Traduction de «rights accorded through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure security of goods to be shipped through selection of suitable packaging | relate goods to appropriate packaging according to security requirements | ensure goods are packaged appropriately in accordance with security procedures | match goods with appropriate packaging according to security procedures
associer les marchandises à un emballage approprié conformément aux procédures de sécurité

Voluntary Fund for the Development of Awareness on Human Rights through Education and Information
Fonds de contributions volontaires pour la sensibilisation aux droits de l'homme par l'éducation et l'information

Set of Principles for the Protection and Promotion of Human Rights Through Action to Combat Impunity
Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité

Human Rights through the Eyes of Youth
Les droits de la personne vus par les jeunes

rights through the courts
droits en justice

right to a community of goods through marriage
droit sur le patrimoine conjugal

to accord the right
conférer un droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Governments should foster the facilitation of technology diffusion, sharing and transfer through an enabling environment and incentives at domestic level that are geared towards sustainability and provide adequate protection of intellectual property rights according to the WTO rules.
Les gouvernements devraient encourager une diffusion, un partage et un transfert plus aisé des technologies grâce à un environnement propice et des incitations au niveau national qui soient axés sur la durabilité et garantissent une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle, en conformité avec les règles de l’OMC.

promoting the development of sustainable smallholder agriculture and livestock-keeping through ecosystem-based, low carbon and climate-resilient secure access to technology (including information and communication technologies), through the recognition, promotion and reinforcement of local and autonomous adaptation strategies with regard to climate change, and through extension and technical services, rural development schemes, productive and responsible investment measures, in accordance with international guidelines, sustainable land and natural resource management, protection of land rights of the population in its various form and access to land for local populations, protection of genetic diversity, in an enabling economic environment.
promouvoir le développement d'une agriculture et d'un élevage à petite échelle durable, par un accès sûr aux technologies (y compris aux technologies de l'information et de la communication) axées sur les écosystèmes, à faibles émissions de CO et résilientes aux chocs climatiques, grâce à la reconnaissance, la promotion et le renforcement des stratégies locales autonomes d'adaptation au changement climatique, ainsi que par des services techniques et de vulgarisation, des programmes de développement rural, des mesures en faveur de l'investissement productif et responsable, conformément aux orientations internationales, la gestion durable des terres et des ressources naturelles, la protection des droits fonciers de la population sous ses différentes formes et de l'accès à la propriété foncière pour les populations locales et la protection de la diversité génétique, dans un environnement économique favorable.

Given the need to enhance confidence in the internal market, including the free movement of services, through ensuring respect for workers' rights, it is necessary to ensure that the respective rights of workers and entrepreneurs to freedom of movement are accorded equal status throughout the Union.
Compte tenu du fait qu'il convient également de raffermir la confiance dans le marché intérieur, y compris la libre circulation des services, en veillant au respect des droits des travailleurs, il importe de conférer la même importance aux droits respectifs des travailleurs et des entrepreneurs à la libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union.

21. Takes the position that the review should preserve the independence of the UN High Commissioner for Human Rights, retain and, if possible, strengthen the Special Procedures, and ensure that the UNHRC can address specific human rights violations through its country-specific resolutions and mandates; underlines the importance of according equal attention to social, cultural, civil and political rights;
21. prend pour position que le réexamen devrait préserver l'indépendance du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, maintenir et, si possible, renforcer les procédures spéciales, ainsi que garantir la possibilité, pour le Conseil des droits de l'homme, de traiter des cas spécifiques de violation des droits de l'homme par le biais de résolutions par pays et de mandats par pays; souligne l'importance de traiter sur un pied d'égalité les droits sociaux, culturels, civiques et politiques;

The draft law enables heterosexual couples to formalise their relationship in a written agreement, which will confer on both parties almost all the rights accorded through marriage and can be annulled ipso jure by notary deed.
Le projet de loi prévoit que les couples hétérosexuels pourront officialiser leurs relations par un accord écrit, qui conférera aux deux parties des droits quasiment identiques à ceux découlant du mariage et qui pourra être dissous de plein droit par acte notarié.

3. Member States shall ensure that a minor has the right to make an application for international protection either on his or her own behalf, if he or she has the legal capacity to act in procedures according to the law of the Member State concerned, or through his or her parents or other adult family members, or an adult responsible for him or her, whether by law or by the practice of the Member State concerned, or through a representative.
3. Les États membres font en sorte que les mineurs aient le droit de présenter une demande de protection internationale soit en leur nom si, conformément au droit de l’État membre concerné, ils ont la capacité juridique d’agir dans les procédures, soit par l’intermédiaire de leurs parents ou de tout autre membre adulte de leur famille, ou d’une personne adulte responsable d’eux, de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, ou par l’intermédiaire d’un représentant.

81. Recommends that Member States make more effective use of the potential of sport to create jobs and promote economic growth and revitalisation, particularly in disadvantaged areas and that Member States and the Union support sport accordingly through existing EU funding programmes and in this light underlines the important role sport can play in the field of social inclusion; recognises the role of income from media and other intellectual property rights in the growth of expenditure on revitalisation and community projects,
81. recommande aux États membres d'exploiter plus efficacement les possibilités qu'offre le sport de créer des emplois, de favoriser la croissance économique et la revitalisation, plus particulièrement dans les régions défavorisées, et leur demande, ainsi qu'à l'Union, de soutenir en conséquence le sport en utilisant les programmes de financement existants de l'Union et souligne, à cet égard, le rôle crucial que le sport peut jouer en matière d'inclusion sociale; reconnaît le rôle que jouent les revenus tirés des droits de retransmission et d'autres droits de propriété intellectuelle dans l'augmentation des dépenses affectées à la revitalisation et à des projets communautaires;

75. Recommends that Member States make more effective use of the potential of sport to create jobs and promote economic growth and revitalisation, particularly in disadvantaged areas and that Member States and the Union support sport accordingly through existing EU funding programmes and in this light underlines the important role sport can play in the field of social inclusion; recognises the role of income from media and other intellectual property rights in the growth of expenditure on revitalisation and community projects,
75. recommande aux États membres d'exploiter plus efficacement les possibilités qu'offre le sport de créer des emplois, de favoriser la croissance économique et de revitaliser plus particulièrement les régions défavorisées et leur demande, ainsi qu'à l'Union, de soutenir en conséquence le sport en utilisant les programmes européens de financement existants; souligne, à cet égard, le rôle crucial que le sport peut jouer en matière d'inclusion sociale; reconnaît le rôle que jouent les revenus tirés des droits de retransmission et d'autres droits de propriété intellectuelle dans l'augmentation des dépenses affectées à la revitalisation des régions défavorisées et à des projets communautaires;

Without prejudice to specific criteria and procedures adopted by Member States to grant rights of use of radio frequencies to providers of radio or television broadcast content services with a view to pursuing general interest objectives in conformity with Community law, the rights of use for radio frequencies and numbers shall be granted through open, objective, transparent, non-discriminatory and proportionate procedures, and, in the case of radio frequencies, in accordance with the provisions of Article 9 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).
Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d’utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d’intérêt général conformément à la législation communautaire, les droits d’utilisation de radiofréquences et de numéros sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”).