Vertaling van "rights had thus " (Engels → Frans) :

We have had a long-standing relationship with the Human Rights Commission and, thus, have a great interest in the Canadian Human Rights Act.
Nous entretenons des relations de longue date avec la Commission des droits de la personne et nous nous intéressons beaucoup à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

In the debates we have had thus far, two particular issues have repeatedly been discussed, the first being the improper actions of both human rights commissions and tribunals in relation to freedom of speech in Canada, while the second relates to the matter of the redefinition of subsection 13.1 of the Canadian Human Rights Act.
Dans les débats que nous avons tenus jusqu'ici, deux questions spécifiques ont été soulevées à plusieurs reprises. La première est celle des mesures inappropriées prises par les commissions et les tribunaux des droits de la personne relativement à la liberté d'expression au Canada, alors que la deuxième porte sur la redéfinition de l'article 13.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

The Spanish court considered that his rights of defence had been respected, since he had been aware from the outset of the forthcoming trial, deliberately absented himself and appointed two lawyers to represent and defend him, who had acted in that capacity at first instance and in the appeal and cassation proceedings, thus exhausting all remedies.
La juridiction espagnole a considéré que les droits de la défense de celui-ci avaient été respectés, dès lors qu’il avait eu connaissance, au préalable, de la tenue du procès, qu’il s’était volontairement mis en situation de défaut et avait désigné deux avocats pour le représenter et le défendre, ceux-ci étant intervenus en cette qualité en première instance, en appel et en cassation, épuisant ainsi les voies de recours.

The Spanish court held that his rights of defence had been respected, since he had been aware from the outset of the forthcoming trial, deliberately absented himself and appointed two lawyers to represent and defend him, who acted, in that capacity, at first instance, and in the appeal and cassation proceedings, thus exhausting all remedies.
La juridiction espagnole a considéré que les droits de la défense de celui-ci avaient été respectés, dès lors qu’il avait eu connaissance, au préalable, de la tenue du procès, qu’il s’était volontairement mis en situation de défaut et avait désigné deux avocats pour le représenter et le défendre, lesquels étaient intervenus en cette qualité en première instance, en appel et en cassation, épuisant ainsi les voies de recours.

During this examination in the light of Articles 87 and 88 of the Treaty, the Commission established that, since Regulation (EEC) No 1035/72 had been repealed by Regulation (EC) No 2200/96, granting of aid on the basis of a provision that no longer existed to organisations whose rights had lapsed (thus rendering inapplicable Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, to which reference is made in recital 27) would interfere with the operation of the mechanisms for the common organisation of the market in fruit and vegetables established by Regulation (EC) No 2200/96.
Dans le cadre de cette analyse à la lumière des articles 87 et 88 du traité, la Commission a constaté que, comme le règlement (CEE) no 1035/72 avait été abrogé par le règlement (CEE) no 2200/96, le fait d’accorder une aide au titre d’une réglementation devenue inexistante à des associations dont les droits étaient devenus caducs [ce qui rendait inapplicable l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96 évoqué au considérant 27] aurait interféré avec le fonctionnement des mécanismes de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes instaurés par le règlement (CEE) no 2200/96.

In the case of another land use right the Rainbow group claims that prices of land in that region had been rising sharply and thus it is normal that the land was valued significantly higher a few years after its acquisition date.
Dans le cas d’une autre société, le groupe Rainbow fait valoir que les prix des terrains dans cette région ont connu une forte hausse et qu’il est normal, de ce fait, que la valeur du terrain ait été nettement plus élevée quelques années après sa date d’acquisition.

they referred back to the provisions of Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, on the basis of which any rights acquired by producers’ organisations are maintained until they are exhausted (and thus until final settlement of the grant), so as to stress that the right was acquired when the organisation made an application in due form and that, in the matter at hand, all the applications had been submitted within the deadline of seven years after recognition and that the right could not be prejudiced by a delay by the public authorities, in general terms, in seeking appropriate funds to settle the aid;
elles se sont référées aux dispositions de l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96, selon lesquelles les droits acquis par les associations de producteurs restent acquis jusqu’à leur extinction (autrement dit, jusqu’à la liquidation de l’aide), pour souligner que l’acquisition du droit a lieu lorsque l’association a introduit une demande d’aide en bonne et due forme, que, dans le cas d’espèce, l’acquisition a eu lieu dans les sept années suivant la reconnaissance, et que le droit ne peut être lésé par le retard accumulé par les administrations publiques dans la recherche des fonds nécessaires à la liquidation des aides,

Thus, even if the allegation brought forward by the complainant that the result of the research had not been disseminated and that the research institute Marintek had received the property rights to sell the programme were correct, it would not contravene the provisions of the RD Guidelines applicable at the time of the granting of aid.
Dès lors, même si l’affirmation du plaignant, selon laquelle les résultats de la recherche n’ont pas été diffusés et l’institut de recherche Marintek a reçu les droits de propriété permettant de vendre le programme, était exacte, il n'y aurait pas d'infraction aux dispositions des lignes directrices relatives aux aides à la RD qui étaient en vigueur au moment où l’aide a été accordée.

It is to be noted that the legal framework established for the “.eu” TLD does not derogate from existing law and, thus, the validation agent had to accept as valid any application based on a valid trademark, or any other kind of prior right, granted by a Member State.
Il doit être souligné que le cadre juridique établi pour le TLD ".eu" ne déroge pas à la loi existante et, ainsi, l'agent de validation a dû accepter comme valide toute demande basée sur une marque valide, ou tout autre type de droit antérieur, accordé par un État membre.

The Quebec caucus of the Conservative party, which was under my responsibility, had pledged that the substantive provisions of Meech would never be changed. I believe it was in the last days of May that we learned there would be a Charest report which had the support of the Conservative and Liberal parties, and which diluted the recognition of Quebec's distinct nature to such an extent that the charter of rights would apply to it, thus having the effect of making it sterile.
Alors que le caucus du Parti conservateur du Québec, à l'époque, dont j'étais le responsable, avait pris l'engagement que jamais on ne changerait Meech dans sa substance essentielle, on s'est retrouvé, dans les dernières journées du mois de mai, je crois, avec l'annonce qu'il y avait un rapport Charest auquel souscrivait le Parti conservateur, auquel souscrivait le Parti libéral, qui faisait en sorte que la reconnaissance du caractère distinctif du Québec se trouvait diluée de façon telle que la Charte des droits puisse s'appliquer à la reconnaissance du caractère distinctif du Québec, ce qui avait pour effet de l'aseptiser.