Vertaling van "right to redress for pain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to redress for pain
droit à réparation pour les souffrances

right of recourse [ right of redress | right to redress ]
droit de recours [ droit à une mesure réparatrice | recours éventuel ]

claim for redress | proceedings for redress | right of redress
action recursoire

right of appeal | right of recourse | right of redress
droit de recours

right to seek redress by way of grievance for a dispute
droit de recours par voie de grief relativement à un différend

Pain in right leg
douleur au membre inférieur droit

Right hypochondrial pain
douleur abdominale à l'hypochondre droit

Right iliac fossa pain
douleur à la fosse iliaque droite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court confirmed that a person has the right to be informed of the basis for a decision to refuse entry, as the protection of national security cannot deny the right to a fair hearing, rendering the right to redress ineffective (Article 47).
La Cour a confirmé qu’une personne avait le droit d’être informée de la justification d'un refus d'entrée, car la protection de la sécurité nationale ne peut pas dénier le droit à accéder à un tribunal impartial, ce déni privant le droit de recours de son effet utile (article 47).

The minister knows that civil court is the only place where victims can seek redress for pain and suffering.
La ministre sait parfaitement que le tribunal civil est le seul auquel les victimes peuvent s'adresser pour obtenir réparation pour la douleur et les souffrances.

Consumers have the right to safety; the right to be informed; the right to choose; the right to be heard; the right to appropriate remedies for harm, often referred to as the right to redress; the right to consumer education; and the right to a safe and healthy environment.
Les consommateurs ont le droit à la sécurité, le droit d'être informés, le droit de choisir, le droit d'être entendus, le droit d'avoir accès à des recours efficaces en cas de préjudice, souvent également appelé le droit d'intenter des poursuites; le droit à l'information et le droit à un environnement sain et sécuritaire.

Objective III — Rights and redress: to develop and reinforce consumer rights in particular through smart regulatory action and improving access to simple, efficient, expedient and low-cost redress including alternative dispute resolution.
Objectif III — Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment au moyen d’une action réglementaire intelligente et d’une amélioration de l’accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses, y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

Rights and redress: to develop and reinforce consumer rights in particular through smart regulatory action and improving access to simple, efficient, expedient and low-cost redress including alternative dispute resolution
Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment au moyen d’une action réglementaire intelligente et d’une amélioration de l’accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses, y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges

To achieve that general objective, specific objectives should be set as regards safety, consumer information and education and support for consumer organisations at Union level, rights and redress as well as enforcement in respect of consumer rights.
Pour que cet objectif général puisse être atteint, il convient de définir des objectifs spécifiques en ce qui concerne la sécurité, l’information et l’éducation des consommateurs et le soutien aux associations de consommateurs actives à l’échelle de l’Union, les droits et les voies de recours ainsi que les mesures destinées à assurer le respect des droits des consommateurs.

We suggest that there be an information campaign so that people are aware of their rights, aware of what's happening to their personal information and of such rights of redress as they may have—which are limited, we agree.
Nous suggérons qu'une campagne d'information soit tenue pour que les gens soient au courant de leurs droits, de ce qui arrive à leurs renseignements personnels et des droits de recours dont ils pourraient jouir — ils sont limités, nous en convenons.

In this respect, consumer rights, and especially contractual rights, and redress should be re-examined to move towards a simple, comprehensive protective framework.
À ce titre, le droit des consommateurs, notamment contractuel et de recours collectif, devrait être réexaminé pour évoluer vers un cadre simple et global de protection.

It would also give them the right to redress for grievances against the band and the section of the Indian Act which stops first nations people from accessing the Canadian Human Rights Commission would be repealed.
Le projet de loi leur confère également le droit de prendre des mesures de redressement et de loger des griefs contre leur bande. De plus, il abroge la partie de la Loi sur les Indiens qui empêche les membres des premières nations de s'adresser à la Commission canadienne des droits de la personne.

Second, a consideration of rights and the right to redress if rights are not met is an important call.
Deuxièmement, l'examen des droits et le droit d'obtenir réparation si les droits ont été bafoués est une question importante.