Traduction de «right would deprive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deprivation of rights [ forfeiture of civil rights ]
privation de droits [ dégradation civique ]

deprive a person of their right
priver une personne de son droit

European Convention on the International Effects of Deprivation of the Right to Drive a Motor Vehicle
Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

to rule that the member concerned be deprived of his right to a pension
prononcer la déchéance du droit à pension (de quelqu'un)

the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions
le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus

be deprived of one's right to a pension
prononcer la déchéance du droit à pension de l'intéressé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court explained that a refusal to grant this parent such a right would deprive the children from the genuine enjoyment of the substance of their rights as Union citizens as it would force them to leave the territory of the European Union.
La Cour a expliqué que refuser ce droit au parent priverait les enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union puisque cela les forcerait à quitter le territoire de l’Union européenne.

If passed, my bill would specifically guarantee that every person has, first, the right to the enjoyment of their property; second, the right not to be deprived of their property unless they are given a fair hearing, paid fair, timely and impartially fixed compensation; third, the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon or denied, and every person's property rights would be guaranteed in every law in Canada, unless it is expressly declared that the act shall operate notwithstanding the Canadian bill of rights and adoption of a declaration of notwithstanding would require the votes of at least two-thirds of the members of the House of Commons.
S'il était adopté, mon projet de loi garantirait que toute personne a, premièrement, le droit de jouir de sa propriété; deuxièmement, le droit de ne pas être privée de sa propriété sans audiences impartiales et sans une juste indemnité financière dans des délais raisonnables; et, troisièmement, le droit d'en appeler devant les tribunaux si ses droits à la propriété ont été violés. Les droits de quiconque à la propriété seraient garantis dans toutes les lois fédérales, à moins de mention contraire spécifique disant que la loi échappe aux prescriptions de la déclaration canadienne des droits, en vertu d'une déclaration d'exception adoptée par une majorité des deux tiers à la Chambre des communes.

The Bill of Rights also prohibits an act that would “deprive a person of the right to a fair hearing in accordance with the principles of fundamental justice for the determination of his rights and obligations”. I should note, however, that there is a notwithstanding process in that regard.
La Déclaration canadienne des droits interdit également toute loi « privant une personne du droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et obligations ».

In this way, the applicant’s rights were infringed, including the right of defence and the proper implementation of that right, since, owing to the long period between the events under investigation and the taking of the relevant decisions, the applicant was objectively deprived of the opportunity effectively to defend himself against the accusations made, to present evidence and to take all other necessary steps to ensure that the matter under examination would be resolved equitably.
Les droits du requérant ont ainsi été violés, notamment ses droits de la défense et leur mise en œuvre appropriée car, en raison de la longue période entre les évènements faisant l’objet de l’enquête et l’adoption des décisions concernées, le requérant a objectivement perdu la possibilité de se défendre de manière efficace des accusations portées, de produire des éléments de preuve et d’effectuer toutes les autres actions nécessaires pour qu’il soit correctement remédié à la situation concernée.

Given the provisional nature of the SO, disclosure to Apple of the Commission’s preliminary findings would not prevent the Commission from altering its objections in favour of Samsung at a later stage of the proceedings, nor deprive Samsung of its right to be heard regarding the matters of fact and law contained in the SO.
Compte tenu du caractère provisoire de la communication des griefs, la divulgation des conclusions préliminaires de la Commission à Apple n’empêcherait nullement la Commission de modifier ses griefs en faveur de Samsung à un stade ultérieur de la procédure ni ne priverait Samsung de son droit d’être entendue sur les éléments de fait et de droit figurant dans la communication des griefs.

Fourth plea in law, alleging that in the result the defendants caused the applicant to be deprived of its bank deposits because, but for the flagrant infringement, the applicant’s bank deposits would have been protected by their rights under the Charter and Protocol with the result that the applicant’s loss was sufficiently direct and foreseeable.
Quatrième moyen: finalement, c’est à cause des parties défenderesses que la partie requérante a été privée de ses dépôts bancaires car, sans la violation caractérisée, les dépôts bancaires de la partie requérante auraient été protégés par ses droits en vertu de la Charte et du Protocole, partant, la perte de la partie requérante était suffisamment directe et prévisible.

In that sense, depriving Quebec of its right to exert its influence abroad would deprive it of a voice, would deprive it of a means to be self sufficient and to acquire capital.
En ce sens, priver le Québec de son droit de rayonner, c'est le priver d'une voix, d'un moyen de s'autosuffire et d'aller chercher, lui aussi, des capitaux.

Television broadcasters and the RTBF shall refrain from exercising any exclusive rights they might have acquired after 30 July 1997, such as would deprive a large part of the public of a Member State of the European Union of access via a free-access television service to events of major importance, a list of which has been published in the Official Journal of the European Communities.
Les éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle et la RTBF s'abstiennent d'exercer des droits d'exclusivité, qu'ils auraient acquis après le 30 juillet 1997, de manière telle qu'ils priveraient d'accès, par le biais d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre, à des évènements d'intérêt majeur, dont la liste a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes, une partie importante du public d'un État membre de l'Union européenne.

To do so would undermine our leadership role in the area of international human rights within the international community but, more important, it would deprive children of their rights.
Si le Canada faisait fi de ces droits, cela minerait d'une part son rôle de chef de file au chapitre des droits de la personne au sein de la communité internationale, et d'autre part, ce qui est plus grave, cela priverait les enfants de leurs droits.