Traduction de «rightholders who acquire » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

WHO Global Programme Information Paper on Acquired Immunodeficiency Syndrome
Document d'information concernant le programme mondial de l'OMS sur le syndrome d'immunodéficience acquise

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

WHO/Global Programme Information Paper on Acquired Immunodeficiency Syndrome
Document d'information concernant le programme mondial de l'OMS sur le syndrome d'immunodéficience acquise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Articles 5(1) and 4(2) of Directive 2009/24 (1) of the European Parliament and of the Council, may a person who has acquired a computer program with a ‘used’ licence on a non-original disk, which works and is not used by any other user, rely upon the exhaustion of the right to distribute a copy of that computer program, the first purchaser of which acquired it from the rightholder with the original disk, which however has been damaged, when the first purchaser has erased his copy and no longer uses it?
Une personne qui a acquis un programme d’ordinateur «d’occasion» sous licence sur un disque non authentique, qui fonctionne et qui n’est utilisé par personne d’autre, peut-elle, en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24 (1) du Parlement européen et du Conseil, invoquer l’épuisement du droit de distribuer un exemplaire (copie) du programme d’ordinateur que le premier acquéreur a acquis auprès du titulaire des droits sur le disque original, mais le disque s’est détérioré, si le premier acquéreur a effacé son exemplaire (copie) du programme d’ordinateur ou ne l’utilise plus?

6. Member States may provide, subject to the provisions of paragraph 7, that when rightholders who acquire new rights under the national provisions adopted in implementation of this Directive have, before 1 July 1994, given their consent for exploitation, they shall be presumed to have transferred the new exclusive rights.
6. Les États membres peuvent prévoir, sous réserve du paragraphe 7, que, lorsque les titulaires qui acquièrent de nouveaux droits en vertu des dispositions nationales prises en application de la présente directive ont consenti, avant le 1er juillet 1994, à l'exploitation, ils sont présumés avoir cédé les nouveaux droits exclusifs.