Vertaling van "right to reproduce imported goods " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to reproduce imported goods
droit de reproduire les marchandises importées

right to reproduce the goods
droit de reproduire les marchandises

right to reproduce the imported goods
droit de reproduire les marchandises importées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iv) royalties and licence fees, including payments for patents, trade-marks and copyrights, in respect of the goods that the purchaser of the goods must pay, directly or indirectly, as a condition of the sale of the goods for export to Canada, exclusive of charges for the right to reproduce the goods in Canada,
(iv) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises, y compris les paiements afférents aux brevets d’invention, marques de commerce et droits d’auteur, que l’acheteur est tenu d’acquitter directement ou indirectement en tant que condition de la vente des marchandises pour exportation au Canada, à l’exclusion des frais afférents au droit de reproduction de ces marchandises au Canada,

(c) the royalties related to the good, other than charges with respect to the right to reproduce the good in the territory of one or more of the NAFTA countries, that the buyer must pay directly or indirectly as a condition of sale of the good, to the extent that such royalties are not included in the price actually paid or payable; and
c) les redevances se rapportant au produit, autres que les frais liés au droit de reproduire le produit sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, que l’acheteur doit payer directement ou indirectement en tant que condition de la vente du produit, dans la mesure où ces redevances ne sont pas comprises dans le prix effectivement payé ou à payer;

(c) the royalties related to the good, other than charges with respect to the right to reproduce the good in the territory of one or both of the CCFTA countries, that the buyer must pay directly or indirectly as a condition of sale of the good, to the extent that such royalties are not included in the price actually paid or payable; and
c) les redevances se rapportant au produit, autres que les frais liés au droit de reproduire le produit sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, que l’acheteur doit payer directement ou indirectement en tant que condition de la vente du produit, dans la mesure où ces redevances ne sont pas comprises dans le prix effectivement payé ou à payer;

76 (1) Subject to any regulations made under section 81, the Minister may, in such circumstances as may be prescribed, grant to any person by whom duties were paid on imported goods that are defective, are of a quality inferior to that in respect of which duties were paid or are not the goods ordered, a refund of the whole or part of the duties paid thereon if the goods have, subsequently to the importation, been disposed of in a manner acceptable to the Minister at no expense to Her Majesty in right of Canada or exported.
76 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 81, le ministre peut, dans les circonstances prévues par règlement, accorder à une personne le remboursement de tout ou partie des droits qu’elle a payés sur des marchandises importées qui, d’une part, sont défectueuses, de qualité inférieure à celle pour laquelle il y a eu paiement ou différentes des marchandises commandées et, d’autre part, après leur importation, ont, sans frais pour Sa Majesté du chef du Canada, été aliénées conformément à des modalités acceptées par le ministre, ou ont été exportées.

(a) charges for the right to reproduce the imported goods in the Union shall not be added to the price actually paid or payable for the imported goods when determining the customs value; and
(a) lors de la détermination de la valeur en douane, les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées dans l'Union ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées; et

14. Welcomes the special relevance assigned to human rights, democracy and the rule of law in the Communication on Increasing the Impact of EU Development Policy: an Agenda for Change (COM(2011)0637), and stresses that democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, good governance, peace and security are prerequisites for – and have a synergetic and mutually reinforcing relationship to – development, the reduction of poverty and the achievement of the Millennium Development Goals; reaffirms the importance of a human rights-oriented development policy and calls on the EU to set specific, measurable, achievable and time-bound objectives for human rights and democracy in its development programmes; calls on the EU to focus its development assistance on strengthening institution-building and civil society development of recipient countries, as those elements are crucial for good governance, as well as for ensuring accountability and ownership of development processes; calls for a strengthening of the human rights and conditionality clauses in EU supported programmes; calls on the European External Action Service and the Commission to seek new ways to ensure better linkages between dialogues on human rights with partner countries and development cooperation;
14. se félicite de la place toute particulière accordée aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit dans la communication «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union: un programme pour le changement» (COM(2011)0637), et souligne que la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la bonne gouvernance, la paix, la sécurité sont indispensables - et sont en synergie et se renforcent mutuellement - en ce qui concerne le développement, la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; réaffirme l'importance d'une politique de développement fondée sur les droits de l'homme et invite l'Union à inclure à ses programmes de développement des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite l'Union à centrer son aide au développement sur le renforcement des capacités institutionnelles et le développement de la société civile dans les pays bénéficiaires, dans la mesure où ces facteurs sont essentiels pour viser une bonne gouvernance et garantir des comportements responsables et l'implication dans les processus de développement; demande un renforcement des clauses relatives aux droits de l'homme et des clauses de conditionnalité dans les programmes bénéficiant d'un soutien de l'Union; invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à rechercher de nouvelles manières d'assurer de meilleurs liens entre les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays partenaires et la coopération au développement;

14. Welcomes the special relevance assigned to human rights, democracy and the rule of law in the Communication on Increasing the Impact of EU Development Policy: an Agenda for Change, and stresses that democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, good governance, peace and security are prerequisites for – and have a synergetic and mutually reinforcing relationship to – development, the reduction of poverty and the achievement of the Millennium Development Goals; reaffirms the importance of a human rights-oriented development policy and calls on the EU to set specific, measurable, achievable and time-bound objectives for human rights and democracy in its development programmes; calls on the EU to focus its development assistance on strengthening institution-building and civil society development of recipient countries, as those elements are crucial for good governance, as well as for ensuring accountability and ownership of development processes; calls for a strengthening of the human rights and conditionality clauses in EU supported programmes; calls on the European External Action Service and the Commission to seek new ways to ensure better linkages between dialogues on human rights with partner countries and development cooperation;
14. se félicite de la place toute particulière accordée aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’État de droit dans la communication "Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union: un programme pour le changement", et souligne que la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la bonne gouvernance, la paix, la sécurité sont indispensables - et sont en synergie et se renforcent mutuellement - en ce qui concerne le développement, la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; réaffirme l’importance d’une politique de développement fondée sur les droits de l’homme et invite l’Union à inclure à ses programmes de développement des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps en matière de droits de l’homme et de démocratie; invite l’Union à centrer son aide au développement sur le renforcement des capacités institutionnelles et le développement de la société civile dans les pays bénéficiaires, dans la mesure où ces facteurs sont essentiels pour viser une bonne gouvernance et garantir des comportements responsables et l'implication dans les processus de développement; demande un renforcement des clauses relatives aux droits de l'homme et des clauses de conditionnalité dans les programmes bénéficiant d'un soutien de l'Union; invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à rechercher de nouvelles manières d’assurer de meilleurs liens entre les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays partenaires et la coopération au développement;

What I think we need is a good dose of common sense in labelling so that consumers receive the right information. More importantly, however, I believe that colour coding will also have the effect of stigmatising produce.
Je crois que ce qu’il faut, c’est beaucoup de bon sens dans l’étiquetage afin de bien informer le consommateur, mais, surtout, les codes de couleur vont, d’après moi, stigmatiser là aussi les produits.

The patent holder could use existing national procedures to enforce its rights against re-imported goods if they do enter the EU, and the licence could be terminated.
Le titulaire du brevet pourra utiliser les procédures nationales pour faire valoir ses droits contre les produits réimportés s'ils entrent dans l'UE et la licence pourra être résiliée.

It is a good principle for the EU too, but if we are just going to be satisfied with making recommendations to Member States regarding practices in the manner of the Council of Europe we shall have lost something essential in our role as legislator. If, on the other hand, we give Member States the right to refuse imports of blood and blood products that have been donated for payment from second and third countries we shall at the same time be weakening the basis of the original aim of the whole directive, the creation of a single market.
Elle constitue également une bonne base pour la réglementation communautaire, mais si nous nous contentons simplement de recommander des pratiques aux États membres, comme le fait le Conseil de l'Europe, nous manquons de façon essentielle à notre rôle de législateur ; en même temps, si nous accordons aux États membres le droit d’interdire l’importation en provenance d’autres États membres ou de pays tiers du sang et des composants sanguins donnés contre rémunération, nous mettons en danger l’objectif de départ de la directive, la mise en place d’un marché commun de ces produits.