Mr. Duncan Cameron: No, sir, it was the Human Rights Commission that set the remuneration of the Human Rights Tribunal, and since the commission is one of the parties that appears before the tribunal, the court held that this created a sufficient apprehension of bias to render the decision in that case contrary to law.
M. Duncan Cameron: Non, monsieur, c'était la Commission des droits de la personne qui établissait la rémunération du Tribunal des droits de la personne, et depuis la Commission est une des parties qui comparaît devant le Tribunal; la Cour a tranché que cela créait une crainte de partialité suffisante pour faire en sorte que dans une telle cause la décision puisse être contraire à la loi.