Traduction de «rights at european » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Union Agency for Fundamental Rights [ EUMC | European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia | FRA [acronym] Fundamental Rights Agency ]
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [ Agence européenne des droits fondamentaux | EUMC | FRA [acronym] Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ]

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms [ European Convention on Human Rights ]
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [ Convention européenne des droits de l'homme ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

European Agreement Relating to Persons Participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

European Charter on the Rights of Minorities
Charte européenne des droits des minorités

Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]

Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine | Convention on Human Rights and Biomedicine | European Convention on Human Rights and Biomedicine | Oviedo Convention
Convention d'Oviedo | Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine | Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Communication focuses on EU policy on the return of irregular migrants, which — together with efficient border management, effective sanctions against employers of irregularly staying third-country nationals, and the fight against smuggling and trafficking of human beings — is an important tool for facing the challenge of irregular migration, while fully ensuring respect for the fundamental rights and dignity of the individuals concerned, in line with the EU Charter of Fundamental Rights, the European Convention on Human Rights and all other relevant international human rights conventions.
La présente communication est axée sur la politique de l’Union européenne relative au retour des migrants en situation irrégulière, qui — associée à une gestion efficace des frontières, à des sanctions efficaces à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi qu'à la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains — est un instrument important dans la lutte contre l'immigration clandestine, qui garantit pleinement le respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes concernées, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la convention européenne des droits de l’homme et à toutes les autres conventions internationales pertinentes en matière de droits de l’homme.

The legal obligations enshrined in the International Covenant on Civil and Political Rights, the European Convention on Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights should be also respected online.
Les obligations juridiques consacrées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE doivent être respectées en ligne également.

The Council of the EU endorsed on 29 October 2012 the establishment of a framework to protect, promote and monitor the implementation of the UN CRPD made up of the European Ombudsman, the European Parliament Petition Committee, the EU Agency on Fundamental Rights, the European Disability Forum and the EC.
Le Conseil de l'UE a approuvé, le 29 octobre 2012, la constitution d'une instance chargée de protéger, de promouvoir et de suivre la mise en œuvre de la CDPH des NU, et composée du médiateur européen, de la commission des pétitions du Parlement européen, de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, du Forum européen des personnes handicapées et de la Commission européenne.

whereas criminal law must constitute a coherent legislative system governed by a set of fundamental principles and standards of good governance in full respect of the EU Charter of Fundamental Rights, the European Convention on Human Rights and other international human rights conventions to which the Member States are signatories;
considérant que le droit pénal doit constituer un système législatif cohérent régi par un ensemble de principes fondamentaux et de normes de bonne gouvernance, dans le respect total de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres conventions internationales sur les droits de l'homme dont les États membres sont signataires;

Letter of Rights in European Arrest Warrant proceedings
Déclaration de droits dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen

The way in which the rights conferred by European citizenship – such as free movement within the Union and voting rights in European Parliament and local elections – are exercised must also be improved.
Enfin, il s’avère nécessaire d’améliorer l’exercice des droits conférés par la citoyenneté européenne tels que la libre circulation à l’intérieur de l’Union, le droit de vote aux élections du Parlement européen et aux élections locales, etc.

(e) concerning human rights, the European Union shall encourage and support efforts by the Government of Rwanda to protect and promote the human rights of all Rwandans, including through assuring the independent and effective functioning of the National Human Rights Commission and by continuing to work with the Special Representative and the United Nations High Commissioner for Human Rights;
e) en ce qui concerne les droits de l'homme, l'Union européenne encourage et appuie les efforts déployés par le gouvernement rwandais pour protéger et promouvoir les droits de l'homme de tous les Rwandais, notamment en assurant l'indépendance et l'efficacité de la Commission nationale des droits de l'homme et en continuant de coopérer avec le Représentant spécial et le Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme;

information on the new rights of European citizens has been inadequate.
l’information sur les nouveaux droits ouverts aux citoyens européens a été insuffisante.