Vertaling van "rights guaranteed thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees
Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux

human rights guarantee
garantie des droits de l'homme

human rights guarantee
garantie pour les droits de l'homme

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

respect of human rights (1) | guaranteed human rights (2)
respect des droits de l'homme

Safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty
Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort

guaranteed right to stay
droit de présence assuré | droit de présence reconnu | droit de présence stable | droit de résidence durable | droit de séjour stable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's legislative proposal aims to guarantee this right and thereby responds to the first-ever successful European Citizens' Initiative, "Right2Water", that gathered 1.6 million signatures in support of improving access to safe drinking water for all Europeans.
La proposition législative présentée aujourd'hui vise à garantir ce droit et fait suite à la première campagne concluante menée dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne, à savoir la campagne «L'eau, un droit humain» (Right2Water), qui a permis de recueillir 1,6 million de signatures en faveur de l'amélioration de l'accès à l'eau potable pour tous les Européens.

The single European authorisation will thereby reduce unnecessary administrative hurdles and guarantee European providers more consistent rights and obligations to operate across the EU and achieve scale.
L'introduction d'une autorisation unique UE réduira donc les obstacles administratifs inutiles et permettra aux fournisseurs européens de bénéficier d'une plus grande cohérence des droits et obligations liés à l'exercice de leurs activités dans toute l’UE ainsi que d'effets d'échelle.

The primary role of the Hearing Officer (HO) is to guarantee the rights of defence of interested parties and thereby contribute to ensure that the rules are implemented in an objective and transparent manner in trade proceedings.
Le rôle fondamental du conseiller-auditeur est de garantir les droits de la défense des parties intéressées et de contribuer de la sorte à l’application objective et transparente des règles dans le cadre de procédures commerciales.

Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU’s legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;
demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;

avoid the over-centralisation of market powers and repertoires by ensuring that exclusive mandates may not be granted to a single or a very few CRMs by major right-holders, thereby guaranteeing that the global repertoire remains available to all CRMs for the granting of licences to users,
éviter une trop forte centralisation des pouvoirs et des répertoires du marché en veillant à ce que des mandats exclusifs ne puissent être octroyés à un seul GCD ou à un petit nombre d'entre eux par les principaux titulaires de droits, garantissant ainsi la liberté d'accès au répertoire global à l'ensemble des GCD pour l'octroi de licences aux utilisateurs,

- avoid the over-centralisation of market powers and repertoires by ensuring that exclusive mandates may not be granted to a single or a very few CRMs by major right-holders, thereby guaranteeing that the global repertoire remains available to all CRMs for the granting of licences to users,
– éviter une trop forte centralisation des pouvoirs et des répertoires du marché en veillant à ce que des mandats exclusifs ne puissent être octroyés à un seul gestionnaire collectif de droits ou à un petit nombre d'entre eux par les principaux titulaires de droits, garantissant ainsi la liberté d'accès au répertoire global à l'ensemble des gestionnaires collectifs de droits pour l'octroi de licences aux utilisateurs,

However, it is also essential that this increased exchange of personal data between national administrations of Member States, while providing better conditions for free movement of people, also ensures a high level of protection of personal data, thereby guaranteeing one of the EU fundamental rights.
Il est cependant tout aussi essentiel que cet échange accru de données à caractère personnel entre les administrations nationales des États membres, qui améliore les conditions de la libre circulation des personnes, assure également un niveau élevé de protection de ces données, garantissant ainsi l'un des droits fondamentaux de l'UE.

Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.
Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.

Committee and plenary debates are public and reports on plenary debates are published in the Official Journal, thereby guaranteeing the transparency of and the public's right to information on Parliament's proceedings.
La transparence et la publicité des travaux du PE sont garanties par le caractère public des débats en commission et en séance plénière et la publication des comptes rendus de ces derniers dans le Journal officiel.