Vertaling van "rights in quebec " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission of Inquiry on the Position of the French Language and on Language Rights in Québec
Commission d'enquête sur la situation de la langue française et sur les droits linguistiques au Québec

An Act to amend the Act respecting hunting and fishing rights in the James Bay and New Québec territories
Loi modifiant la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

An Act respecting hunting and fishing rights in the James Bay and New Québec territories
Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territories de la Baie James et du Nouveau-Québec

Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]
projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]

Salmonella Quebec
Salmonella Quebec

Quebec (geographic location)
Québec

Quebec | PQ [Abbr.] | Qué [Abbr.]
Québec | PQ [Abbr.] | Qué [Abbr.]

Council of Quebec Employers
Conseil du patronat du Québec

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

A rare congenital heart malformation with characteristics of tetralogy of Fallot (pulmonary stenosis, overriding aorta, ventricular septal defect and right ventricular hypertrophy), complete absence or rudimentary pulmonary valve that is both stenoti
syndrome d'agénésie de la valve pulmonaire-tétralogie de Fallot-absence du canal artériel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the minister implies, and this is too often the case with federal ministers, that communities would no longer have rights without Quebec, is this not blackmail, because these communities should have collective rights, whether or not Quebec is there, because these communities exist in their own right in Acadia and throughout Canada, whether or not Quebec is a member of the federation?
Or, quand le ministre laisse entendre—et c'est trop souvent le cas avec les ministres fédéraux—que les communautés n'auraient plus de droits si le Québec n'était pas là, est-ce que ce n'est pas du chantage, parce que ces communautés devraient avoir des droits collectifs, que le Québec soit là ou pas, parce que ces communautés existent par elles-même en Acadie et dans tout le Canada, peu importe que le Québec soit membre de la fédération ou pas?

Canada is composed of two equal nations; Quebec is the home and the heart of one of those nations and, as it possesses all the attributes of a distinct national community, it has an inalienable right to self-determination.This right to control its own national destiny is the most fundamental right that Quebec society has.
Le Canada est composé de deux nations égales entre elles: le Québec constitue le foyer et le point d'appui d'une de ces nations. Possédant tous les attributs d'une communauté nationale distincte, il jouit d'un droit inaliénable à l'autodétermination. Le droit à l'autodétermination est le droit le plus fondamental que possède la collectivité québécoise

E. whereas the Summit of the Americas in Quebec in April 2001 on the establishment of a Free Trade Area of the Americas by 2005 could have important consequences for the traditional trade relationships between the EU and the Americas and whereas in this context, the Summit made, for the first time ever, a commitment to democracy, political stability, human rights and labour and environmental standards,
E. considérant que le Sommet des Amériques, qui s'est tenu à Québec en avril 2001 et était consacré à l'instauration d'une zone de libre échange des Amériques d'ici à 2005, pourrait avoir un impact important sur les relations commerciales traditionnelles établies entre l'UE et les Amériques; se félicitant, dans ce contexte, de la détermination, nouvelle, affichée par ce sommet à promouvoir la démocratie, la stabilité politique, les droits de l'homme, les normes du travail et la protection de l'environnement,

E. whereas the Summit of the Americas in Quebec in April 2001 on the establishment of a Free Trade Area of the Americas by 2005 could have important consequences for the traditional trade relationships between the EU and the Americas and, in this context, notes the Summit's commitments to democracy, political stability, human rights and labour and environmental standards, for the first time ever,
E. considérant que le Sommet des Amériques, qui s'est tenu au Québec en avril 2001 et était consacré à l'instauration d'une zone de libre échange des Amériques d'ici 2005, pourrait avoir un impact important sur les relations commerciales traditionnelles établies entre l'UE et les Amériques; se félicite, dans ce contexte, de la détermination, nouvelle, affichée par ce sommet à promouvoir la démocratie, la stabilité politique, les droits de l'homme, les normes du travail et la protection de l'environnement,

E. whereas the Summit of the Americas in Quebec in April 2001 on the establishment of a Free Trade Area of the Americas by 2005 will have important consequences for the traditional trade relationships between the EU and the Americas and in this context welcomes the summit's commitment to democracy, political stability, human rights, labour and environmental standards, for the first time ever,
E. considérant que le Sommet des Amériques qui doit se tenir au Québec en avril 2001 et sera consacré à l'instauration d'une zone de libre échange des Amériques d'ici 2005 aura un impact important sur les relations commerciales traditionnelles établies entre l'UE et les Amériques; se félicite, dans ce contexte, de la détermination affichée par ce sommet à promouvoir la démocratie, la stabilité politique, les droits de l'homme, les normes du travail et la protection de l'environnement,

Chirac speaks of the rights of the Inuits in Quebec, but ignores linguistic rights in France.
M. Chirac parle des droits de l’homme des Inuits au Québec, mais il ignore les droits linguistiques en France.

Professor Pelletier's view of the 1993 Supreme Court decision [Quebec Education Act Reference] on denominational school rights in Quebec was that the denominational education rights guaranteed to Catholics and Protestants in Montreal and Quebec City entitled those classes of persons to separate confessional schools and to the " structures" which would allow them to manage those schools.
Selon professeur Pelletier, l'arrêt de 1993 de la Cour suprême sur les droits à l'enseignement confessionnel garantis aux catholiques et aux protestants à Montréal et à Québec [Renvoi relatif à la Loi sur l'instruction publique du Québec] confère à ces catégories de personnes le droit à des écoles confessionnelles séparées et aux «structures» qui leur permettront de gérer ces écoles.

The fourth principle is that Quebecers may be said to constitute a people historically, culturally, politically. As a people Quebecers have a right to self-determination, but that right to self-determination, as the supreme court put it, does not include a right to secession under international law unless there exists, also as the court put it, a situation of colonial domination or gross violations of the rights of Quebecers, something that the Supreme Court of Canada and Mr. Bouchard himself have acknowledged is not the Quebec reality.
Le quatrième principe, c'est que les Québécois constituent un peuple, historiquement, culturellement et politiquement, et, en tant que peuple, ils ont droit à l'autodétermination, mais ce droit n'inclut pas, comme l'a expliqué la Cour suprême, un droit à la sécession en vertu du droit international, à moins qu'il n'existe, toujours selon la Cour suprême, une situation de domination coloniale ou de violation flagrante des droits des Québécois, ce qui n'est pas le cas, selon la Cour suprême du Canada et selon M. Bouchard lui-même.

English Quebecers have rights in Quebec, not because Quebec is part of the Canadian federation, but because they do have rights and these rights will be respected.
Les Anglo-Québécois ont des droits au Québec non pas parce que le Québec fait partie de la fédération canadienne, mais parce qu'ils ont des droits et qu'ils seront respectés.