34. In light of all of the above and without prejudice to the CJEU's assessment of the matter, but taking into consideration Parliament's role in the protection and promotion of fundamental rights, concludes that the proposed ACTA, for which Parliament's consent has been requested, is incompatible with the rights enshrined in the Charter and calls on the Committee on International Trade, as the committee responsible, to recommend that Parliament declines to consent to the conclusion of ACTA.
34. conclut, à la lumière de tout ce qui précède et sans préjudice de l'appréciation de la CJUE sur la question, mais en tenant compte du rôle joué par le Parlement dans la protection et la promotion des droits fondamentaux, que l'ACAC proposé qui a été soumis à l'approbation du Parlement européen est incompatible avec les droits consacrés par la Charte, et invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander au Parlement de refuser de donner son approbation à la conclusion de l'ACAC.