Vertaling van "right to rescind " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right of rescission | right to rescind
droit de résolution

rescind an agreement [ rescind a collective agreement ]
résilier une convention collective [ résilier une convention | résilier un contrat ]

rescind a request for a recount [ rescind a request ]
retirer une demande en dépouillement [ retirer une demande ]

rescind a maintenance order [ rescind a support order ]
annuler une ordonnance alimentaire

to rescind measures
rapporter des mesures

ground for rescinding the contract
cause de résolution du contrat

rescind (to)
annuler

abrogate | repeal | rescind | obrogate
abroger

civic right | right of citizens | citizens' right | civil right
droit civique | droit civil | droit des citoyens

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The right to rescind a purchase made under a contractual plan may be exercised only with respect to payments scheduled to be made within the time specified in subsection (1) for rescinding a purchase made under a contractual plan.
(2) Le droit d'annulation d'un achat effectué aux termes d'un plan à versements périodiques ne peut être exercé qu'à l'égard des paiements à effectuer dans le délai prévu au paragraphe (1) pour l'annulation d'un achat effectué aux termes d'un plan à versements périodiques.

202 (1) Every purchaser of a security of a mutual fund in Canada may, where the amount of the purchase does not exceed the sum of $50,000, rescind the purchase by notice given to the registered dealer from whom the purchase was made within forty-eight hours after receipt of the confirmation for a lump sum purchase or within sixty days after receipt of the confirmation for the initial payment under a contractual plan but, subject to subsection (5), the amount the purchaser is entitled to recover on exercise of this right to rescind shall not exceed the net asset value of the securities purchased, at the time the right is exercised.
202 (1) L'acheteur d'une valeur mobilière d'un fonds mutuel au Canada peut, si le prix d'achat ne dépasse pas 50 000 $, annuler l'achat en donnant un avis au courtier inscrit qui lui a vendu la valeur mobilière soit dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la confirmation de l'achat à un prix global, soit dans les soixante jours qui suivent la réception de la confirmation du paiement initial aux termes d'un plan à versements périodiques. Sous réserve du paragraphe (5), l'acheteur qui exerce son droit d'annulation ne peut recouvrer un montant supérieur à la valeur liquidative des valeurs mobilières achetées à la date de l'exercice du droit d'annulation.

If that contract or property right is rescinded in the interests of this act, it seems to me that's a rescission issue, and the law of rescission says that when a contract is rescinded, you return the parties to their original positions.
Si on annule le contrat ou le droit de propriété dans l'intérêt de cette loi, il me semble que c'est une question de résiliation, et dans le droit, on dit que quand un contrat est résilié, les parties sont renvoyées à leur position initiale.

J. whereas, provided it is not rescinded, the release of Aung San Suu Kyi could be interpreted as a first step in the right direction; whereas, however, many have expressed concern about Aung San Suu Kyi's safety and note that she is being kept under surveillance by the state security services,
J. considérant que, pour autant qu'elle ne soit pas annulée, la libération d'Aung San Suu Kyi pourrait être interprétée comme un premier pas dans la bonne direction, mais que beaucoup ont exprimé des inquiétudes quant à la sécurité d'Aung San Suu Kyi et noté qu'elle reste sous la surveillance des services de sécurité de l'État,

What does the Council intend to do to ensure that the most basic human rights of these five patriotic Cuban citizens imprisoned in US jails are respected, with specific reference to their right to receive visits from their families, the rescinding of their sentences, their right to a fair trial, and their release?
Quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter afin que les droits de l'homme les plus élémentaires de ces cinq citoyens cubains détenus dans des prisons américaines soient respectés, à commencer par le droit de recevoir la visite des membres de leurs familles, le droit à la révocation des condamnations, à un jugement juste et à leur remise en liberté?

5. Strongly supports measures to guarantee academic freedom, freedom of the media and freedom of private religious belief; in that connection, calls for arbitrary administrative measures, such as those taken against the Centre for Trade Union and Workers' Services and the Association for Human Rights Legal Aid to be rescinded; calls for the release of Kamal Abbas and other activists; urges that the law on associations should not impose arbitrary restrictions on the peaceful activities of civil society organisations;
5. soutient vigoureusement les mesures visant à garantir la liberté académique, la liberté des médias et la liberté de professer des convictions religieuses privées; demande, à cet égard, l'abrogation des mesures administratives arbitraires, telles que celles prises contre le Centre de services pour les syndicats et les ouvriers et l'Association d'aide juridique pour les droits de l'homme; demande la libération de Kamal Abbas et des autres militants; demande instamment que la loi sur les associations n'impose pas de limitations arbitraires à des activités pacifiques menées par des organisations de la société civile;

The right to rescind the contract is however not granted in cases of minor defect.
Le droit de résilier le contrat n'est toutefois pas accordé dans des cas de défauts mineurs.

7. Calls on the Council and Commission to extend the existing sanctions and to impose sanctions on those business people responsible for financing the ZANU-PF regime; calls for the introduction of additional measures, including rescinding the rights of residence in Europe of those covered by EU sanctions and stopping their family members accessing employment and educational institutions in the EU;
7. prie le Conseil et la Commission d'étendre les sanctions en vigueur et de les appliquer aux hommes d'affaires qui assurent le financement du régime du ZANU-PF; demande la mise en œuvre de mesures supplémentaires, notamment la suppression du droit de résider en Europe pour les personnes frappées par les sanctions de l'Union européenne et l'interdiction pour les membres de leur famille d'accéder aux emplois et aux établissements d'enseignement dans l'Union européenne;

The overall compromise proposed by the Presidency made it possible to retain the right to rescind with regard to services (other than financial services).
Le compromis globale proposé par la Présidence a permis de maintenir le droit de rétractation en ce qui concerne les services (autres que les services financiers).