Vertaling van "right to succession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right of succession
vocation successorale

right of a heir to accept or to forgo a succession | right to accept or waive a succession
option successorale

Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law
Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»

Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law
Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques

right to administer an estate | right to administer the succession
droit d'administrer la succession

inheritance right | succession right
droit successif | droit sur la succession

successful completion of probation | successful completion of a probationary period | success on probation
succès de la mise à l'épreuve

Partially successful
partiellement réussi

succession of cutting | succession of cuttings
succession des coupes

success of a popular initiative | success of an initiative
aboutissement d'une initiative populaire | aboutissement d'une initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Highlights the entrepreneurial role of women in family businesses; calls on the Commission to launch a study on the presence of women in family businesses in Europe and to evaluate the opportunities offered by family businesses for empowerment of women, equal opportunities and work-life balance; stresses the need to protect women’s right to succession in family businesses, on a par with men, by promoting a culture of equal rights for men and women which fosters female entrepreneurship in family businesses, including in leadership positions; emphasises also that family businesses should comply with the legal provisions relating to social insurance, pension contributions and safe working conditions standards;
34. met l'accent sur le rôle entrepreneurial des femmes dans les entreprises familiales; invite la Commission à réaliser une étude sur la présence des femmes dans les entreprises familiales en Europe et à évaluer les perspectives qu'ouvrent aux femmes les entreprises familiales du point de vue de l'autonomisation, de l'égalité des chances et de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; insiste sur la nécessité de protéger les droits successoraux des femmes au sein des entreprises familiales, qui doivent être les mêmes que ceux des hommes, en favorisant une culture de l'égalité entre les hommes et les femmes qui valorise l'esprit d'entreprise féminin dans les entreprises familiales, notamment en tant que dirigeantes; souligne également que les entreprises familiales devraient se conformer aux dispositions législatives relatives à l'assurance sociale, aux cotisations de retraite et aux normes de sécurité au travail;

(h)the elements on which the applicant founds, as appropriate, his claimed right to succession property as a beneficiary and/or his right to execute the will of the deceased and/or to administer the estate of the deceased.
h)les éléments sur lesquels le demandeur se fonde pour faire valoir, selon le cas, ses droits sur les biens successoraux en tant que bénéficiaire et/ou son droit d'exécuter le testament du défunt et/ou d'administrer la succession du défunt.

the elements on which the applicant founds, as appropriate, his claimed right to succession property as a beneficiary and/or his right to execute the will of the deceased and/or to administer the estate of the deceased.
les éléments sur lesquels le demandeur se fonde pour faire valoir, selon le cas, ses droits sur les biens successoraux en tant que bénéficiaire et/ou son droit d'exécuter le testament du défunt et/ou d'administrer la succession du défunt.

(c) the elements on which the applicant founds, as appropriate, his claimed right to succession property as beneficiary and/or right to execute the will of the deceased and/or right to administer the estate of the deceased;
(c) les éléments sur lesquels le demandeur se fonde pour faire valoir, selon le cas, ses droits sur les biens de la succession en tant que bénéficiaire et/ou son droit d'exécuter le testament du défunt et/ou d'administrer la succession du défunt;

8. Calls on the Member States to earmark appropriate resources for the restructuring and modernisation of prisons, to protect detainees' rights, to successfully rehabilitate and prepare detainees for their release and social integration, to provide the police and prison staff with training based on contemporary prison management practices and European human rights standards, to monitor prisoners suffering from mental and psychological disorders, and to create a specific EU budget heading with a view to encouraging such projects;
8. demande aux États membres d'allouer des ressources appropriées au réaménagement et à la modernisation des prisons, afin de protéger les droits des détenus, de rééduquer avec succès les intéressés et de préparer tant leur remise en liberté que leur réinsertion sociale, de doter la police et les établissements pénitentiaires d'un personnel formé à la gestion moderne des prisons et aux normes européennes des droits de l'homme, d'encadrer les détenus souffrant de troubles mentaux et psychologiques, et de créer une rubrique particulière dans le budget de l'Union, destinée à faciliter ce type de projets;

7. Calls on the Member States to earmark appropriate resources for the restructuring and modernisation of prisons, to protect detainees’ rights, to successfully rehabilitate and prepare detainees for their release and social integration, to provide the police and prison staff with training based on contemporary prison management practices and European human rights standards, to monitor prisoners suffering from mental and psychological disorders, and to create a specific EU budget heading with a view to encouraging such projects;
7. demande aux États membres d'allouer des ressources appropriées au réaménagement et à la modernisation des prisons, afin de protéger les droits des détenus, de rééduquer avec succès les intéressés et de préparer tant leur remise en liberté que leur réinsertion sociale, de doter la police et les établissements pénitentiaires d'un personnel formé à la gestion moderne des prisons et aux normes européennes des droits de l'homme, d'encadrer les détenus souffrant de troubles mentaux et psychologiques, et de créer une rubrique particulière dans le budget de l'Union, destinée à faciliter ce type de projets;

When exercising such residual powers, however, the administrator(s) shall respect the law applicable to the succession as regards the transfer of ownership of succession property, liability for the debts under the succession, the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession, and, where applicable, the powers of the executor of the will of the deceased.
Dans l'exercice de ces pouvoirs résiduels, les administrateurs respectent toutefois la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété du bien successoral, la responsabilité à l'égard des dettes de la succession, les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter ou de renoncer à la succession, ainsi que, le cas échéant, les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire de la succession.

The acts performed by an administrator in exercise of the residual powers should respect the law applicable to the succession as regards the transfer of ownership of succession property, including any transaction entered into by the beneficiaries prior to the appointment of the administrator, liability for the debts under the succession and the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession.
Les actes accomplis par un administrateur en vertu de ces pouvoirs résiduels devraient respecter la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété d'un bien successoral, y compris toute transaction conclue par les bénéficiaires avant la désignation de l'administrateur, la responsabilité à l'égard des dettes de la succession et les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

The law which, under this Regulation, will govern the admissibility and substantive validity of a disposition of property upon death and, as regards agreements as to succession, the binding effects of such an agreement as between the parties, should be without prejudice to the rights of any person who, under the law applicable to the succession, has a right to a reserved share or another right of which he cannot be deprived by the person whose estate is involved.
La loi qui, en vertu du présent règlement, régira la recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort ainsi que, en ce qui concerne les pactes successoraux, les effets contraignants d'un tel pacte entre les parties, devrait être sans préjudice des droits de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut prétendre à une réserve héréditaire ou jouit d'un autre droit dont elle ne peut être privée par la personne dont la succession est concernée.