Traduction de «right to sue for divorce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to sue for divorce
droit de demander le divorce

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]
intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)
droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)

right to sue and be sued [ right of access to the court ]
droit d'ester en justice

right to sue
qualité pour agir en justice

sue s.o for a divorce (to)
déposer une demande de divorce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the citizen's right to sue, this was a concern where third parties had the ability to sue.
Relativement au droit d'action des particuliers, on s'inquiétait que des tiers puissent intenter une action en justice.

Now, with Bill C-5, as you can see, we've taken a somewhat different approach in saying that if these rights under the bill, as revised by this committee, are not met, then there should be an appeal process in order to restore those rights and, if necessary, do the whole thing over again, respecting the participation of workers and communities, which, with experience with other pieces of legislation, is actually a far more effective and far less legalistic procedure than going to court to sue, on the grounds that administrative tribunals usually do things much more effectively, much more quickly, and at less cost than the right to sue.
Maintenant, dans le projet de loi C-5, comme vous pouvez le constater, notre approche est un peu différente parce que nous sommes d'avis que, si les droits garantis dans le projet de loi, et révisés par votre comité, ne sont pas respectés, il devrait y avoir une procédure d'appel pour reconnaître ces droits et, si nécessaire, il faudrait reprendre tout le processus, au sujet de la participation des travailleurs et des collectivités, parce que, d'après notre expérience d'autres mesures législatives, c'est une solution beaucoup plus efficace et beaucoup moins légaliste que des poursuites en justice, étant donné que les tribunaux administratifs agissent habituellement de façon beaucoup plus efficace, plus rapide et à moindre coût.

The Canadian Environmental Protection Act as it now stands has a right to request an investigation and limited rights to sue for violation of CEPA when a person suffers direct injury, but there is no right to sue to enforce the law.
D'après le libellé actuel de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le citoyen a le droit de demander la tenue d'une enquête et il possède certains droits de poursuite pour infraction à la LCPE, lorsqu'il subit directement un préjudice, mais pas s'il s'agit uniquement d'appliquer la loi.

I do not think the government has a right to take away from individuals the right to sue government for making mistakes that they suffer for directly.
À mon avis, le gouvernement n'a pas le droit de priver les gens de leur droit de poursuivre le gouvernement lorsque celui-ci a fait des erreurs dont ils subissent directement les conséquences.

Since there is no debate or vote, unless there is strong opposition from Conservative members of Parliament to tell their government that they cannot accept this, we are going to see Chinese state-owned enterprises having the right to complain against laws they do not like that have been passed in this place, the right to complain against health, worker and safety protection and the right to sue, as it is now doing.
Puisque la question ne fera l'objet d'aucun débat et ne sera pas mise aux voix, à moins que les députés conservateurs ne manifestent une vive opposition, nous nous trouverons dans une situation où des sociétés d'État chinoises auront le droit de contester des lois qui ne leur conviennent pas, lois adoptées ici même. Elles auront le droit de se plaindre des mesures visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs et le droit d'intenter des poursuites, comme la Chine le fait actuellement.

all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.
tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.

When the spouses take steps to formally terminate their marriage: in comparison with genuine couples, abusers are more likely to divorce shortly after the non-EU spouse has acquired an independent right of residence or the nationality of the host EU country.
Lorsque les époux effectuent des démarches pour mettre officiellement fin à leur mariage: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles de divorcer peu après que l'époux ressortissant d'un pays tiers a acquis un droit de séjour indépendant ou la nationalité de l'État membre d'accueil.

Enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation respects the competences, rights and obligations of those Member States that do not participate in it.
La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps respecte les compétences, droits et obligations des États membres qui n’y participent pas.

12. Calls on the Member States to ensure that bilateral agreements with third countries are negotiated and concluded on the basis of respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, in particular with regard to the status of persons in the event of marriage, divorce, child custody, repudiation or polygamy.
12. demande aux États membres de veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie.

Children will retain their right of residence even if the migrant worker leaves the host Member State, and a third country national parent will retain his or her right of residence, even if he or she is divorced from the EU migrant worker, in order that the children can continue to enjoy their right to education [54].
Les enfants conservent leur droit de résidence même si le travailleur migrant quitte l'État membre d'accueil, et un parent ressortissant d'un pays tiers garde également son droit de résidence, même s'il ou elle est divorcé(e) du travailleur migrant communautaire, de sorte que l'enfant peut continuer à bénéficier de son droit à l'éducation [54].