Traduction de «rights had lapsed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the right has lapsed
le droit s'est éteint

lapse of rights
forclusion

lapsed right
extinction d'un droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Seniority shall have the sole effect under this Regulation that, where the proprietor of the EU trade mark surrenders the earlier trade mark or allows it to lapse, he shall be deemed to continue to have the same rights as he would have had if the earlier trade mark had continued to be registered.
3. Le seul effet de l'ancienneté, en vertu du présent règlement, est que, dans le cas où le titulaire de la marque de l'Union européenne renonce à la marque antérieure ou la laisse s'éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu'il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée.

During this examination in the light of Articles 87 and 88 of the Treaty, the Commission established that, since Regulation (EEC) No 1035/72 had been repealed by Regulation (EC) No 2200/96, granting of aid on the basis of a provision that no longer existed to organisations whose rights had lapsed (thus rendering inapplicable Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, to which reference is made in recital 27) would interfere with the operation of the mechanisms for the common organisation of the market in fruit and vegetables established by Regulation (EC) No 2200/96.
Dans le cadre de cette analyse à la lumière des articles 87 et 88 du traité, la Commission a constaté que, comme le règlement (CEE) no 1035/72 avait été abrogé par le règlement (CEE) no 2200/96, le fait d’accorder une aide au titre d’une réglementation devenue inexistante à des associations dont les droits étaient devenus caducs [ce qui rendait inapplicable l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96 évoqué au considérant 27] aurait interféré avec le fonctionnement des mécanismes de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes instaurés par le règlement (CEE) no 2200/96.

2. Seniority shall have the sole effect under this Regulation that, where the proprietor of the Community trade mark surrenders the earlier trade mark or allows it to lapse, he shall be deemed to continue to have the same rights as he would have had if the earlier trade mark had continued to be registered.
2. Le seul effet de l'ancienneté, en vertu du présent règlement, est que, dans le cas où le titulaire de la marque communautaire renonce à la marque antérieure ou la laisse s'éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu'il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée.

2. Seniority shall have the sole effect under this Regulation that, where the proprietor of the ►M1 EU trade mark ◄ surrenders the earlier trade mark or allows it to lapse, he shall be deemed to continue to have the same rights as he would have had if the earlier trade mark had continued to be registered.
2. Le seul effet de l'ancienneté, en vertu du présent règlement, est que, dans le cas où le titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ renonce à la marque antérieure ou la laisse s'éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu'il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée.

– You would be perfectly right if the amendment had not lapsed as a result of the previous vote.
- (FR) Vous auriez parfaitement raison si l'amendement n'avait pas été rendu caduc par le vote précédent.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I just wanted to say that the chance you have given us to vote again on Amendment 27 has made it possible to put right an injustice, because in this way we were able to vote for Amendment 92 which, if Amendment 27 had really been adopted, would have lapsed.
- (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tenais simplement à dire que l'opportunité que vous nous avez donnée de voter une nouvelle fois sur l'amendement 27 nous a permis de corriger une injustice parce que nous avons été ainsi en mesure de voter l’amendement 92 qui, si l’amendement 27 avait réellement été adopté, aurait été oublié.

2. Seniority shall have the sole effect under this Regulation that, where the proprietor of the Community trade mark surrenders the earlier trade mark or allows it to lapse, he shall be deemed to continue to have the same rights as he would have had if the earlier trade mark had continued to be registered.
2. Le seul effet de l’ancienneté, en vertu du présent règlement, est que, dans le cas où le titulaire de la marque communautaire renonce à la marque antérieure ou la laisse s’éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu’il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée.

The Commission regards the aid as incompatible with the common market, and in particular with the rules of the common organisation of the market in wine, in so far as it provides compensation for rights that are no longer valid and had indeed already lapsed when the Sicilian law was published.
La Commission considère que ces aides sont incompatibles avec le marché commun et en particulier avec les règles de l'organisation commune du marché du vin, dans la mesure où elles constituent une compensation pour des droits déjà périmés et qui n'étaient plus valables, même au moment de la publication de la loi sicilienne en cause.