Vertaling van "rightholder even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder
détenteur du droit | titulaire du droit

non-represented rightholder
ayant droit non représenté

even folio | even leaf | even page | left-hand page | verso
fausse page | page paire | verso

even page | verso | left-hand page | even folio | even leaf | even-numbered page
fausse page | page paire | verso | page de gauche

cash break-even point | cash break even point | cash flow break even point | cash flow break-even point
point mort de trésorerie

evening game [ evening contest | evening match | night game | night contest | night match | twilight game | twilight contest | twilight match ]
match de début de soirée [ partie de début de soirée | rencontre de début de soirée | affrontement de début de soirée | match joué en début de soirée | partie joué en début de soirée | rencontre joué en début de soirée | affrontement joué en début de soirée | match joué en soirée | partie joué en ]

evening paper | evening newspaper | eveninger | evening gazette
journal du soir | presse du soir | quotidien du soir | gazette du soir

even-aged system [ even-aged silvicultural system | even-aged method ]
régime équienne [ régime sylvicole équienne ]

binary parity check [ even-parity check | even parity check | even parity checking ]
contrôle par parité

confirm evenness of piece of work | monitor flatness of a surface | assess evenness of piece of work | measure flatness of a surface
mesurer la planéité d’une surface

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The quality of these fakes is now so good – the copies may have additional security holograms, better packing, etc., than the originals – that it is becoming increasingly difficult for customs authorities and even rightholders themselves to distinguish the real from the fake.
Les produits de contrefaçon atteignent désormais un tel niveau de qualité (les imitations peuvent avoir des hologrammes de sécurité supplémentaires, un meilleur conditionnement, etc., que les produits authentiques) qu’il devient de plus en plus difficile pour les autorités douanières, voire pour les titulaires des droits eux-mêmes, de distinguer le produit authentique de sa contrefaçon.

Creating a legal framework to facilitate the digitisation and dissemination of works and other subject-matter which are protected by copyright or related rights and for which no rightholder is identified or for which the rightholder, even if identified, is not located — so-called orphan works — is a key action of the Digital Agenda for Europe, as set out in the Communication from the Commission entitled ‧A Digital Agenda for Europe‧.
La création d'un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres et autres objets protégés par le droit d'auteur ou des droits voisins et dont le titulaire de droits n'a pu être identifié ou, bien qu'ayant été identifié, n'a pu être localisé — les œuvres dites orphelines — fait partie des actions clés de la stratégie numérique pour l'Europe, telle qu'elle est décrite dans la communication de la Commission intitulée «Une stratégie numérique pour l'Europe».

In today’s opinion, Advocate General Niilo Jääskinen considers, first of all, that, even if the rightholder offers to a library the possibility of concluding licencing agreements for the use of his works on appropriate terms, the library may avail itself of the exception provided for in favour of dedicated terminals.
Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Niilo Jääskinen estime tout d’abord que, même si le titulaire de droits offre à une bibliothèque de conclure à des conditions adéquates des contrats de licence d’utilisation de son œuvre, la bibliothèque peut se prévaloir de l’exception prévue au profit des terminaux spécialisés .

2. Where there is more than one rightholder in a work or phonogram, and not all of them have been identified or, even if identified, located after a diligent search has been carried out and recorded in accordance with Article 3, the work or phonogram may be used in accordance with this Directive provided that the rightholders that have been identified and located have, in relation to the rights they hold, authorised the organisations referred to in Article 1(1) to carry out the acts of reproduction and making available to the public covered respectively by Articles 2 and 3 of Directive 2001/29/EC.
2. Lorsqu'il existe plusieurs titulaires de droits à l'égard d'une œuvre ou d'un phonogramme et que les titulaires de droits n'ont pas tous été identifiés ou, bien qu'ayant été identifiés, n'ont pas tous pu être localisés après qu'une recherche diligente des titulaires de droits a été effectuée et enregistrée conformément à l'article 3, l'œuvre ou le phonogramme peuvent être utilisés conformément à la présente directive à condition que les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés aient, en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent, autorisé les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, à effectuer les actes de reproduction et de mise à disposition du public relevant respectivement des articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE.

1. A work or a phonogram shall be considered an orphan work if none of the rightholders in that work or phonogram is identified or, even if one or more of them is identified, none is located despite a diligent search for the rightholders having been carried out and recorded in accordance with Article 3.
1. Une œuvre ou un phonogramme sont considérés comme des œuvres orphelines si aucun des titulaires de droits sur cette œuvre ou ce phonogramme n'a été identifié ou, même si l'un ou plusieurs d'entre eux a été identifié, aucun d'entre eux n'a pu être localisé bien qu'une recherche diligente des titulaires de droits ait été effectuée et enregistrée conformément à l'article 3.

2. Where a work has more than one rightholder, and at least one of the rightholders has not been identified, or even if identified, has not been located after a diligent search has been carried out and recorded in accordance with Article 3, that work shall be considered an orphan work insofar as the rights of the non-identified or non-located rightholders are concerned.
2. Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires au moins n'a pas été identifié ou, bien qu'ayant été identifié, n'a pu être localisé, après la réalisation et l'enregistrement d'une recherche diligente conformément à l'article 3, elle est considérée comme orpheline en ce qui concerne les droits des titulaires de droits non identifiés ou non localisés.

Therefore, even if the licence agreement prohibits a further transfer, the rightholder can no longer oppose the resale of that copy.
Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie.

The Court observes in particular that limiting the application of the principle of the exhaustion of the distribution right solely to copies of computer programs that are sold on a material medium would allow the copyright holder to control the resale of copies downloaded from the internet and to demand further remuneration on the occasion of each new sale, even though the first sale of the copy had already enabled the rightholder to obtain appropriate remuneration.
La Cour relève notamment que limiter l’application du principe de l’épuisement du droit de distribution aux seules copies de programmes d’ordinateur vendues sur un support matériel permettrait au titulaire du droit d’auteur de contrôler la revente des copies qui ont été téléchargées via Internet et d’exiger, à l’occasion de chaque revente, une nouvelle rémunération alors que la première vente de la copie concernée aurait déjà permis audit titulaire d’obtenir une rémunération appropriée.

In summary, the Court had ruled that the holder of a trademark can ban its use on products sold within the Community without his consent in the case of parallel imports (i.e. imports outside a manufacturer's official distribution network; usually such imports are sold more cheaply) from countries outside the EEA even where the products imported were put on the market with the consent of the rightholder outside the EEA.
En résumé, la Cour a jugé que le titulaire d'une marque peut interdire son utilisation pour des produits vendus à l'intérieur de la Communauté sans son consentement dans le cas d'importations parallèles (c'est-à-dire d'importations ne passant pas par le réseau de distribution officiel d'un fabricant ; habituellement, les produits ainsi importés sont vendus à meilleur marché) en provenance de pays situés hors de l'EEE, même lorsque les produits importés ont été mis sur le marché avec le consentement du titulaire hors de l'EEE.

Thus, even where the legal licence applies, rightholders are still in a position to limit private copying by means of technological measures (e.g. anti-copy devices).
C'est pourquoi, les titulaires de droits d'auteurs ou leurs intermédiaires sont, aussi actuellement, en mesure de mettre leur matière protégée à disposition seulement sur la base d'une mesure technologique (par exemple un dispositif anti-copie).