Petitioners are concerned about domestic changes to Canadian sub-federal procurement rights, copyright, telecommunication and cultural rules, the delivery of postal services, banking and financial regulations, and investment protections.
Les pétitionnaires craignent les répercussions que cet accord aura au Canada sur les droits d'approvisionnement infranationaux, le droit d'auteur, les règles concernant les télécommunications et la culture, la prestation des services postaux, la réglementation des secteurs bancaire et financier et les mécanismes de protection des investissements.