Traduction de «rights commission what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

UN Human Rights Council [ HRC | Human Rights Council | UNCHR | UN Commission on Human Rights | UN Human Rights Commission | United Nations Commission on Human Rights | United Nations Human Rights Commission | United Nations Human Rights Council ]
Conseil des droits de l’homme ONU [ CDH ONU | Commission des droits de l’homme ]

Prince Edward Island Human Rights Commission [ P.E.I. Human Rights Commission | Human Rights Commission of Prince Edward Island ]
Prince Edward Island Human Rights Commission [ P.E.I. Human Rights Commission | Human Rights Commission of Prince Edward Island ]

Australian Human Rights Commission | Human Rights and Equal Opportunity Commission | HREOC [Abbr.]
Commission australienne des droits de l'homme | Commission pour les droits de l'homme et l'égalité des chances

Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]
Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]

The Saskatchewan Human Rights Commission Act [ An Act to establish the Saskatchewan Human Rights Commission ]
The Saskatchewan Human Rights Commission Act [ An Act to establish the Saskatchewan Human Rights Commission ]

Canadian Human Rights Commission | CHRC [Abbr.]
Commission canadienne des droits de la personne | CCDP [Abbr.]

Asian Human Rights Commission | AHRC [Abbr.]
Commission asiatique des droits de l’homme

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

Commission on Human Rights
Commission des droits de l'homme

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Over the past ten years, the Commission has developed several multilingual initiatives ( Citizens First , Dialogue with Citizens, Your Europe - Citizens and the Citizens Signpost Service) to help citizens understand how European legislation affects them, what their rights are when they move to another country and how they can exercise their rights in practice.[37]
Ces dix dernières années, la Commission a lancé plusieurs initiatives multilingues ( Citoyens d’Europe , Dialogue avec les citoyens, L’Europe est à vous - Citoyens et le Service d’orientation pour les citoyens) qui doivent aider les citoyens à savoir en quoi la législation européenne les concerne, quels sont leurs droits lorsqu’ils s’installent dans un autre pays et de quelle manière ils peuvent exercer leurs droits dans la pratique[37].

The Commission hopes that this analysis will help governments, data protection authorities and operators to clarify what needs to be done to achieve a better application of the Directive in the EU, with more vigorous enforcement, better compliance and greater awareness of their rights and obligations among data subjects and data controllers.
La Commission espère que cette analyse aidera les gouvernements, les autorités chargées de la protection des données et les opérateurs à clarifier ce qu'il convient de faire pour améliorer l'application de la directive dans l'UE, en en améliorant la mise en oeuvre, en en accentuant le respect et en sensibilisant davantage les personnes concernées et les responsables du traitement à leurs droits et obligations.

The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art. The resale right – which gives rise to what are commonly known as 'royalties' – is an unassignable and inalienable property right enjoyed by the author of an original work of graphic or plastic art, to an economic interest in successive sales of the work concerned.
La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art. Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu'on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété incessible et inaliénable de l'auteur d'une œuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'œuvre concernée.

Exchanges of information such as PNR are critical for the security of our citizens, and the European Commission will do what is necessary to ensure they can continue in accordance with the Court's Opinion and in full respect of fundamental rights and in particular the right to data protection".
Les échanges d'informations, par exemple au moyen des dossiers passagers, sont d'une importance vitale pour la sécurité de nos citoyens, et la Commission européenne fera en sorte qu'ils puissent se poursuivre conformément à l'avis de la Cour et dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment du droit à la protection des données».

The Commission has requested Austria to change its rules on the value-added tax (VAT) treatment of resale rights on works of art. Resale rights – which give rise to what are commonly known as 'royalties' - constitute an intellectual property right which allows an artist to receive a percentage of the sale price of a work of art when it is resold.
La Commission a demandé à l’Autriche de modifier ses règles concernant le traitement applicable aux droits de suite pour les œuvres d’art en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu’on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété intellectuelle permettant à un artiste de percevoir un pourcentage du prix de vente d’une œuvre d’art lorsque celle-ci est revendue.

In view of the serious delay in amending the Turkish Civil Code and removing institutionalised discrimination against women, the high rate of unemployment, illiteracy and domestic violence, and in the light of the undemocratic treatment of Mrs Sema Piskinsut, a member of parliament, and her son on 29 April 2001 during the congress held by Mr Bulent Ecevit's party, when she was pressured to withdraw as a candidate for the chairmanship of the party and was subsequently removed from her post as chair of the Parliamentary Human Rights Commission, what steps will the Commission take, in the context of the pre-accession process, to compel Turkey to comply with the European acquis and respect the human rights and democratic freedoms of women?
Considérant la lenteur considérable avec laquelle le code civil turc est modifié et avec laquelle les discriminations institutionnalisées à l'égard des femmes sont abrogées et les taux élevés de chômage, d'analphabétisme et de violences au foyer, d'une part, et dans cette considération que Mme Sema Piskinsut, député, et son fils ont été en butte à des comportements antidémocratiques lors du congrès du parti de M. Bulent Ecevit le 29 avril 2001 pour l'amener à retirer sa candidature à la présidence de celui-ci et que, ensuite, elle fut écartée de la présidence de la commission parlementaire des droits de l'homme, d'autre part, la Commission pourrait-elle dire ce qu'elle compte faire, dans le cadre de la procédure de préadhésion, pour que la Turquie se conforme à l'acquis européen et respecte les droits de l'homme et les libertés démocratiques des femmes ?

In view of the serious delay in amending the Turkish Civil Code and removing institutionalised discrimination against women, the high rate of unemployment, illiteracy and domestic violence, and in the light of the undemocratic treatment of Mrs Sema Piskinsut, a member of parliament, and her son on 29 April 2001 during the congress held by Mr Bulent Ecevit's party, when she was pressured to withdraw as a candidate for the chairmanship of the party and was subsequently removed from her post as chair of the Parliamentary Human Rights Commission, what steps will the Council take, in the context of the pre-accession process, to compel Turkey to comply with the European acquis and respect the human rights and democratic freedoms of women?
Considérant la lenteur considérable avec laquelle le code civil turc est modifié et avec laquelle les discriminations institutionnalisées à l'égard des femmes sont abrogées et les taux élevés de chômage, d'analphabétisme et de violences au foyer, d'une part, et dans cette considération que Mme Sema Piskinsut, député, et son fils ont été en butte à des comportements antidémocratiques lors du congrès du parti de M. Bulent Ecevit le 29 avril 2001 pour l'amener à retirer sa candidature à la présidence de celui-ci et que, ensuite, elle fut écartée de la présidence de la commission parlementaire des droits de l'homme, d'autre part, le Conseil pourrait-il dire ce qu'il compte faire, dans le cadre de la procédure de préadhésion, pour que la Turquie se conforme à l'acquis européen et respecte les droits de l'homme et les libertés démocratiques des femmes ?

It is as yet uncertain what initiatives will be required from the EU when it comes to the Human Rights Commission’s resolution concerning the World Conference Against Racism, while the EU's participation in the preparations for this World Conference will undoubtedly be one of the greatest challenges during this six-month period.
On ne sait encore avec certitude quelles mesures seront attendues de l'Union à la suite de la résolution de la Commission des droits de l'homme à propos de la conférence mondiale sur le racisme, mais dans le même temps, il ne fait aucun doute que la participation de l'UE aux préparatifs de cette conférence constituera l'un des défis principaux des six prochains mois.