Vertaling van "rights in agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement
Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Inuvialuit Lands Rights Settlement: Agreement in principle
Règlement de la revendication foncière des Inuvialuit : entente de principe

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]

Inuvialuit Land Rights Settlement: Agreement in Principle
Règlement de la revendication foncière des Inuvialuit : Entente de principe

United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala | United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala | MINUGUA [Abbr.]
Mission des Nations unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala | Mission des Nations unies pour le Guatemala | MINUGUA [Abbr.]

endorse human rights implementation | support human rights agreements | advocate human rights implementation | promote human rights implementation
promouvoir l'application des droits de l'homme

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The scheme will be granted to beneficiaries who have taken on board the relevant international standards relating to sustainable development, including basic human rights conventions (agreements designed to uphold political and economic and social rights, combat torture and discrimination on grounds of race and gender, and protect women's and children's rights), labour rights conventions and certain conventions relating to environmental protection (e.g. conventions designed to combat trafficking in endangered species and to protect the ozone layer), as well as the various conventions relating to the fight against illegal drugs production and trafficking, which is of course an important development policy (see above).
Le régime sera octroyé aux bénéficiaires qui ont intégré les normes internationales relatives au développement durable, y compris les conventions de base en matière de droits de l'homme (accords consistant à promouvoir les droits politiques, sociaux et économiques, à combattre la torture et les discriminations sur la base de la race, du sexe, et à promouvoir la protection des femmes et des enfants), et des droits des travailleurs ainsi que certaines conventions relatives à la protection de l'environnement (par exemple les conventions destinées à combattre les trafics d'espèces menacées et à protéger la couche d'ozone), et les différentes conventions relatives à la lutte contre la production et le trafic de drogue illicites, qui constitue évidemment une importante priorité en matière de développement (voir ci-dessus).

[1] The European Union and the External Dimension of Human Rights Policy, COM (95) 567 final; The Inclusion of Respect for Democratic Principles and Human Rights in Agreements between the Community and Third Countries, COM (95) 216 final; Democratisation, the Rule of Law, Respect for Human Rights and Good Governance: the Challenges of the Partnership between the European Union and the ACP States, COM (98) 146 final and Countering Racism, Xenophobia and Anti-Semitism in the Candidate Countries, COM (99) 256 final.
[1] L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme, COM (95) 567 final; La prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers, COM (95) 216 final; Démocratisation, État de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques: les enjeux du partenariat entre l'Union européenne et les ACP, COM (98) 146 final, et la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les pays candidats à l'adhésion, COM (99) 256 final.

The Commission's approach is outlined in its Communication on the inclusion of respect for democratic principles and human rights in agreements between the Community and third countries (COM (95) 216 final).
L'approche de la Commission est présentée dans sa communication sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la communauté et les pays tiers (COM (95) 216 final).

In sectors where large numbers of intellectual property rights exist and where individual products may infringe upon a number of existing and future property rights, licence agreements whereby the parties agree not to assert their property rights against each other are often pro-competitive because they allow the parties to develop their respective technologies without the risk of subsequent infringement claims.
Dans les secteurs dans lesquels il existe de nombreux droits de propriété intellectuelle et où différents produits peuvent empiéter sur certains droits existants et futurs, les accords de licence par lesquels les parties conviennent de ne pas faire valoir leurs droits de propriété les unes contre les autres sont souvent favorables à la concurrence puisqu’ils permettent aux parties de développer leurs technologies respectives sans risquer de recours ultérieurs pour violation des droits.

In line with Article 16(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement)[8], this proposal would make it clear that infringement claims are without prejudice to earlier rights.
Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC)[8], la présente directive stipule que les actions en contrefaçon sont sans préjudice des droits antérieurs.

The Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement 1994, contained in Annex 1C to the Agreement establishing the World Trade Organisation) contains detailed provisions on the availability, acquisition, scope, maintenance and enforcement of intellectual property rights.
L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord sur les ADPIC, 1994, objet de l'annexe 1C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce) comprend des dispositions détaillées concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter.

Pharmaceutical patents are among the intellectual property rights the agreement is intended to protect.
Les brevets pharmaceutiques figurent parmi les droits de propriété intellectuelle dont l’accord veut assurer une protection.

In order to protect the intellectual property rights of the textiles industry (branding, fashion and design), protection in third countries needs to be improved, in accordance with the WTO Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPs) Agreement.
Afin de protéger les droits de propriété intellectuelle de l'industrie textile (marques, mode, design), leur protection dans les pays tiers doit être améliorée, en conformité avec l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs) de l'OMC.

(8) The Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement 1994, contained in Annex 1C to the Agreement establishing the World Trade Organisation) contains detailed provisions on the existence, acquisition, scope, maintenance and enforcement of intellectual property rights.
(8) L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord sur les ADPIC, 1994, objet de l'annexe 1C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce) comprend des dispositions détaillées concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter.