Vertaling van "rights had rejected " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to reject
droit de refus | droit de refuser

right to reject an operation
droit de refuser une opération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where an applicant for protection has had the benefit of a fair and full procedure in which all forms of need for international protection and all obstacles to return have been considered, his application has been rejected and he has no other right of residence, he must leave the territory and return to his country of origin or go to a third country.
Ainsi, lorsqu'un demandeur de protection a bénéficié d'une procédure équitable et complète, où tous les besoins de protection internationale et les obstacles au retour ont été examinés, que sa demande a été rejetée, et qu'il n'existe plus d'autre droit à séjourner, il doit quitter le territoire et retourner dans son pays d'origine ou dans un pays tiers.

The latter was strongly critical, both on potential human rights infringements and on the costs to operators, rejecting the EU Council proposal and calling on the Commission to draw up a new proposal once the Treaty of Amsterdam had entered into force.
La seconde, en revanche, a formulé de vives critiques, tant sous l'angle des atteintes potentielles aux droits de l'homme que sous celui du coût économique pour les opérateurs, ce qui l'a amenée à rejeter la proposition du Conseil et à inviter la Commission à élaborer une nouvelle proposition dès que le traité d'Amsterdam serait entré en vigueur.

F. whereas the DPRK has had an extremely problematic human rights situation for many years; whereas the DPRK regime has hardly cooperated with the UN and has rejected all UN Human Rights Council and General Assembly resolutions regarding human rights in North Korea; whereas it has failed to cooperate with the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the country, and has rejected all assistance from the UN High Commissioner for Human Rights under the special procedures;
F. considérant que la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée est extrêmement problématique depuis de nombreuses années; que le régime nord-coréen ne coopère pratiquement pas avec les Nations unies et qu'il a rejeté toutes les résolutions du Conseil des droits de l'homme de l'ONU et de l'Assemblée générale des Nations unies sur les droits de l'homme en Corée du Nord; qu'il n'a pas collaboré avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans le pays et qu'il a refusé toute assistance du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme dans le cadre des procédures spéciales;

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.
Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.

Finally the Commission breached UPS’ rights of defence by basing its rejection of efficiencies on objections that UPS had not been confronted with previously.
Enfin, la Commission a violé les droits de la défense d’UPS en fondant son rejet des gains d’efficacité sur des griefs dont UPS n’avait pas eu préalablement connaissance.

The CFI, by failing to order the disclosure of the evidence requested, has infringed the fundamental right to a fair trial to which the applicant is entitled, by refusing to assess evidence which is essential to the applicant's case thereby infringing its rights of defence, since its application was dismissed on the ground that it had not proved what it specifically sought to establish with the evidence which was not produced: if not the Commission's final position with respect to the complaint of 1994 against the tax rules of 1993 (including a tax credit), which are measures which are essentially the same as the contested measure, which rejected that complaint, then at least the attitude of the Commission which would constitute an exceptional circumstance in so far as its conduct gave rise to a legitimate expectation that the 1993 tax measures were lawful, which led to the adoption of the contested tax measure in 1996.
En ne faisant pas droit à l’offre de preuve demandée, le Tribunal a violé le principe fondamental à un procès équitable duquel peut se prévaloir la requérante, étant donné qu’il a rejeté une offre de preuve qui s’avère essentielle pour la requérante, en violant ainsi ses droits de défense, dans la mesure où sa demande a été rejetée sur la base du fait qu’elle n’a pas établi ce qu’elle entendait précisément établir à l’aide de l’offre de preuve rejetée: à savoir, si ce n’est la position explicite définitive de la Commission par rapport à la plainte de 1994 à l’encontre d’une disposition en substance identique adoptée en 1993, en la rejetant, au moins son attitude qui serait constitutive d’une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle aurait engendré une confiance légitime dans la légalité des dispositions fiscales de 1993, ce qui a conduit à l’adoption de la disposition fiscale litigieuse en 1996.

If the Right had not just confirmed its rejection of the EU’s improved policy in respect of Cuba’s isolation by the US in a vote, despite criticism, I, along with Scandinavian and German colleagues, would still have voted in favour.
Si la droite ne venait pas de confirmer par un vote qu’elle rejetait l’amélioration de la politique de l’UE à l’égard de l’isolement de Cuba par les États-Unis, en dépit des critiques, j’aurais, avec des collègues scandinaves et allemands, encore voté favorablement.

This conclusion would have been even stronger if the analysis had been made in June 2004 (SKK 275 million; EUR 7,2 million), still well in time for the tax office to exercise its right of veto and reject the proposal, with the effect of terminating the arrangement procedure.
Cette conclusion aurait été encore plus évidente si l'analyse avait été réalisée en juin 2004 (275 Mio SKK; 7,2 millions EUR), c'est-à-dire suffisamment tôt encore pour que le bureau des impôts exerce son droit de veto et refuse la proposition, ce qui aurait signifié la fin de la procédure de concordat.