to oppose the change of registered office applies to this authority as well.
Lorsqu'une SE est soumise au contrôle d'une autorité nationale de surveillance financière conformément aux directives communautaires, le droit de s'opposer au transfert du siège statutaire s'applique également à cette autorité.

In the past, I have spoken with concern in this house on the Charter of Fundamental Rights with regard to the attempt to make binding its new controversial, social and economic rights, as opposed to the civil and political rights enshrined in the much respected 1950 European Convention of Human Rights.
Par le passé, j'ai pris la parole au sein de cette Assemblée pour parler de la Charte des droits fondamentaux et de la tentative de rendre contraignants ses nouveaux droits sociaux et économiques sujets à controverse, contrairement aux droits civils et politiques consacrés dans la Convention européenne des droits de l'homme de 1950, convention bénéficiant d'un grand respect.

Of course, all parties have every right to oppose economic and monetary union, the Schengen Agreement, or anything else; they can even oppose the European Union itself.
Il va sans dire que tous les partis ont tout à fait le droit d'être contre l'Union économique et monétaire, contre l'accord de Schengen ou autre chose, voire contre l'Union européenne.