Traduction de «rights between self-employed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to take up and pursue activities as self-employed persons
accès aux activités non salariées et leur exercice

right of entry of self-employed persons
droits d'entrée des travailleurs non salariés

right of settlement of self-employed persons
droits de demeurer des travailleurs non salariés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lastly, there is already relevant legislation in place to protect equal rights between self-employed men and women, such as the Directive on equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity.
Enfin, l'égalité des droits entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante est déjà protégée par la législation, en l'occurrence notamment par la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.

It puts into effect the principle of equal treatment between self-employed men and women.
Elle instaure le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante.

This is done to encourage business relations between self-employed workers.
Il s'agit de favoriser des relations d'affaires entre travailleurs autonomes.

Finally, our association is also involved in defending the rights of self-employed workers.
Notre dernier volet à l'association concerne la défense des droits des travailleurs autonomes.

iii who does not have the freedom, individually or through a cooperation between self-employed drivers, to have relations with several customers".
iii qui n'est pas libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients».

"With the entry into force of this new law, Europe takes an important step forward in terms of increasing social protection and providing equal economic and social rights for self-employed men and women, and their partners," said Viviane Reding, EU Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship and Vice-President of the European Commission".
«Avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation, l’Europe fait un grand pas en avant en ce qui concerne le renforcement de la protection sociale et l’octroi des mêmes droits économiques et sociaux aux femmes et aux hommes exerçant une activité indépendante, ainsi qu’à leur partenaire», a déclaré Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission, chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.

Directive on equal treatment between self-employed men and women:
Directive sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante:

Furthermore, this Directive should not affect the right for the Member State where the service is provided to determine the existence of an employment relationship and the distinction between self-employed persons and employed persons, including ‘false self-employed persons’.
En outre, la présente directive ne devrait pas affecter le droit pour l'État membre dans lequel le service est fourni de déterminer s'il existe une relation de travail et d'établir une distinction entre les personnes non salariées et les personnes salariées, y compris les «faux indépendants».

(e) "self-employed driver" shall mean anyone whose main occupation is to transport passengers or goods by road for hire or reward within the meaning of Community legislation under cover of a Community licence or any other professional authorisation to carry out the aforementioned transport, who is entitled to work for himself and who is not tied to an employer by an employment contract or by any other type of working hierarchical relationship, who is free to organise the relevant working activities, whose income depends directly on the profits made and who has the freedom to, individually or through a cooperation between self-employed drivers, have commercial relations with several customers.
e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.

They say: ``Don't do that. Don't give people the right to self-employment, to start their own businesses, to create jobs for themselves or somebody else''.
Ils disent au gouvernement fédéral de ne pas aller de l'avant, de ne pas donner aux gens le droit de devenir des travailleurs indépendants, de lancer leur entreprise et de créer des emplois pour eux ou pour d'autres personnes.