Traduction de «rightly brought into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

goods brought into the customs territory of the Community | goods imported into the customs territory of the Community
marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté

force (to be brought into -)
entrer en vigueur

Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act
Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

be brought into
être incorporé dans [ être façonné ]

capital brought into a business
apport dans une entreprise [ capital engagé dans une entreprise ]

goods brought into the customs territory of the Community
marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté

capital brought into a business | contribution of cash capital
apport de fonds en capital

to move up into an outside right position
avancer en position d'ailier droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Legislation on human rights' institutions needs to be brought fully into line with UN principles.
La législation relative aux institutions de défense des droits de l'homme doit être alignée pleinement sur les principes des Nations unies.

Urges all institutions, pending its desired revision, to apply Regulation (EC) No 1049/2001, and the subsequent jurisprudence, fully and to the letter and spirit, and to take into account the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls, in particular, on the Council, including its preparatory bodies, to publish minutes of the meetings of Council working groups and other documents, in the light of the Access Info Europe case, intervening Member States and their proposals; calls on Parliament to make available the agendas and feedback notes of the meetings of Committee coordinators, the Bureau and the Conference of Presidents, as well as, in principle, all documents referred to in these agendas, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, by publishing them on the Parliament’s website.
invite l'ensemble des institutions à appliquer pleinement le règlement (CE) no 1049/2001, dans l'attente de sa révision laquelle est souhaitable, ainsi que la jurisprudence qui en découle, conformément à la lettre et à l'esprit de ce règlement et en tenant compte des changements introduits par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; invite le Conseil, en particulier, y compris ses organes préparatoires, à publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres intervenants et leurs propositions; invite le Parlement à rendre accessibles tous les ordres du jour et les notes de synthèse des réunions des coordinateurs des commissions, du Bureau et de la Conférence des Présidents, ainsi que, en principe, tous les documents y mentionnés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001, en les publiant sur le site internet du Parlement.

a legal framework, in primary and secondary law, which would enable the European Court of Justice to strike a better balance between social rights and economic freedoms, for example through horizontal social clauses and a comprehensive Charter of Fundamental Rights; underlines, in that respect, the importance of having the Treaty of Lisbon and the accompanying Charter of Fundamental Rights brought into force as soon as possible; welcomes the last-minute commitment in the Commission's communication to organise a forum on the consequences of the recent European Court of Justice judgments concerning collective agreements;
un cadre juridique, en droit primaire et secondaire, qui permettrait à la Cour de justice des Communautés européennes d'assurer un meilleur équilibre entre les droits sociaux et les libertés économiques, via par exemple des clauses sociales horizontales et une charte des droits fondamentaux complète; ce qui l'amène à souligner l'importance d'obtenir l'adoption du traité de Lisbonne et l'entrée en vigueur, au plus tôt, d'une charte des droits fondamentaux qui l'accompagne, et à se féliciter de l'engagement pris en dernière minute dans la communication de la Commission d'organiser un forum sur les répercussions des arrêts récents de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les conventions collectives;

This leads me to what the Committee on Economic Affairs has rightly brought into the report: completing the internal market is in itself great consumer policy.
Ceci m’amène à ce que la commission des affaires économiques a ajouté à juste titre au rapport: l’achèvement du marché intérieur est, en soi, une excellente politique de protection des consommateurs.

The same goes for territorial arrangements, which Mr Kacin has quite rightly brought into his report from the Commission, because no one will understand what we want if we pointlessly water it down.
Il en va de même pour les dispositions territoriales, que M. Kacin a très justement empruntées à la Commission pour les mettre dans son rapport, parce que personne ne comprendra ce que nous voulons si nous édulcorons inutilement les choses.

Successive parties that have formed government over time right up until 2006 have brought into effect different measures and programs and policies in order to attempt to realize and implement the Official Languages Act, and to ensure the protection, defence and enhancement of linguistic minority rights.
Les partis qui se sont succédé au pouvoir jusqu'en 2006 ont mis en place divers programmes, mesures et politiques afin d'appliquer et de concrétiser la Loi sur les langues officielles et d'assurer la protection, la défense et la valorisation des droits des minorités linguistiques.

42. Calls on all states, in the spirit of the UN Millennium Declaration, to put their commitment to uphold respect for human rights and fundamental freedoms into practice and to dedicate themselves to the full and effective implementation of international human rights treaties to which they are parties; this means that whenever domestic laws (e.g. Sharia laws) are contrary to the Universal Declaration of Human Rights and international treaties, these laws must be amended and brought into line with the commitments that have been given;
42. invite tous les Etats dans l'esprit de la Déclaration du Millénaire des Nations Unies, à concrétiser l'engagement qu'ils ont pris de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à se consacrer à la mise en œuvre pleine et entière des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, dont ils sont signataires; ceci implique que chaque fois que les lois internes (par exemple la shariah) sont en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et avec les traités internationaux, ces lois doivent être revues et mises en conformité avec les engagements souscrits;

More generally, however, the Olsson report should have brought into question an entire system that constitutes an attack upon democracy. This is a system that denies a nation the right to take measures which it considers necessary for ensuring public health, even if other nations have a different view.
Mais de façon plus générale, c'est tout un système attentatoire à la démocratie que le rapport Olsson aurait dû remettre en cause : le système qui dénie à un peuple le droit de prendre les mesures qui lui paraissent nécessaires pour la préservation de sa santé publique, même si d'autres peuples pensent différemment.

Moreover, the social partners themselves are to be found at all levels where policies are brought into effect, from businesses right up to the European level and in branches and local areas; on that account, they are singular, inimitable players.
Par ailleurs, les partenaires sociaux sont eux-mêmes présents à tous les niveaux où se mettent en oeuvre les politiques, depuis les entreprises jusqu'au plan européen, ainsi que dans les branches et les territoires, ce qui en fait, là encore, des acteurs irremplaçables et spécifiques.

I am also convinced that the new Youth Criminal Justice Act, with its emphasis on the rehabilitation and reintegration of youth; on fair and proportionate accountability that is consistent with the greater dependency of young persons and the reduced level of maturity, on enhanced procedural protections of youth to ensure that they are treated fairly and their rights are protected; on ensuring timely interventions — especially important given young persons' perceptions of time — and on reducing the number of young people needlessly brought into the justice system and into custody is much more appropriate for today.
Je suis également convaincu que la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents convient beaucoup mieux à notre époque, car elle met l'accent sur la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes, un régime de responsabilité juste et mesuré compatible avec la plus grande dépendance des jeunes et un niveau de maturité moins élevé, sur de meilleures procédures protégeant les jeunes et leur assurant un traitement équitable, sur la protection de leur droits, sur des interventions précoces, ce qui est particulièrement important, vu la perception du temps par les jeunes, et sur la réduction du nombre de jeunes qui sont inutilement traduits en justice et placés sous garde.