Vertaling van "right to protective re-assignment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to protective re-assignment
droit au retrait préventif

right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation
le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence
le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle

right to protection of health
droit à la protection de la santé

right to protection from criminal acts
droit d'être à l'abri d'actes criminels

precautionary cessation of work [ protective re-assignment ]
retrait préventif

protect an assignment
exécuter la tâche assignée

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

protection of privacy [ right to privacy ]
protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to individual rights management, the Directives generally confirm that economic exclusive rights may be transferred, assigned or subject to the granting of contractual licences but do not address the conditions of rights management as such.
Pour ce qui est de la gestion individuelle des droits, les directives confirment généralement que les droits économiques exclusifs peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle, mais ne traitent pas des conditions de la gestion des droits en tant que telle.

Calls on governments and donors to suspend or review all policies, projects and consultancy arrangements that directly encourage and facilitate land grabbing by supporting highly harmful projects and investments or indirectly increase pressure on land and natural resources and can result in serious human rights violations; calls for support to be given instead to policies which protect and assign priority to small-scale food producers, particularly women, and promote the sustainable use of land.
invite les gouvernements et les bailleurs de fonds à suspendre ou à revoir tous les projets, mesures et dispositifs de conseil qui encouragent et favorisent directement l'accaparement des terres en appuyant des projets et des investissements particulièrement préjudiciables ou qui contribuent indirectement à accroître la pression sur les terres et les ressources naturelles et sont susceptibles de donner lieu à des violations graves des droits de l'homme; préconise au contraire de favoriser les mesures qui privilégient et protègent les petits producteurs alimentaires, notamment les femmes, et qui favorisent une utilisation durable des sols.

Adequate and effective application and enforcement of Article 45 TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, as well as awareness of rights, are key elements in protecting the rights and equal treatment of Union workers and members of their family, whereas poor enforcement undermines the effectiveness of Union rules applicable in this area and endangers the rights and protection of Union workers and members of their family.
Il est essentiel, pour la protection des droits et l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, d'appliquer et de faire respecter correctement et effectivement l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011, ainsi que de faire connaître les droits, un respect insuffisant compromettant l'effectivité des règles de l'Union applicables en la matière et affectant les droits et la protection des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille.

In its resolution of 10 June 2011 on a roadmap for strengthening the rights and protection of victims, in particular in criminal proceedings (‘the Budapest roadmap’), the Council stated that action should be taken at Union level in order to strengthen the rights of, support for, and protection of victims of crime.
Dans sa résolution du 10 juin 2011 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits et la protection des victimes, en particulier dans le cadre de procédures pénales (ci-après dénommée «feuille de route de Budapest»), le Conseil a déclaré qu'il convenait de prendre des mesures au niveau de l'Union afin de renforcer les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

12. Stresses that the passenger rights issue should be assigned a more central place, especially protection of passengers when travelling long distances by bus and coach, as well as rail and ship passengers; stresses the importance of successful development of traffic management systems and urges the Commission to continue working towards the development of Single European Sky Air Traffic Management Research (SESAR) and the European Rail Traffic Management System (ERTMS);
12. insiste pour que les droits des passagers deviennent une préoccupation centrale, notamment la protection des passagers qui voyagent sur de longues distances par bus et car, ainsi que par rail et bateau; souligne l'importance de systèmes viables de gestion des trafics et invite instamment la Commission à continuer à travailler à la mise au point du système européen de gestion du trafic aérien (SESAR) et du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS);

14. Stresses that the passenger rights issue should be assigned a more central place, especially protection of passengers when travelling long distances by bus and coach, as well as rail and ship passengers;
14. insiste pour que les droits des passagers deviennent une préoccupation centrale, notamment la protection des passagers qui voyagent sur de longues distances par bus et car, ainsi que par rail et bateau;

3 . Member States shall establish or support the establishment of all necessary conditions for implementation of integrated pest management and non-chemical methods of plant protection and pest and crop management, and shall draw up descriptions of the best integrated crop protection practices, assigning priority to non-chemical crop protection .
3. Les États membres créent ou contribuent à la création de toutes les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ravageurs et de méthodes non chimiques pour la protection des végétaux, la lutte contre les ravageurs et la gestion des cultures et décrivent les meilleures pratiques de lutte intégrée, en privilégiant la lutte non chimique .

4. The distribution right may be transferred, assigned or subject to the granting of contractual licences.
4. Le droit de distribution peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle.

I have spoken about this here more than once, particularly in respect of violations of human rights in the republics of Central Asia. However, we are not used to talking about human rights, their protection and violations in the Community.
J’en ai déjà parlé à plusieurs reprises, principalement dans le cadre de violations des droits de l’homme dans les républiques d’Asie centrale, mais nous n’avons guère l’habitude de parler des droits de l’homme, de leur protection et de leurs violations au sein de la Communauté.

This new Social Charter is a wide-ranging international treaty which gathers together in one single instrument all the rights guaranteed by the 1961 Charter and, by its additional protocols of 1988 and 1995, the new rights adopted by the states (the right to protection from poverty and social exclusion, to housing, to protection against sexual harassment, the rights of workers with family responsibilities to equal opportunity and treatment, the rights of workers' representatives, etc.) and the following amendments: a strengthening of the principle of non-discrimination, greater equality between men and women in all the areas covered by the Treaty, improved protection of motherhood and social protection for mothers, improved social, legal and financial protection for young people at work and outside work and better protection for the handicapped.
Cette nouvelle Charte sociale constitue un vaste traité international réunissant en un seul instrument tous les droits garantis par la Charte de 1961 et par ses protocoles additionnels de 1988 et de 1995, les nouveaux droits adoptés par les Etats (droits à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, au logement, à la protection contre le harcèlement sexuel, droits des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement, droits des représentants des travailleurs) ainsi que les amendements suivants: renforcement du principe de non-discrimination, amélioration de l'égalité femmes-hommes dans tous les domaines couverts par le Traité, meilleure protection de la maternité et protection sociale des mères, meilleure protection sociale, juridique et économique des jeunes au travail et en dehors du travail, meilleure protection des personnes handicapées.