Traduction de «rights are exhausted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exhaustion of the rights conferred by a Community trade mark | limits of the rights conferred by a Community trade mark
épuisement du droit conféré par la marque communautaire

principle of exhaustion of rights
principe de l'épuisement des droits | principe d'épuisement des droits

exhaustion of the rights conferred by a Community trade mark
épuisement du droit conféré par la marque communautaire

Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome
Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

All Human Beings Are Born Free And Equal In Dignity And Rights
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]
droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once a product incorporating an intellectual property right, with the exception of performance rights (7), has been put on the market inside the European Economic Area (EEA) by the holder or with its consent, the intellectual property right is exhausted in the sense that the holder can no longer use it to control the sale of the product (principle of Union exhaustion) (8).
Dès lors qu’un produit comportant un droit de propriété intellectuelle, à l’exception des droits d’exécution (7), a été mis sur le marché dans l’Espace économique européen (EEE) par le titulaire du droit ou avec son consentement, le droit de propriété intellectuelle est épuisé en ce sens que le titulaire ne peut plus l’utiliser pour contrôler la vente du produit en question (principe de l’épuisement d’un droit dans l’Union) (8).

– (PL) Mr President, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention for the Protection of Human Rights and the rulings of the European Court of Human Rights contain exhaustive information on rights of asylum.
– (PL) Monsieur le Président, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme renferment des informations exhaustives sur les droits en matière d’asile.

The legal principle here is "exhaustion", the idea that once a pharmaceutical company has sold its product its patent rights are exhausted and it no longer has any rights over what happens to the product.
Le principe juridique visé ici est celui de "l'épuisement", c'est-à-dire que lorsque qu'une firme pharmaceutique a vendu son produit, son brevet est échu et elle n'a plus aucun droit sur ce qu'il advient de ce produit.

Once a product incorporating an intellectual property right has been put on the market inside the EEA by the holder or with his consent, the intellectual property right is exhausted in the sense that the holder can no longer use it to control the sale of the product(7) (principle of Community exhaustion).
Dès lors qu'un produit comportant un droit de propriété intellectuelle a été mis sur le marché dans l'EEE par le titulaire du droit ou avec son consentement, le droit de propriété intellectuelle est épuisé en ce sens que le titulaire ne peut plus l'utiliser pour contrôler la vente du produit en question(7) (principe de l'épuisement d'un droit dans la Communauté).

In the event of the international trade mark rights becoming exhausted, complex distribution networks will come into being and it will become more difficult to put a stop to trade mark piracy.
En outre, les réseaux complexes de distribution qui apparaîtront en cas d’épuisement international des droits conférés par la marque compliqueront la suppression de la piraterie des marques.

- having regard to the opinion of the Economic and Social Committee of 24 January 2001 on the “Exhaustion of registered trademark rights” ,
- vu l'avis du Comité économique et social du 24 janvier 2001 sur "L'épuisement des droits conférés par la marque déposée” ,

It has been stated by those who advocate a change to the Community-wide exhaustion regime, that a unilateral change to international exhaustion of Trade mark rights would have a significant impact on consumer prices.
Les partisans de l'adoption du régime communautaire d'épuisement ont fait remarquer qu'un passage unilatéral vers l'épuisement international des droits des marques aurait un impact significatif sur les prix à la consommation.

This distribution right is exhausted within the EU where the first sale of these objects is made either by the right holder or with his consent.
Ce droit de distribution s’épuise dans l’UE par la première vente de ces œuvres soit par le titulaire du droit, soit avec son consentement.