Traduction de «rights already apparent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Young Offenders Act seemed to be on the right track but at its onset there were a number of problems already apparent.
La Loi sur les jeunes contrevenants semblait être sur la bonne voie, mais dès sa création, un certain nombre de problèmes apparaissaient déjà.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the complexity of the report under examination today was already apparent during work in the Committee on Women’s Rights and Gender Equality, where a risible majority of three votes and a wholesale absence of MEPs allowed the text to be adopted.
– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la complexité du rapport examiné aujourd’hui était déjà manifeste lors des travaux de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, où une majorité ridicule de trois voix et une absence massive de députés ont permis l’adoption du texte.

25. Expresses its concern at the negative impact on fundamental rights already apparent as a result of the measures taken to combat terrorism;
25. exprime son inquiétude face aux effets dommageables déjà constatés sur les droits fondamentaux que les mesures de lutte contre le terrorisme entraînent;

expresses its concern at the negative impact on human rights already apparent as a result of the measures taken to combat terrorism,
exprime son inquiétude face aux effets dommageables déjà constatés sur les droits fondamentaux que les mesures de lutte contre le terrorisme entraînent;

12. Regrets that the European agenda in the fight against terrorism apparently only progresses in the wake of tragic events and not as a result of a coordinated and coherent EU approach; deplores the fact that the Council has given Parliament little or even, in some cases, no time to properly examine the anti-terrorism legislation drawn up after 11 September 2001, and stresses once again its right to be fully and duly involved in the legislative process; asks the Council to fully involve Parliament in the elaboration of the measures - legislative and operative - requested, envisaged or already submitted and to give due consideration to its opinion, including its possible financial consequences;
12. regrette que le programme européen de lutte contre le terrorisme ne progresse manifestement que sous l'impulsion d'événements tragiques et ne soit pas le fruit d'une démarche coordonnée et cohérente de l'UE; déplore le fait que le Conseil n'ait donné au Parlement européen qu'un court délai, voire, dans certains cas, ne lui en ait laissé aucun pour lui permettre d'examiner de manière satisfaisante la législation de lutte antiterroriste élaborée à la suite du 11 septembre 2001, et insiste une nouvelle fois sur son droit à participer pleinement au processus législatif, invite le Conseil à associer pleinement et dûment le Parlement à l'élaboration des mesures, législatives et opérationnelles, demandées, envisagées ou déjà proposées, et de prendre son point de vue en considération, y compris à leurs conséquences financières possibles;

9. Regrets that the European agenda in the fight against terrorism apparently only progresses in the wake of tragic events and not as a result of a coordinated and coherent EU approach; deplores the fact that the Council has given Parliament little or even in some cases no time to properly examine the anti-terrorism legislation drawn up after 11 September 2001 and stresses once again its right to be fully and duly involved in the legislative process; asks the Council to fully involve Parliament in the elaboration of the measures - legislative and operative - requested, envisaged or already submitted and to give due consideration to its opinion, including its possible financial consequences;
9. regrette que le programme européen de lutte contre le terrorisme ne progresse manifestement que sous l'impulsion d'événements tragiques et ne soit pas le fruit d'une démarche coordonnée et cohérente de l'UE, déplore le fait que le Conseil n'ait donné au Parlement européen qu'un court délai, voire, dans certains cas, ne lui en ait laissé aucun pour lui permettre d'examiner de manière satisfaisante la législation de lutte antiterroriste élaborée à la suite du 11 septembre 2001, et insiste une nouvelle fois sur son droit à participer pleinement au processus législatif, invite le Conseil à associer pleinement et dûment le Parlement à l'élaboration des mesures, législatives et opérationnelles, demandées, envisagées ou déjà proposées, et de prendre son point de vue en considération, y compris à leurs conséquences financières possibles;

In concrete terms, if the social dimension of the single market has been clearly understood and is presently being articulated in a series of practical steps of which one of the most recent is the preparation of a citizens' rights charter, if the environment is recognized by the citizen as fundamental for the survival of Europe and is being taken into consideration by all institutions with results already apparent, the most recent being the definition of standards for small cars, a similar evolution must take shape with regard to consumer policy".
En termes concrets, si la dimension sociale du marché unique a été clairement comprise et si elle est actuellement l'objet d'une série de mesures pratiques dont l'une des plus récentes consiste en la préparation d'une charte des droits des citoyens, si l'environnement est considéré par le citoyen comme essentiel pour la survie de l'Europe et si sa prise en considération par toutes les institutions produit déjà des résultats dont le dernier en date est la définition de normes pour les automobiles de petite cylindrée, il est clair que la politique des consommateurs doit connaître une évolution analogue".

We also have concerns for the people here in Canada right now, in view of what came up today in regard to the situation in Toronto, and in view of the fact that in 1999, we had already apparently been told by CSIS that we have 350 terrorist groups in Canada.
Nous nous préoccupons aussi de nos concitoyens, vu ce que nous avons constaté aujourd'hui à propos de la situation de Toronto et vu qu'en 1999, le SCRS nous avait apparemment déjà prévenus qu'il y avait 350 groupes terroristes au Canada.