Vertaling van "right who said " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it is well said, but who shall bell the cat
tout cela est bel et bon, mais qui attachera le grelot

Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

right of residence for others who have ceased work
droit de séjour des autres inactifs

right of residence of nationals who do not pursue an economic activity
droit de séjour des ressortissants des Etats membres économiquement non actifs

broadcaster who holds the right of access
diffuseur titulaire du droit d'accès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission First Vice-President Frans Timmermans, responsible for Better Regulation, Interinstitutional Relations, the Rule of Law and the Charter of Fundamental Rights, who chairs the platform, said: "Sustainability is a European brand, and sustainable development is at the heart of the European Commission's agenda.
M. Frans Timmermans, premier vice-président, chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux, qui préside la plateforme, a déclaré à ce propos: «L'Europe a fait de la durabilité sa marque de fabrique. Le développement durable est au cœur du programme de la Commission européenne.

Vice-President of the European Committee of the Regions, Karl-Heinz Lambertz, who was also involved, given the key role that regional and local authorities play in the Directives' implementation said: "The Action Plan is a step in the right direction.
Karl-Heinz Lambertz, vice-président du Comité européen des régions, qui a également participé à l'initiative en raison du rôle clé joué par les autorités régionales et locales dans la mise en œuvre des directives, a déclaré ce qui suit: «Le plan d'action constitue un pas dans la bonne direction.

Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship Dimitris Avramopoulos said: "We need to give protection to those in need, but we must also return those who have no right to stay in the EU, in full compliance with the fundamental rights and the principle of non-refoulement.
M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré quant à lui: «Nous devons offrir une protection à ceux qui en ont besoin tout en procédant au retour des personnes qui n'ont pas le droit de séjourner dans l'Union, dans le plein respect des droits fondamentaux et du principe de non-refoulement.

Second plea in law, alleging that the Council failed to fulfil the criterion for listing, namely that the person has been ‘identified as responsible’ for misappropriation of Ukrainian State funds or human rights violations in Ukraine, or is a person associated with anyone who has been so identified. The only reason given for the listing of the applicant was that he was said to be subject to ‘investigation’ in Ukraine for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer outside Ukraine.
Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil n’a pas respecté le critère de l’inscription sur la liste, à savoir que la personne a été «identifiée comme étant responsable» de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien ou de violations des droits de l’homme en Ukraine, ou est une personne liée avec qui que ce soit ayant été identifié comme tel. La seule raison donnée pour justifier l’inscription sur la liste du requérant était qu’il fait prétendument l’objet d’une «enquête» en Ukraine pour sa participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d’Ukraine.

minor unmarried children of the persons mentioned in Paragraph 1 of this Article, regardless of their place of birth or their nationality, unless they have an independent right of residence in Turkey or if the said independent right of residence is held by the other parent who has legal custody of the children concerned;
les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome en Turquie ou lorsque ce droit de séjour autonome est détenu par leur autre parent dont ils sont sous la garde légale,

minor unmarried children of the persons mentioned in Paragraph 1 of this Article, regardless of their place of birth or their nationality, unless they have an independent right of residence in the requesting Member State or if the said independent right of residence is held by the other parent who has legal custody of the children concerned;
les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome dans l'État membre requérant ou lorsque ce droit de séjour autonome est détenu par leur autre parent dont ils sont sous la garde légale,

1. An insured person or a member of his/her family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he/she became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.
1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.

1. An insured person or a member of his family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.
1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.

3. At his request, a producer who during the reference year chosen by the Member State participated in a production extensification programme pursuant to Regulation (EEC) No 797/85 (1) shall be allocated, at the end of this participation, an additional number of premium rights equal to the difference between the number of premiums paid in respect of the reference year and the number of premiums paid in respect of the year preceding the year during which the producer began participating in the said programme.
3. À sa demande, il est attribué au producteur, qui pendant l'année de référence choisie par l'État membre, participait à un programme d'extensification de la production en vertu du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil (11), et, à la fin de sa participation, un nombre supplémentaire des droits à la prime égal à la différence entre le nombre des primes versées au titre de l'année de référence et le nombre des primes versées au titre de l'année antérieure à l'année au cours de laquelle la participation du producteur audit programme a été débutée.