Traduction de «rights and exceptions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

waste from the MFSU of organic pesticides (except 02 01 05) | wastes from the manufacture, formulation, supply and use of organic plant protection products (except 02 01 08 and 02 01 09), wood preserving agents (except 03 02) and other biocides | wastes from the MFSU of organic plant protection products (except 02 01 08 and 02 01 09), wood preserving agents (except 03 02) and other biocides
déchets provenant de la FFDU des pesticides organiques(sauf 02 01 05)

exception to the right of reproduction
exception à l'interdiction de reproduire

exception to contractor rights
exception aux droits de l'entrepreneur

excepting thereout and therefrom a right of way
sujet à un droit de passage [ sous réserve d'un droit de passage ]

investing aliens with certain privileges and obligations of the citizen except for certain voting rights
petite naturalisation

exception to rights conferred by a patent
exception aux droits conférés par un brevet

Salmonellosis (except human typhoid & paratyphoid)
salmonellose (sauf les typhoïdes et paratyphoïdes humaines)

asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body
arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger

Aircraft crash while landing, occupant of unpowered aircraft, except parachutist, injured
accident aérien à l'atterrissage, passager d'un avion sans moteur, sauf parachutiste, blessé

Forced landing while landing, occupant of unpowered aircraft, except parachutist, injured
atterrissage forcé pendant l'atterrissage, passager d'un avion sans moteur, sauf parachutiste, blessé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The general conclusions of these consultations were threefold. Firstly, there was overall consensus that an Internal Market in rights and exceptions could not be achieved without sufficient common ground on how the rights are exercised.
Les conclusions générales de ces consultations étaient de trois ordres : d'abord, un consensus général sur le fait que le marché intérieur des droits et exceptions ne pouvait être une réalité sans un cadre commun suffisant relatif à l'exercice des droits.

Seven Directives were adopted between 1991 and 2001 [3], which harmonised rights and exceptions and certain other features of substantive copyright law.
Sept directives ont été adoptées entre 1991 et 2001 [3], harmonisant les droits et les exceptions ainsi que certaines caractéristiques du droit matériel de la propriété intellectuelle.

A few of these exceptions that we feel are very important to agriculture are: the general exception for government grants and subsidies—and of course in the current MAI, subsidies are not excluded, whereas they are in the NAFTA MAI; Canada's exception for agricultural credit programs; Canada's exception for all existing non-conforming measures of all provinces and territories—and again, there is not a delineation in the current MAI negotiation to give provinces the right to exceptions or exemptions; and Canada's exception for the Export and Import Permits Act.
Celles qui nous paraissent d'une importance particulières pour l'agriculture sont: l'exception générale pour les subventions gouvernementales—et bien entendu, l'AMI n'exclut pas les subventions, tandis qu'elles étaient exclues dans l'ALENA; l'exception canadienne pour les programmes de crédit agricole; l'exception canadienne pour toutes les mesures non conformes existantes maintenues dans l'ensemble des provinces et des territoires—encore une fois, rien dans les négociations actuelles de l'AMI ne prévoit de donner aux provinces le droit d'accorder des exceptions ou des exemptions; et enfin, l'exception obtenue pour la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

We are not insisting on anything right now, except that we cannot do the Senate reform right now.
Nous n'insistons sur rien à l'heure actuelle, sauf sur le fait que nous ne pouvons entreprendre la réforme du Sénat maintenant.

The directive allows for the possibility to derogate temporarily from certain rights in exceptional circumstances and under strictly defined conditions.
La directive donne la possibilité de déroger temporairement à certains droits dans des circonstances exceptionnelles et dans des conditions strictement définies.

But to put an end to injustices by Canadian and foreign mining, gas and oil companies, we must make sure that they fully respect human rights and environmental rights, without exception.
Cependant, pour qu'il n'y ait plus d'injustice produite par les sociétés d'extractions minières, gazières et pétrolières canadiennes et d'ailleurs dans le monde, il est primordial de s'assurer que celles-ci respectent entièrement les droits humains et les droits environnementaux, sans exception.

With regard to copy rights article 2.18/8 states: "The obligations in paragraphs 5, 6 and 7 are without prejudice to the rights, limitations, exceptions, or defenses to copyright or related rights infringement under a Party’s law".
S’agissant des droits d’auteur, l’article 2.18/8 dispose: «Les obligations prévues aux paragraphes 5, 6 et 7 sont sans préjudice des droits, limitations, exceptions ou moyens de défenses reliés aux atteintes portées au droit d’auteur ou aux droits connexes prévus par la législation d’une Partie».

8. An investment firm shall, when holding funds belonging to clients, make adequate arrangements to safeguard the clients' rights and, except in the case of credit institutions, prevent the use of client funds for its own account.
8. Toute entreprise d'investissement prend, lorsqu'elle détient des fonds appartenant à des clients, des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits desdits clients et, sauf dans le cas d'établissements de crédit, pour empêcher l'utilisation des fonds en question pour compte propre.

Rights holders have typically sought means to limit uses of that technology in order to respect the kinds of rights that they had negotiated in the past, and similarly with regard to the photocopier, the VCR, and other new forms of technology that make it more and more difficult for rights holders to have control over the kinds of uses that they typically had control over (1225) In each case there was a response, either a legislative response, with new rights, new exceptions, and new forms of remuneration, or an administered response.
Les détenteurs de droits ont toujours essayé de chercher des façons de restreindre les utilisations de la technologie afin de continuer à jouir des droits qu'ils avaient négociés dans le passé; c'est la même chose dans le cas de la photocopieuse, du magnétoscope et d'autres nouvelles formes de technologie qui font qu'il est de plus en plus difficile pour les détenteurs de droits d'exercer le même contrôle qu'auparavant (1225) Dans chaque cas, des mesures ont été prises, soit par voie législative, c'est-à-dire création de nouveaux droits, de nouvelles exceptions et de nouvelles formes de rémunération, soit par voie administrative.