Traduction de «right to terminate the exclusivity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to terminate the exclusivity
droit de mettre fin à l'exclusivité

right to vote in matters relating exclusively to the citizens' commune | right to vote in matters exclusively regarding local citizens
droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales

Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone
Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive

Regulation respecting the cost of outfitters' licences and annual rent for the lease of exclusive hunting and fishing rights
Règlement sur le coût des permis de pourvoyeur et le loyer annuel des droits exclusifs de chasse et de pêche

exclusive rights in the mark
droit exclusif à la marque

a Community trade mark shall confer on the proprietor exclusive rights therein
la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif

Center for the Rights of the Terminally Ill
Center for the Rights of the Terminally Ill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. End-users shall have the right to terminate their contract without incurring any costs upon notice of changes in the contractual conditions proposed by the provider of electronic communications to the public unless the proposed changes are exclusively to the benefit of the end-user.
4. Les utilisateurs finaux ont le droit de résilier leur contrat sans frais lorsqu'il leur est notifié que le fournisseur de communications électroniques au public envisage de modifier les conditions contractuelles, sauf si les modifications proposées sont exclusivement au bénéfice l’utilisateur final.

In order to interfere with the contractual rights of counterparties to the minimum extent necessary, the restriction on termination rights should apply only in relation to the resolution action, and rights to terminate arising from any other default, including failure to pay or deliver margin, should remain.
Afin d'interférer le moins possible avec les droits contractuels des contreparties, cette restriction des droits de résiliation ne devrait s'appliquer que dans le contexte d'une résolution, et les droits de résiliation liés à tout autre défaut, notamment le défaut de paiement ou de fourniture d'une marge, devraient être maintenus.

(73)'termination right' means a right to terminate a contract on an event of default as defined in or for the purposes of the contract, and includes any related right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any related provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract to make a payment.
(73)«droit de résiliation»: le droit de résilier un contrat en cas de défaut, tel que défini dans le contrat ou aux fins de celui-ci, et qui comprend tout droit connexe d'anticiper, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition ou clause connexe prévoyant la suspension, la modification ou l'extinction d'une obligation de paiement imposée à une partie au contrat.

In order to interfere with the contractual rights of counterparties to the minimum extent necessary, the restriction on termination rights should apply only in relation to the crisis prevention measure or crisis management measure, including the occurrence of any event directly linked to the application of such measure , and rights to terminate arising from any other default, including failure to pay or deliver margin, should remain.
Afin d'interférer le moins possible avec les droits contractuels des contreparties, cette restriction des droits de résiliation ne devrait s'appliquer que dans le contexte d'une mesure de prévention de crise ou d'une mesure de gestion de crise, y compris la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure, et les droits de résiliation liés à tout autre défaut, notamment le défaut de paiement ou de fourniture d'une marge, devraient être maintenus.

4. Member States shall ensure that consumers have the right to terminate their contract without incurring any costs upon receiving notice of changes in the contractual conditions proposed by the provider of electronic communications to the public unless the proposed changes are exclusively to the benefit of the end-user.
4. Les États membres font en sorte que les consommateurs aient le droit de résilier leur contrat sans frais lorsqu'il leur est notifié que le fournisseur de communications électroniques au public envisage de modifier les conditions contractuelles, sauf si les modifications proposées sont exclusivement au bénéfice l'utilisateur final.

For the purpose of this paragraph, the notion of exclusive right does not cover exclusive rights as referred to in Article 7(2).
Aux fins du présent paragraphe, la notion de droit exclusif ne couvre pas les droits exclusifs visés à l’article 7, paragraphe 2.

This right to terminate may not be waived by the performer.
L'artiste interprète ou exécutant ne peut renoncer à ce droit de résiliation.

The right to terminate the contract on transfer or assignment may be exercised if the producer, within a year from the notification by the performer of his intention to terminate the contract on transfer or assignment pursuant to the previous sentence, fails to carry out both of the acts of exploitation referred to in that sentence.
Le droit de résilier le contrat de transfert ou de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste interprète ou exécutant de son intention de résilier le contrat de transfert ou de cession conformément à la phrase précédente, n’accomplit pas les deux actes d’exploitation visés dans ladite phrase.

The role of Parliament is to be enhanced, but the right of initiative remains exclusively that of the Commission.
Revalorisation du Parlement : oui, mais le droit d’initiative reste exclusivement du ressort de la Commission.