Vertaling van "rights and related " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

Human rights in relation to women's health
La santé des femmes et les droits de l'individu: la promotion et la protection de la santé des femmes par le droit international relatif aux droits de l'homme

Federal Arbitration Commission for the Exploitation of Authors'Rights and Related Protective Rights
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins | CAF [Abbr.]

Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault
Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles

Human Rights and Race Relations Centre [ HRRRC | Canada Council for Human Rights and Race Relations ]
Centre des droits de la personne et des relations inter-raciales [ Canada Council for Human Rights and Race Relations ]

neighbouring right | related right | right related to copyright
droits connexes | droits voisins

Intergovernmental Conference on Education for International Understanding, Co-operation and Peace and Education relating to Human Rights and Fundamental Freedoms, with a view to Developing a Climate of Opinion Favourable to the Strengthening of Security a
Conférence intergouvernementale sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, en vue de développer un état d'esprit favorable au renforcement d

related protection right | related right
droit de protection voisin | droit voisin

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Natural persons should be made aware of risks, rules, safeguards and rights in relation to the processing of personal data and how to exercise their rights in relation to such processing.
Les personnes physiques devraient être informées des risques, règles, garanties et droits liés au traitement des données à caractère personnel et des modalités d'exercice de leurs droits en ce qui concerne ce traitement.

Natural persons should be made aware of risks, rules, safeguards and rights in relation to the processing of their personal data and how to exercise their rights in relation to the processing.
Les personnes physiques devraient être informées des risques, règles, garanties et droits en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel les concernant et des modalités d'exercice de leurs droits par rapport au traitement.

Therefore, this Directive should not affect national law in the area of contracts relating to employment, contracts relating to succession rights, contracts relating to family law and contracts relating to the incorporation and organisation of companies or partnership agreements.
La présente directive ne devrait dès lors pas affecter le droit national dans le domaine des contrats de travail, des contrats relatifs aux droits de succession, des contrats relatifs au droit de la famille, ainsi que des contrats relatifs à la constitution et aux statuts de sociétés ou d’accords de partenariat.

Therefore, the provisions on unfair contract terms should not affect national law in the area of contracts relating to employment, contracts relating to succession rights, contracts relating to family law and contracts relating to the incorporation and organisation of companies or partnership agreements and bond terms.
Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives devraient dès lors être sans effet sur le droit national dans le domaine des contrats de travail, des contrats relatifs aux droits de succession, des contrats relatifs au droit de la famille, ainsi que des contrats relatifs à la constitution et aux statuts de sociétés ou d'accords de partenariat et aux conditions d'obligations.

3. In order to enable patients to make use of their rights in relation to cross-border healthcare, national contact points in the Member State of treatment shall provide them with information concerning healthcare providers, including, on request, information on a specific provider’s right to provide services or any restrictions on its practice, information referred to in Article 4(2)(a), as well as information on patients’ rights, complaints procedures and mechanisms for seeking remedies, according to the legislation of that Member State, as well as the legal and administrative options available to settle disputes, including in the event of harm arising from cross-border healthcare.
3. Pour permettre aux patients d’exercer leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, les points de contact nationaux dans l’État membre de traitement leur fournissent des informations relatives aux prestataires de soins de santé, y compris, sur demande, des informations sur le droit d’un prestataire déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, des informations visées à l’article 4, paragraphe 2, point a), ainsi que des informations sur les droits des patients, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de demande de réparation, conformément à la législation dudit État membre, et sur les possibilités juridiques et administratives de règlement des litiges à leur disposition, notamment en cas de préjudice subi dans le cadre de soins de santé transfrontaliers.

This will require collecting societies to administer the reproduction and distribution rights in relation to fixations of performances for the extended term.
Cette approche fait obligation aux sociétés de gestion collective d'administrer la reproduction et la distribution des droits afférents à la fixation des exécutions durant la période ainsi prolongée.

Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.
1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

2. This Directive shall not cover rental and lending rights in relation to buildings and to works of applied art.
2. La présente directive n'englobe pas le droit de location et de prêt en ce qui concerne les oeuvres d'architecture et les oeuvres des arts appliqués.

Campaign 1 is entitled 'Promotion, justice and dignity'. This targets criminal justice, supports universal abolition of the death penalty, and supports the work of international mechanisms which monitor and report on respect for human rights and related international treaty obligations.
La campagne 1 s’intitule «Promotion de la justice et de l’État de droit»; elle concerne la justice pénale et soutient l’abolition universelle de la peine de mort ainsi que le travail des mécanismes internationaux qui contrôlent et rendent compte du respect des droits de l’homme ainsi que des obligations qui y sont liées et qui découlent des traités internationaux.

– (IT) The fundamental right to privacy and, in particular, the right to confidentiality of communications, are now under threat. In combating terrorism, the States have reduced – or are gradually preparing to reduce – the safeguards protecting citizens provided for by law, particularly by Article 8 of the European Convention on Human Rights and related case law, by Article 7 of the European Union Charter of Fundamental Rights and by Directives 95/46/EC, 97/66/EC and 2002/58/EC.
- (IT) Le droit fondamental à la vie privée et, en particulier, le droit à la confidentialité des communications, sont aujourd’hui en danger : dans la lutte contre le terrorisme, les États ont limité - ou s’apprêtent progressivement à limiter - les garanties qui protègent les citoyens et qui sont prévues par le droit, notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par la jurisprudence en découlant, par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, par les directives 95/46/CE, 97/66/CE et 2002/58/CE.